Code de procédure pénale
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République française 423f7c493e Décision nos 383313 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000031502697
NOR: CETX1528317S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/50/26/JORFTEXT000031502697.xml
2015-11-09 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2015-11-08 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décision nos 383313 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2015-11-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines 2015-08-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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