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TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DE CERTAINES FORMES DE VIOLENCE. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE LA COMPARUTION IMMEDIATE ET DE LA PERIODE DE SURETE. TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317300 Ancien identifiant: 1LX9861019 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317300.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121331 |
Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Titre II : De la détention
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Titre IV : Du sursis
- Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
- Titre VII : De la prescription de la peine
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Titre X : Des frais de justice