Modification du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale, issues de la loi 99-515.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000587435
NOR: JUSD0130002D
Ancien identifiant: 1DE00171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/74/JORFTEXT000000587435.xml
MODIFIE LE D DU 1EREMENT DE L'ART. R117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LE 1EREMENT DE L'ART. 118 DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER DANS LE CODE SUSVISE AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE,D'UNE PART LA TARIFICATION DES EXAMENS D'ALCOOLEMIE DANS LE SANG PAR CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE,ET D'AUTRE PART,LE VISA DE L'ART. PREVOYANT LA REMUNERATION DES MEDECINS INTERVENANT EN GARDE A VUE DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
EN CAS D'ACCIDENTS CORPORELS GRAVES,LA VERIFICATION,PAR L'ANALYSE DE SANG,DU NIVEAU D'IMPREGNATION EST SYSTEMATIQUEMENT PRATIQUEE,L'USAGE DE L'ETHYLOMETRE ETANT RESERVE AUX AUTRES CAS.
LES BIOLOGISTES EXPERTS ONT PENDANT LONGTEMPS UTILISE EXCLUSIVEMENT LA METHODE DE LA DISTILLATION POUR DETERMINER LE TAUX D'ALCOOLEMIE.
DEPUIS QUELQUES ANNEES S'EST REPANDUE UNE NOUVELLE METHODE PLUS FIABLE ET PLUS PRECISE,MAI AUSSI PLUS CHERE,LA METHODE DE LA CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE.
LE PRESENT DECRET DISTINGUE LES DEUX TARIFS CORRESPONDANT,D'UNE PART,A LA METHODE TRADITIONNELLE DE DISTILLATION B 50 ET,D'AUTRE PART,A LA NOUVELLE METHODE DE CHROMATOGRAPHIE B 120.
L'ART. 223 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL A TRANSFERE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LA POURSUITE,L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
PARMI CES DISPOSITIONS,L'ART. L627-1 PREVOYAIT L'INTERVENTION D'UN MEDECIN DANS LE CADRE DE LA GARDE A VUE.IL A ETE REPRIS DANS LA REDACTION D'UN NOUVEL ART. 706-29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
CETTE REORGANISATION DES TEXTES NECESSITE LA MODIFICATION DE L'ART. R117-D DETERMINANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES MEDECINS INTERVENANT A CE TITRE,EN REMPLACANT LE VISA DE L'ART. L627-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR CELUI DE L'ART. 706-29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749655
NOR: JUSD9730072D
Ancien identifiant: 1DE997525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749655.xml
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
RENOVATION ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE QUOTIDIENNE DANS LES PRISONS TANT POUR LA POPULATION PENALE QUE POUR LES PERSONNELS PENITENTIAIRES.
1: AMELIORATION DES LIAISONS ENTRE L'AUTORITE JUDICIAIRE,LES SERVICES PENITENTIAIRES ET CEUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE;
2: MEILLEURE INFORMATION ET AMENAGEMENT DES MODALITES D'INTERVENTION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES;
3: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DES MESURES D'INDIVIDUALISATION;
4: ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION A L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE DETENTION;
5: LE TRAVAIL ET LES INTERVENTIONS SOCIO-EDUCATIVES;
6: AMELIORATION DES CONDITIONS D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE;
7: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES;
8: DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBERATION CONDITIONNELLE;
9: AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL PENITENTIAIRE.
MODIFICATION DES ART. D32-1,D49-1,D50,D53,D55,D55-1,D57,D60,D69-1,D70,D70-1,D71,D73,D74,D75,D77,D78,D80,D81,D82,D87,D92,D98,D101,D103,D104,D106,D107,D115,D116,D116-1,D117-1,D119,D122,D126,D127,D131,D132,D133,D142,D145,D157,D162,D178,D180,D183,D217,D221,D222,D229,D248,D250,D254,D270,D275,D284,D285,D300,D318,D321,D337,D372-1,D372-2,D372-3,D375,D379,D416,D421,D432,D440,D441,D442,D443,D445,D446,D452,D453,D454,D455,D458,D460,D461,D462,D464,D465,D466,D467,D468,D469,D471,D472,D474,D478,D479,D480,D481,D482,D483,D526,D527-1,D533,D534,D536,D542,D544,D570.
INSERTION AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I D'UNE SECTION III "INSTRUCTIONS ET RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE".
INSERTION DES ART. D32-1,D49-1,D55-1,D116-1,D372-1,D372-2,D372-3,D527-1.
MODIFICATION DE CERTAINS TERMES DANS LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V "DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES DETENUS".
ABROGATION DES ART. D73-1,D193,D286,D449-1,D537,D543.
A LA SECTION II DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V LES INTITULES SUIVANTS SONT ABROGES:
PARAG. 1: L'ACTION EDUCATIVE;
PARAG. 2: LES ACTIVITES CULTURELLES (A: LECTURE,B: ACTIVITES DIRIGEES).
LES MOTS "D'ASSISTANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MESURES D'AIDE" DANS L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE V ET AUX ART. D530 ET D532 DUDIT CODE.
CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DE LA SANTE EN MILIEU CARCERAL PRESIDE PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871312
Ancien identifiant: 1DX985836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/13/JORFTEXT000000871312.xml
Article 1er : modification des articles D11 A D16, D20, D28, D30, D47, D48, D54, D76, D115, D116, D128, D136, D144, D188, D326, D329, D418, D421, D454, D477, D490 A D496, D508, D540, D541, D561 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Article 2 : entrée en vigueur le 15-09-1960 de l'art. D54 et du tableau annexé à l'article D115 en ce qui concerne la cour d'appel de Nancy.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522672
Ancien identifiant: 1DX960898
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522672.xml