code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 233bb81cdd Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033070038
NOR: INTD1623640D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/07/00/JORFTEXT000033070038.xml
2016-08-28 00:00:00 +02:00
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