Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740317
NOR: FCPE1519580D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029007358
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-03-29
Identifiant: LEGIARTI000031793326
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###### Article R49-3
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions
prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition
sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le
ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance,
soit par l'envoi au comptable de la direction générale des finances publiques
d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou
par timbre dématérialisé soit par virement bancaire international, selon des
modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<br />
Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés
au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement
entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au
service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit
au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de
paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont
l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du
ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du
Trésor public.
Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle
automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un
procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas
acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué
soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi
au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à
la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Un arrêté des
ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités
de ces paiements.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les
amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à
l'ordre du Trésor public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029007316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007316.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/33/LEGIARTI000031793331.xml
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###### Article R49-11
@ -15,16 +15,18 @@ entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au
contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à
l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un
timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service
verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans
ces mêmes délais au comptable de la direction générale des finances publiques
d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou
par timbre dématérialisé, soit par virement bancaire international, selon des
modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
la défense.<br />
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions
prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à
l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la
justice, chargé du budget et de l'intérieur, soit par timbre dématérialisé, soit
par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction
générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit
par virement bancaire international. Dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article R. 49-3, le paiement peut être effectué par l'envoi, dans les mêmes
délais, au service indiqué dans l'avis de contravention ou au comptable de la
direction générale des finances publiques, de la carte de paiement dûment
remplie sur laquelle est apposé le timbre amende ou d'un chèque joint à cette
carte de paiement.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à