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République française 0c07adec9b Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
Modification du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale, issues de la loi 99-515.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000587435
NOR: JUSD0130002D
Ancien identifiant: 1DE00171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/74/JORFTEXT000000587435.xml
2001-01-30 00:00:00 +01:00
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titre_ii !!! Texte non trouvé 2000-08-18 !!! 2000-08-18 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale 2001-01-30 00:00:00 +01:00
titre_xi !!! Texte non trouvé 1964-03-19 !!! 1970-12-31 23:18:41 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1966-09-07 !!! 1970-12-31 23:33:43 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution