Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735237
NOR: JUSK2324259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/52/JORFTEXT000048735237.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041797007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/79/70/LEGIARTI000041797007.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862603.xml
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###### Article D118
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur
transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la
surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver
en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles
723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission
au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à
domicile sous surveillance électronique.
transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements
pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui
prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de
semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous
surveillance électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048464481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/44/LEGIARTI000048464481.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048862730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/27/LEGIARTI000048862730.xml
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###### Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, sous réserve
sa rédaction résultant du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, sous
dans sa rédaction résultant du décret n° n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23
novembre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1393 du 29
décembre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.