Code de procédure pénale
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République française 0a831ffa8a Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'article 24 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023304792
NOR: JUSK1014587D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/30/47/JORFTEXT000023304792.xml
2010-12-29 00:00:00 +01:00
partie_arretes Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2010-11-14 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 2010-12-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2010-12-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2010-12-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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