Décision nos 383313 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000031502697
NOR: CETX1528317S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/50/26/JORFTEXT000031502697.xml
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République française 2015-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-01
Date de fin: 2015-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029018732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/87/LEGIARTI000029018732.xml
Date de début: 2015-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031488821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/88/LEGIARTI000031488821.xml
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###### Article R57-9-21
@ -17,11 +17,6 @@ des services pénitentiaires, aux personnels en charge du greffe, aux personnels
en charge de la régie des comptes nominatifs et aux personnels en charge de
l'encadrement.<br />
A l'issue de ce délai, les informations et données à caractère personnel sont
conservées pour une durée de huit ans, uniquement accessibles aux personnels
habilités de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions
interrégionales des services pénitentiaires.<br />
Tous dossiers contentieux mettant en cause la responsabilité de l'administration
pénitentiaire ou engagés à l'encontre de ses agents ont pour effet la suspension
des délais de conservation des informations et données à caractère personnel