Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044572011
NOR: JUSD2138099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/57/20/JORFTEXT000044572011.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022072365
- [Article D32-23](article_d32-23.md)
- [Article D32-24](article_d32-24.md)
- [Article D32-25](article_d32-25.md)
- [Article D32-25-1](article_d32-25-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629997.xml
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###### Article D32-25-1
Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est condamnée à
une peine d'emprisonnement ferme assorti d'un mandat de dépôt à effet différé
prononcé avec exécution provisoire, les obligations de l'assignation à résidence
sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile
demeurent applicables jusqu'à ce que la personne soit incarcérée, au plus tard
avant l'expiration du délai d'appel de dix jours. La dépose du dispositif de
surveillance électronique par le personnel de l'administration pénitentiaire
intervient alors au moment de l'incarcération.<br />
Si la personne est condamnée, avec exécution provisoire, à la peine de détention
à domicile sous surveillance électronique ou à une peine d'emprisonnement ferme
aménagée sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance
électronique, ces obligations demeurent applicables jusqu'à ce que la peine soit
effective, au plus tard avant l'expiration du délai d'appel de dix jours.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la personne
renvoyée devant la juridiction fait l'objet d'un dispositif électronique mobile
anti-rapprochement prévu aux articles 138-3 du présent code et qu'elle est
condamnée, avec exécution provisoire, soit à une peine d'emprisonnement ferme
avec mandat de dépôt à effet différé, soit à la peine de détention à domicile
sous surveillance électronique ou à une peine d'emprisonnement aménagée par la
juridiction ou à un sursis probatoire comportant ce dispositif en application de
l'article 132-45-1 du code pénal.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque ces
mesures ont été prononcées en application des articles 394,396 ou 397-1-1 du
présent code.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150960
- [Article D47-11-1](article_d47-11-1.md)
- [Article D47-11-2](article_d47-11-2.md)
- [Article D47-11-3](article_d47-11-3.md)
- [Article D47-11-4](article_d47-11-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/00/LEGIARTI000044630005.xml
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###### Article D47-11-4
Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement
pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires
familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait
total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension
de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement
en application des articles 373-2-1,375-7,378,378-1,379,379-1, ou 515-11 du code
civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant
l'objet de ces décisions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041682779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/27/LEGIARTI000041682779.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044637205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/72/LEGIARTI000044637205.xml
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###### Article D49-86
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue
par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine
privative de liberté intervenue au cours de son exécution.<br />
privative de liberté intervenue au cours de son exécution. Conformément aux
dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, cette
suspension ne s'applique pas aux interdictions de contact ou de paraître prévues
par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18°, 18° bis de l'article 132-45 de ce même code.<br />
Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de
détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044360612
- [Article D1-11](article_d1-11.md)
- [Article D1-11-1](article_d1-11-1.md)
- [Article D1-11-2](article_d1-11-2.md)
- [Article D1-12](article_d1-12.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044629976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629976.xml
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###### Article D1-11-2
Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une
personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein
du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, l'autorité judiciaire
compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles
144-2 et 712-16-2 du présent code.<br />
1° Si doit être prononcée une interdiction de contact avec la victime ou de
paraître en certains lieux prévues par l'article 138 du présent code ou par les
9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal ;<br />
2° Si l'effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à
un dispositif de téléprotection en application de l'article 41-3-1 du présent
code ou à un dispositif mobileanti-rapprochement en application des articles
138-3 du présent code ou 132-45-1 du code pénal.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas
d'autorisation de sortie sous escorte.