code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française 3b6008d088 LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale.Modification de l'ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- Modification : de l'article.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000271253
NOR: JUSX0600156L
Ancien identifiant: 1LS007291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/12/JORFTEXT000000271253.xml
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livre_ier LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2016-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale 2017-05-22 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte 2017-05-22 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00