Code de procédure pénale
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République française 293351b654 Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044572011
NOR: JUSD2138099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/57/20/JORFTEXT000044572011.xml
2022-02-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 2022-01-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale 2022-01-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple 2022-02-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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