code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_v
République française 552f5d3a3e Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DE CERTAINES FORMES DE VIOLENCE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE LA COMPARUTION IMMEDIATE ET DE LA PERIODE DE SURETE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317300
Ancien identifiant: 1LX9861019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317300.xml
1986-09-11 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1984-12-22 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE 1986-09-11 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1981-02-03 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1983-06-27 00:00:00 +02:00
titre_ix Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1981-02-03 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1986-02-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
titre_viii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1986-02-01 00:00:00 +01:00
titre_x Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1976-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1973-01-01 00:00:00 +01:00