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République française 2321e76863 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
Modification du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027751362
NOR: JUSX1302549L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/13/JORFTEXT000027751362.xml
2013-07-27 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique 2013-07-27 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2012-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 2012-11-24 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-27 2999-01-01 LEGISCTA000027753875

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction