code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 6b9229fd9c Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049746624
NOR: JUSD2414608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/66/JORFTEXT000049746624.xml
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livre_ier Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique 2024-06-21 00:00:00 +02:00
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