Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024497007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/70/LEGIARTI000024497007.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459202.xml
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###### Article 398
@ -31,14 +31,14 @@ les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal
correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.<br />
Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal de grande
instance établit par ordonnance la liste des juges de proximité de son ressort
susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale
du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année
pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou
pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les
magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de
leurs congés annuels. Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge non
professionnel.<br />
instance établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre
temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein
de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être
modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la
composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la
période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les
auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation ne
peut comprendre plus d'un juge non professionnel.<br />
Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non
susceptibles de recours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033459176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459176.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/62/LEGIARTI000024966293.xml
---
###### Article 521
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.<br />
La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières
classes et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de
l'amende forfaitaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des
quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.<br />
Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante
d'une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe
relevant de la compétence de la juridiction de proximité.
Le tribunal de police connaît des contraventions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576813
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0525L000AXXAC
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966507.xml
---
###### Article 525
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du
tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite
et ses réquisitions.<br />
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge
compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses
réquisitions.<br />
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit
relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576825
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0528L002AXXAB
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970672
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---
###### Article 528-2
Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie
lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police ou
devant la juridiction de proximité, dans les conditions prévues par le présent
code.<br />
lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans
les conditions prévues par le présent code.<br />
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur
les mêmes faits, le tribunal de police ou la juridiction de proximité statue
:<br />
les mêmes faits, le tribunal de police statue :<br />
Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait
l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576875
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0531L000AXXAB
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970669
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---
###### Article 531
Le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions
de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction
d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la
citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable
de l'infraction.
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le
renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la
comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au
prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029000928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000928.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029526642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/66/LEGIARTI000029526642.xml
---
###### Article 533
Les articles 388-1, 388-2, 388-3, 388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant
le tribunal de police et devant la juridiction de proximité.
Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le
tribunal de police.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576887
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0535L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576887.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970615.xml
---
###### Article 535
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la
procédure devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité.<br />
procédure devant le tribunal de police.<br />
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être
prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au
vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal de police ou par le juge de
proximité relatant l'incident.
vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant
l'incident.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576899
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0539L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576899.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970662.xml
---
###### Article 539
Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait
constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions
des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du
présent code.<br />
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il
prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du
code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.<br />
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de
l'article 464, alinéas 2 et 3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576902
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0540L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576902.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970659.xml
---
###### Article 540
Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait
constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il
se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il
avisera.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576904
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0541L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576904.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024970655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970655.xml
---
###### Article 541
Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait ne
constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou
qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la
poursuite.<br />
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la
loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au
prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.<br />
Les dispositions de l'article 470-1 sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041490.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024970629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970629.xml
---
###### Article 543
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la
juridiction de proximité les articles 475-1 à 486 concernant les frais de
justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice
et la forme des jugements.<br />
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1
à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets
placés sous la main de la justice et la forme des jugements.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux
condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576916
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0544L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576916.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970625.xml
---
###### Article 544
Sont applicables devant le tribunal de police et devant la juridiction de
proximité les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et
à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.<br />
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410
à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la
personne civilement responsable.<br />
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine
d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596038.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970679.xml
---
###### Article 546
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement
responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier
du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité,
lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article
131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au
maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est
celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été
prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou
lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende
encourue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler
appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577237
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0677L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577237.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970602.xml
---
###### Article 677
@ -15,15 +14,15 @@ d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article
précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois
d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.<br />
Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police ou
d'une juridiction de proximité, le président en dresse procès-verbal, qu'il
transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est
supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et
sa conduite immédiate devant le procureur de la République.<br />
Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police,
le président en dresse procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la
République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois
d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate
devant le procureur de la République.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la
durée d'une audience d'une juridiction de proximité, d'un tribunal de police,
d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article
434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il transmet au
procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l'audience lors de
la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.
durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou
d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le
président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République.
Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne
peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.