Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033070038
NOR: INTD1623640D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/07/00/JORFTEXT000033070038.xml
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République française 2016-08-28 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150951
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules](section_4)
- [Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion](section_4_bis)
- [Section 5 : De la captation des données informatiques](section_5)
- [Section 6 : De la géolocalisation](section_6)

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Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGISCTA000033071086
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###### Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
- [Article D15-1-5-1](article_d15-1-5-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033071095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/10/LEGIARTI000033071095.xml
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###### Article D15-1-5-1
Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8, dont les
agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou
du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5, sont les
suivants :<br />
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales
et régionales ;<br />
-la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
-la force d'intervention de la police nationale ;<br />
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;<br />
-le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France ;<br />
-le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du
renseignement de la préfecture de police ;<br />
-les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques
et logistiques de la préfecture de police.