Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32. Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis. Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37. Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000037800506 NOR: JUSC1829503R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311843.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825588.xml
|
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||||
###### Article 60-2
|
||||
|
||||
Sur demande de l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce
|
||||
Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce
|
||||
dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou
|
||||
informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à
|
||||
l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 et au 2°
|
||||
de l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
|
||||
aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à
|
||||
la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret
|
||||
prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements
|
||||
de données nominatives qu'ils administrent.<br />
|
||||
l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du
|
||||
27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa
|
||||
disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à
|
||||
l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans
|
||||
le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils
|
||||
administrent.<br />
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de
|
||||
police judiciaire intervenant sur réquisition du procureur de la République
|
||||
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent
|
||||
de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République
|
||||
préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention,
|
||||
peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux
|
||||
mentionnés au 1 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
|
||||
|
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@ -1,81 +1,79 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032633971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/39/LEGIARTI000032633971.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825584.xml
|
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||||
###### Article 78-3-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification
|
||||
d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette
|
||||
vérification révèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son
|
||||
comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire
|
||||
l'objet d'une retenue sur place ou dans le local de police où elle est
|
||||
conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police
|
||||
judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à
|
||||
caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles
|
||||
propres à chacun de ces traitements et, le cas échéant, d'interroger les
|
||||
services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de
|
||||
coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de
|
||||
police étrangers.<br />
|
||||
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification
|
||||
d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette
|
||||
vérification révèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son
|
||||
comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l'objet
|
||||
d'une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une
|
||||
vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de
|
||||
consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant
|
||||
de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
|
||||
aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces
|
||||
traitements et, le cas échéant, d'interroger les services à l'origine du
|
||||
signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de coopération
|
||||
internationale en matière de police judiciaire ou des services de police
|
||||
étrangers.<br />
|
||||
|
||||
La retenue ne peut donner lieu à audition.<br />
|
||||
La retenue ne peut donner lieu à audition.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République territorialement compétent est informé dès le
|
||||
début de la retenue.<br />
|
||||
Le procureur de la République territorialement compétent est informé dès le
|
||||
début de la retenue.<br />
|
||||
|
||||
II. - La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
|
||||
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
|
||||
judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :<br />
|
||||
II. - La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
|
||||
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
|
||||
dans une langue qu'elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Du fondement légal de son placement en retenue ;<br />
|
||||
1° Du fondement légal de son placement en retenue ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la durée maximale de la mesure ;<br />
|
||||
2° De la durée maximale de la mesure ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à
|
||||
audition et qu'elle a le droit de garder le silence ;<br />
|
||||
3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition
|
||||
et qu'elle a le droit de garder le silence ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de
|
||||
police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.<br />
|
||||
4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police
|
||||
judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.<br />
|
||||
|
||||
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la
|
||||
retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au
|
||||
procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.<br />
|
||||
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la
|
||||
retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au
|
||||
procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
|
||||
procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en
|
||||
application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard,
|
||||
dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
|
||||
procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en
|
||||
application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard,
|
||||
dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la retenue fait l'objet
|
||||
d'un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté
|
||||
de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.<br />
|
||||
III. - Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la retenue fait l'objet
|
||||
d'un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté de
|
||||
son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La personne faisant l'objet d'une vérification de situation ne peut être
|
||||
retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des
|
||||
vérifications mentionnées au premier alinéa du I, pour une durée qui ne peut
|
||||
excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué.<br />
|
||||
IV. - La personne faisant l'objet d'une vérification de situation ne peut être
|
||||
retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des
|
||||
vérifications mentionnées au premier alinéa du I, pour une durée qui ne peut
|
||||
excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.<br />
|
||||
Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.<br />
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui
|
||||
justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans
|
||||
lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et
|
||||
mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels
|
||||
la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et
|
||||
la durée de celle-ci.<br />
|
||||
L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui
|
||||
justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans
|
||||
lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et
|
||||
mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels
|
||||
la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et
|
||||
la durée de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière
|
||||
refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le
|
||||
procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République, copie en
|
||||
ayant été remise à la personne.<br />
|
||||
Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière
|
||||
refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le
|
||||
procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République, copie en
|
||||
ayant été remise à la personne.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de
|
||||
nullité.<br />
|
||||
</div>
|
||||
V. - Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de
|
||||
nullité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526018.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-10
|
||||
|
@ -14,12 +14,12 @@ gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels
|
|||
spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police
|
||||
judiciaire, notamment les agents des douanes et les agents des services fiscaux,
|
||||
peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les
|
||||
traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus
|
||||
par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données
|
||||
traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et
|
||||
détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données
|
||||
auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles,
