Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000026666530
NOR: CSCX1240292S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/66/65/JORFTEXT000026666530.xml
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République française 2012-11-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000020632176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632176.xml
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000026688770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/68/87/LEGIARTI000026688770.xml
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###### Article 161-1
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au
procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai
de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les
procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours
pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les
questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà
désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à
l'article 157.<br />