Code de procédure pénale
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République française 17252807e2 Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022013571
NOR: JUSK1007903A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/35/JORFTEXT000022013571.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2010-03-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale 2010-03-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins 2010-03-17 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse 2010-03-05 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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