code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française d2e95b3e66 Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 2018-08-06 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 2021-09-30 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-06-01 00:00:00 +02:00