ART. 1: MODIFIE L'ART. 721-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LIMITE LES CAS DE REDUCTION DE PEINE,FIXE UNE DUREE MINIMALE D'INCARCERATION ET DIMINUE LA DUREE DES REDUCTIONS DE PEINE.
ART. 2 ET 3: MODIFIE L'ART. 729-1 DU CODE PRECITE ET ABROGE EN CONSEQUENCE L'ART. 729-2.
TRANSPOSE AUX REDUCTIONS DU TEMPS D'EPREUVE LES NOUVELLES REGLES RELATIVES A L'OCTROI DES REDUCTIONS DE PEINE.DIMINUE LEUR DUREE.SANCTION PLUS SEVERE DES DETENUS RECIDIVISTES.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 733-1 DU MEME CODE.CONTROLE DES DECISIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.RECOURS FORMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR LES DECISIONS CONCERNANT LES MESURES DE SUSPENSION OU DE FRACTIONNEMENT DE LA PEINE,DE PLACEMENT A L'INTERIEUR ET DE SEMI-LIBERTE,DE PERMISSION DE SORTIR ET DE LIBERATION CONDITIONNELLE.POUR LES MINEURS,LES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SONT EXERCEES PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS.
LES DECISIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP) QUI CONCERNENT L'UNE DES MESURES PREVUES PAR LES ART. 721,721-1,723-6,729-1 ET 733 NE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DANS LES MEMES FORMES ET CONDITIONS QUE PAR VIOLATION DE LA LOI.
ART. 5: ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1986.
LES ART. 1,2,3 NE SERONT APPLICABLES QU'AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.EN CONSEQUENCE,LES DISPOSITIONS DES ART. 721-1,729-1 ET 729-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA PRESENTE LOI,DEMEURENT APPLICABLES AUX AUTRES CONDAMNATIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512204
Ancien identifiant: 1LX9861021
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512204.xml