Code de procédure pénale
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République française 29874863fd Décret n°88-600 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE
MODIFIE LES ART. R91,R92,R93,R121,R121-1,R128,R145,R147,R179,R182,R201,R208,R214,R236 (AL. 3),R241 (2EMEMENT ET 6EMEMENT) ET R249 DU CODE PRECITE.
LE PARAG. 3 DE LA SECT. 2 DU CHAP. III DU TITRE X DU LIVRE V EST REMPLACE PAR: FRAIS ENGAGES D'OFFICE EN MATIERE DE MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION COMPORTANT L'ART. 218.
LE PARAG. 6 DE LA SECT. 2 DU CHAP. III DU TITRE X DU LIVRE V EST REMPLACE PAR: FRAIS D'ENQUETES SOCIALES ORDONNEES EN MATIERE D'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTANT UN ART. 221.
LA SECT. 1 DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V EST REMPLACE PAR: PAIEMENT DES FRAIS,PARAG. 1: PRESENTATION DES ETATS ET DES MEMOIRES (ART. 222,R223),PARAG. 2: PROCEDURE DE CERTIFICATION (ART. R224-1,R224-2,R225),PARAG. 3: PROCEDURE DE TAXATION (ART. R226,R227,R227-1,R227-2),PARAG. 4: VOIES DE RECOURS (ART. R228,R228-1,R229,R230,R231,R232),PARAG. 5: PAIEMENT (ART. R233,R234 ET R235).
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 76998 DU 04-11-1976.
MODIFIE L'ART. R814-4 (AL. 1) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ABROGE LES ART. R176,R178,R180,R196,R200 (3EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT),R213,R241 (8EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 4 DU DECRET 76998 DU 04-11-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504824
NOR: JUSD8830034D
Ancien identifiant: 1DX988600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504824.xml
1988-10-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes !!! Texte non trouvé 1987-08-25 !!! 1987-08-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1988-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-600 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE 1988-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°86-462 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS) 1986-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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