Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740317 NOR: FCPE1519580D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007358
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007358.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2020-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000031793326
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/33/LEGIARTI000031793326.xml
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###### Article R49-3
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Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions
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prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition
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sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le
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ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance,
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soit par l'envoi au comptable de la direction générale des finances publiques
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d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou
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par timbre dématérialisé soit par virement bancaire international, selon des
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modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
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ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<br />
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Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés
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au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement
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entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au
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service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit
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au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de
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paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont
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l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du
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ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte.<br />
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Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
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forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du
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Trésor public.
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Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle
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automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un
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procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas
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acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué
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soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi
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au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à
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la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Un arrêté des
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ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités
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de ces paiements.<br />
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Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les
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amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à
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l'ordre du Trésor public.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007316.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031793331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/33/LEGIARTI000031793331.xml
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###### Article R49-11
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@ -15,16 +15,18 @@ entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au
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contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
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chargé du budget.<br />
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Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à
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l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un
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timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service
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verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans
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ces mêmes délais au comptable de la direction générale des finances publiques
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d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou
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par timbre dématérialisé, soit par virement bancaire international, selon des
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modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
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ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
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la défense.<br />
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Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions
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prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à
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l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la
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justice, chargé du budget et de l'intérieur, soit par timbre dématérialisé, soit
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par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction
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générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit
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par virement bancaire international. Dans le cas prévu au premier alinéa de
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l'article R. 49-3, le paiement peut être effectué par l'envoi, dans les mêmes
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délais, au service indiqué dans l'avis de contravention ou au comptable de la
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direction générale des finances publiques, de la carte de paiement dûment
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remplie sur laquelle est apposé le timbre amende ou d'un chèque joint à cette
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carte de paiement.<br />
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Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
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forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à
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