Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Application de l'article 1 (1°, 5°) de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032542955
NOR: JUSD1613076D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/29/JORFTEXT000032542955.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137353
#### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- [Article D1-13](article_d1-13.md)
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du ministère public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction](chapitre_iii)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032545526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/55/LEGIARTI000032545526.xml
---
###### Article D1-13
I.-L'information prévue par l'article 11-2 est donnée par le procureur de la
République. En cas de mise en examen décidée par la chambre de l'instruction ou
de condamnation prononcée par la cour d'appel, elle est donnée par le procureur
général ou, sur instruction de ce dernier, par le procureur de la République.<br />
Le document écrit contenant l'information prévue par cet article peut être
transmis par un moyen de communication électronique.<br />
II.-L'information adressée par le ministère public comporte :<br />
1° L'identité et l'adresse de la personne ;<br />
2° La nature de la décision judiciaire la concernant ;<br />
3° La qualification juridique détaillée des faits reprochés, leur date et lieu
de commission, et leur description sommaire ;<br />
4° La nature et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou sociale
ayant justifié la transmission de l'information à l'administration ou à
l'autorité compétente ;<br />
5° Le nom de l'employeur.<br />
Le document écrit transmettant l'information rappelle les dispositions des
troisième et quatrième alinéas du II de l'article 11-2.<br />
Lorsque l'information porte sur une condamnation, même non définitive, le
ministère public adresse soit la copie de la décision, soit un avis de
condamnation comportant, outre les mentions énumérées aux 1° à 5° du présent II,
le dispositif de la décision. Il est précisé si le délai de recours n'est pas
expiré, si un recours a été exercé contre la décision ou si celle-ci est
définitive. Si l'administration ou l'autorité compétente le demande, la
transmission d'une copie de la décision de condamnation est de droit.<br />
Le cas échéant, en cas de condamnation, même non définitive, de saisine d'une
juridiction par le parquet ou le juge d'instruction ou de mise en examen, peut
également être adressée, d'office ou à la demande de l'administration ou de
l'autorité compétente, copie de tout ou partie des pièces de la procédure utiles
pour permettre à cette autorité de prendre les décisions relevant de sa
compétence.<br />
III.-Le ministère public informe sans délai la personne concernée de sa décision
de transmettre l'information à l'administration ou l'organisme compétent dont
elle relève par l'un des moyens suivants :<br />
1° En cas de poursuites, par une mention figurant dans la citation directe ou
dans le procès-verbal prévu par les articles 390-1,393 ou 495-8 et 495-14 ;<br />
2° En cas de mise en examen, par une mention figurant dans le procès-verbal de
première comparution à la suite des réquisitions en ce sens du procureur de la
République ;<br />
3° En cas de condamnation, soit par une information donnée oralement à l'issue
de l'audience par le procureur de la République et qui est mentionnée dans les
notes d'audience, soit par une information donnée par le bureau de l'exécution
des peines qui en conserve une trace écrite dans le dossier, soit par une
mention figurant dans la signification de la décision ;<br />
4° Dans tous les cas, par l'envoi, par lettre simple, ou par la remise à la
personne d'une copie pour information de l'avis transmis à l'administration, ou
de tout autre document l'informant de cette transmission.<br />
En cas de poursuites ou de mise en examen, le défaut d'information de la
personne ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.<br />
IV.-Lorsque le ministère public notifie à l'administration une décision
définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, il lui rappelle son
obligation de supprimer de tout dossier relatif à l'activité de la personne
concernée les éléments d'information déjà transmis, sauf si est intervenue une
décision prononçant une sanction légalement fondée sur ces éléments.<br />
Si ces informations figurent dans des documents écrits ou tous autres supports
matériels, ceux-ci doivent être détruits.<br />
Si ces informations figurent dans un traitement automatisé de données, elles
doivent en être effacées.<br />
La personne concernée est avisée par écrit par l'administration de cette
destruction ou de cet effacement, ou du fait qu'il n'y a pas été procédé en
raison d'une décision ayant prononcé une sanction légalement fondée sur les
éléments précédemment transmis.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150960
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D47-9-1](article_d47-9-1.md)
- [Article D47-10](article_d47-10.md)
- [Article D47-11](article_d47-11.md)
- [Article D47-11-1](article_d47-11-1.md)

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@ -0,0 +1,383 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032545534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/55/LEGIARTI000032545534.xml
---
###### Article D47-9-1
I. - Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er-13 sont
applicables aux transmissions d'informations réalisées en application de
l'article 706-47-4.<br />
II. - La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant
de l'article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées
par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES<br />
</th>
<th>
<br />
ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉES<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans une école publique ou privée, un
établissement d'enseignement du second degré public ou privé, un
établissement d'enseignement supérieur public ou privé relevant du
ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation
nationale.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Recteur ou vice-recteur
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement
français scolaire à l'étranger.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Ministère de l'éducation nationale
</p>
<p align="left">(directeur général des ressources humaines)<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement
du second degré public ou privé ou un établissement d'enseignement
supérieur public ou privé, relevant du ministère de l'agriculture, ou
dans un service du ministère de l'agriculture en charge de la
politique publique d'enseignement agricole.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
</p>
<p align="left">
(secrétariat général - service des ressources humaines)
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement
public du second degré ou un établissement d'enseignement supérieur,
relevant du ministère chargé de la mer.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Directeur interrégional de la mer
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et
sportives mentionnée à l'article L. 322-1 du code du sport ;
</p>
<p align="left">
Personnes exerçant, à titre rémunéré ou bénévole, les fonctions
d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.