|
||||
aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus
|
||||
par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la
|
||||
gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux.<br />
|
||||
aux informations figurant dans les traitements de données à caractère personnel
|
||||
prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et
|
||||
de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-22
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037090589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/05/LEGIARTI000037090589.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-8
|
||||
|
@ -22,22 +22,23 @@ avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu
|
|||
ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa
|
||||
demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de
|
||||
nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision
|
||||
de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles
|
||||
concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de
|
||||
la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une
|
||||
mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données
|
||||
personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe
|
||||
ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas
|
||||
de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles
|
||||
concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le
|
||||
procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles.
|
||||
Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet
|
||||
d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre
|
||||
des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L.
|
||||
234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73
|
||||
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les
|
||||
décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le
|
||||
maintien ou l'effacement des données personnelles ou ordonnant qu'elles fassent
|
||||
de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère
|
||||
personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le
|
||||
procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font
|
||||
l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le
|
||||
maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant
|
||||
bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
|
||||
avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement
|
||||
sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en
|
||||
cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
|
||||
l'effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère
|
||||
personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne
|
||||
peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes
|
||||
administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de
|
||||
la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
|
||||
d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du
|
||||
procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou
|
||||
l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent
|
||||
l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du
|
||||
fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de
|
||||
l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.<br />
|
||||
|
@ -46,7 +47,8 @@ Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives
|
|||
prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des
|
||||
responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des
|
||||
règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont
|
||||
des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.<br />
|
||||
des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère
|
||||
personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant
|
||||
le président de la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-22
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037090582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/05/LEGIARTI000037090582.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825598
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825598.xml
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###### Article 230-9
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@ -26,5 +26,5 @@ Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces
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traitements automatisés.<br />
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Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des
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données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la
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chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
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||||
données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président
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||||
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709625.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825578.xml
|
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---
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###### Article 230-12
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@ -25,7 +25,7 @@ ans d'emprisonnement ;<br />
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de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74-1.<br />
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Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la
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nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
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nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte
|
||||
mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits
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||||
traitements.
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@ -1,16 +1,16 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709631.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825592.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 230-15
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||||
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||||
Les données personnelles concernant les personnes qui font l'objet d'une
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||||
procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont
|
||||
Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet
|
||||
d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont
|
||||
effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou
|
||||
d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a
|
||||
été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de
|
||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709637.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825571.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 230-18
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||||
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||||
En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un
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||||
En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un
|
||||
décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente
|
||||
section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les
|
||||
modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article
|
||||
230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes
|
||||
intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte,
|
||||
conformément à l'article 41 de ladite loi.
|
||||
intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises
|
||||
par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023710142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/01/LEGIARTI000023710142.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-27
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||||
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@ -15,4 +15,4 @@ l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions
|
|||
concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions
|
||||
d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les
|
||||
modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit
|
||||
d'accès de manière indirecte.
|
||||
d'accès.
|
||||
|
|
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@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-12
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021958896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958896.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-53-11
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||||
|
||||
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 30 de la loi n°
|
||||
Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 33 de la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
|
||||
ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout
|
||||
autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-27
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/85/LEGIARTI000030938529.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-13
|
||||
|
||||
Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 30 de la loi
|
||||
Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 33 de la loi
|
||||
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section
|
||||
et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne
|
||||
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