LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006574985
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574985.xml
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025543524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/35/LEGIARTI000025543524.xml
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###### Article 44-1
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Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à
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constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5
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du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au
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préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que
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l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une
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transaction consistant en la réparation de ce préjudice.<br />
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constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1
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et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice
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de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action
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publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction
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consistant en la réparation de ce préjudice.<br />
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La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être
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homologuée par le procureur de la République.<br />
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@ -41,11 +40,11 @@ République de la suite réservée à sa proposition.<br />
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Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même
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nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les
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agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal
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conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code
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général des collectivités territoriales. Ces dispositions s'appliquent également
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aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à
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constater par procès-verbal conformément à l'article L. 2213-18 du code général
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des collectivités territoriales.<br />
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conformément aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la
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sécurité intérieure. Ces dispositions s'appliquent également aux contraventions
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de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par
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procès-verbal conformément à l'article L. 521-1 du code de la sécurité
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intérieure.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000023712831
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712831.xml
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2016-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000025543504
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/35/LEGIARTI000025543504.xml
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###### Article 78-2-2
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@ -16,18 +16,19 @@ massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9,
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l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux
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articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4,
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L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées
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par les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des
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infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de
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recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic
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de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers
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de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire
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et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,1° bis et 1° ter
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de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce
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magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables
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sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement
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aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à
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la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
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ou dans des lieux accessibles au public.<br />
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par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du
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code de la sécurité intérieure, des infractions de vol visées par les articles
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311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du
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même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à
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222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant,
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des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints
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mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et
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pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder
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vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la
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même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au
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sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant,
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arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
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public.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en
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circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au
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