</p>
<p align="left">Personnes exerçant une activité :</p>
<p align="left">
- dans les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
</p>
<p align="left">
- dans les établissements ou services prévus par les 8°, 10°, 11°,
12°, 13°, 15 du I et le III de l'article L. 312-1 du même code lorsque
ces établissements ou services accueillent des mineurs ;
</p>
<p align="left">
Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et
sportives.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Préfet de département
</p>
<p align="left">
(direction départementale chargée de la cohésion sociale)
</p>
<p align="left">
Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans les établissements ou services :
</p>
<p align="left">
- mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité
judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;
</p>
<p align="left">
- mettant en œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par
l'autorité judiciaire en application de ou des articles 375 à 375-8 du
code civil ;
</p>
<p align="left">
- mettant en œuvre les mesures d'investigation préalables aux mesures
éducatives mentionnées ci-dessus ;
</p>
<p align="left">
- prenant en charge habituellement, y compris au titre de la
prévention, des mineurs relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L.
222-5 du code de l'action sociale et des familles ;
</p>
<p align="left">
- prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Président du conseil départemental
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'établissements ou de personnes dépendant de la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant l'activité d'assistant maternel, définie à
l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, ou
d'assistant familial, définie à l'article L. 421-2 du code de l'action
sociale et des familles, et les personnes majeures vivant à leurs
domiciles.
</p>
<p align="left">
Personnes exerçant une activité dans les établissements accueillant
des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article R. 2324-17 du
code de la santé publique.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Président du conseil départemental<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes employées par une personne morale ou une entreprise
individuelle mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du
travail.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Préfet de région
</p>
<p align="left">
(Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi)<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité :
</p>
<p align="left">
- dans les établissements ou services d'enseignement et d'éducation
spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un
accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes
handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le
2° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
</p>
<p align="left">
- dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à
l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
</p>
<p align="left">
- dans les établissements et services de santé relevant de la sixième
partie du code de la santé publique.
</p>
<p align="left">
Personnes exerçant une profession de santé relevant de la quatrième
partie du code de la santé publique.
</p>
<p align="left">
Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de
psychothérapeute.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Directeur général de l'agence régionale de santé<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans une structure culturelle
(institutions ou associations culturelles) ou exerçant une activité
d'encadrement d'activité d'éducation artistique et culturelle lorsque
cette activité concerne ou est susceptible de concerner des
mineurs.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Directeur régional des affaires culturelles
</p>
<p align="left">
Et, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Personnes exerçant une activité dans une école ou établissement
scolaire relevant des ministères chargés de la défense, de la culture,
de la justice ou de la santé.<br />
</p>
</td>
<td>
<p align="left">
<br />
Ministère de rattachement (Secrétariat général)
</p>
<p align="left">
Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,
l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de
l'établissement public de coopération intercommunale<br />
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
III. - Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités
figurant dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous
contrôle judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des
infractions mentionnées à l'article 706-47-4 et que l'interdiction prévue par le
12° bis de l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise
immédiatement le procureur de la République.<br />
IV. - Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale employant une personne exerçant une activité dans une
école, un établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère
chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale prend à
l'encontre de cette personne une décision de suspension de fonctions à titre
conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée en
application de l'article 706-47-4, elle informe le recteur ou le vice-recteur de
sa décision.<br />
V. - Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale
de santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation
nationale, le directeur général en informe le recteur ou le vice-recteur.<br />
VI. - Le document écrit transmettant l'information aux collectivités
territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou au
directeur général de l'agence régionale de santé en application des II des
articles 11-2 et D. 1er-13 rappelle s'il y a lieu les dispositions des IV et V
du présent article.