Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049746624
NOR: JUSD2414608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/66/JORFTEXT000049746624.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-21 00:00:00 +02:00
parent 0a6a216053
commit 6b9229fd9c
3 changed files with 67 additions and 25 deletions

View file

@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2024-06-21
Identifiant: LEGIARTI000038552377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552377.xml
Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049753801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753801.xml
---
###### Article D8-2-1
Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de
l'article 15-3-1, de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire
de la police et la gendarmerie nationales, pour des infractions dont la liste
est fixée par arrêté du ministre de la justice, des plaintes par voie
I.-Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions
de l'article 15-3-1, de déposer auprès des services ou unités de police
judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie
électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre
selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.<br />
II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais des
services “ plainte en ligne ” pour les infractions suivantes :<br />
1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à
314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux
articles 311-4-2,313-6,313-6-1,314-5,314-6,314-7,314-8 et 314-9 ;<br />
2° Délits de destructions, dégradations et détériorations prévus et réprimées
aux articles 322-1 à 322-18 du code pénal à l'exclusion des infractions prévues
et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-14
;<br />
3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ;<br />
4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R.
631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2024-06-21
Identifiant: LEGIARTI000038552381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/23/LEGIARTI000038552381.xml
Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049753836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753836.xml
---
###### Article D8-2-2
@ -29,4 +29,30 @@ Outre les cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire
l'audition ultérieure de la victime, les officiers ou agents de police
judiciaire doivent procéder à cette audition en cas de plainte en ligne portant
sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles prévues par
les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal.
les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal.<br />
4° Si la victime indique ne pas comprendre la langue française, elle est
informée qu'elle a le droit d'être assistée d'un interprète dans les conditions
prévues par l'article 10-3. Si elle souhaite exercer ce droit, elle est orientée
vers un service de police ou une unité de gendarmerie afin que sa plainte soit
reçue.<br />
Si la victime renonce à ce droit, elle a accès à une interface lui permettant de
réaliser sa démarche dans une des langues proposées par le téléservice utilisé.
Elle reçoit les informations indispensables à l'exercice de ses droits dans la
langue choisie au moment de la validation de sa déclaration.<br />
Les officiers ou agents de police judiciaire sont autorisés à recourir à l'outil
de traduction automatique mis en œuvre par le téléservice utilisé. Il est fait
mention dans le procès-verbal de recueil de plainte des éléments résultant du
recours à l'outil de traduction automatique. Les éléments rédigés par la victime
dans la langue choisie sont annexés au procès-verbal.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 594-6 et D. 594-13, le procureur
de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement
saisie peuvent ordonner d'office, à la demande de la partie civile ou d'une
personne mise en cause, la traduction en langue française des pièces de
procédure contenant des informations considérées comme essentielles au bon
déroulement de la procédure, à l'exercice des droits de la partie civile ou
d'une personne mise en cause par une personne désignée dans les conditions
prévues à l'article D. 594-16.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-06-21
Identifiant: LEGIARTI000048490222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/02/LEGIARTI000048490222.xml
Date de début: 2024-06-21
Date de fin: 2024-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049753849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/38/LEGIARTI000049753849.xml
---
###### Article D603
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin 2024, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1393 du 29
décembre 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-563 du 18 juin
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.