Code de procédure pénale
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République française 287b7d9ae5 Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740317
NOR: FCPE1519580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740317.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés) 2016-04-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires 2016-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs 2016-05-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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