code_de_procedure_penale/partie_legislative/titre_preliminaire
2023-01-26 00:00:00 +01:00
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sous-titre_ier LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression 2023-01-26 00:00:00 +01:00
sous-titre_ii LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +02:00
sous-titre_iii LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2023-01-26 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne 2015-11-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-08-12 2999-01-01 LEGISCTA000024496932

Titre préliminaire : Dispositions générales