Code de procédure pénale
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République française 16d13b4dec Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028112498
NOR: INTC1318074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/11/24/JORFTEXT000028112498.xml
2013-10-26 00:00:00 +02:00
partie_arretes Décision n° 347460 du 23 octobre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2013-10-23 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 2013-09-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale 2013-10-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires 2013-05-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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