Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2023-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006514971
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D22A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514971.xml
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047131269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/12/LEGIARTI000047131269.xml
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###### Article D47-22
@ -17,8 +16,4 @@ du dommage ou en une médiation ;<br />
2° En cas de composition pénale ;<br />
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;<br />
4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;<br />
5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.