LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151872
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des assistants d'enquête](section_4)
- [Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_5)

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@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
- [Article 15-2](article_15-2.md)
- [Article 15-3](article_15-3.md)
- [Article 15-3-1](article_15-3-1.md)
- [Article 15-3-1-1](article_15-3-1-1.md)
- [Article 15-3-2](article_15-3-2.md)
- [Article 15-3-3](article_15-3-3.md)
- [Article 15-4](article_15-4.md)
- [Article 15-5](article_15-5.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047048413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/84/LEGIARTI000047048413.xml
---
###### Article 15-3-1-1
Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa
déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de
télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la
transmission.<br />
La victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.<br />
Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et
adressés selon les modalités prévues à l'article 15-3-1.<br />
La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée
à la victime.<br />
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la
victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les
enquêteurs de procéder à une nouvelle audition sans recourir à un moyen de
télécommunication.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au
présent article est applicable et les modalités d'accompagnement de la victime
qui y a recours.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités de traitement des données
à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue au
présent article.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047048788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/87/LEGIARTI000047048788.xml
---
###### Article 15-5
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet
peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou
d'une instruction.<br />
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à
tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne
intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes
pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte
pas, par elle-même, nullité de la procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311874.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052868.xml
---
###### Article 16
@ -13,18 +13,16 @@ Ont la qualité d'officier de police judiciaire :<br />
1° Les maires et leurs adjoints ;<br />
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au
moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par
arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une
commission ;<br />
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
conforme d'une commission ;<br />
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;<br />
4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
conforme d'une commission.<br />
nationale nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de
l'intérieur, après avis conforme d'une commission.<br />
La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret
en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre
@ -42,12 +40,15 @@ cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est
momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée,
à une opération de maintien de l'ordre.<br />
Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation
prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une
catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant
sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur,
soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même
arrêté.<br />
Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4°
ne peuvent recevoir l'habilitation prévue au huitième alinéa que, d'une part,
s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur
formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant
l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire,
et, d'autre part, s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de
services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste
fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre
exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.<br />
L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans
le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047049306
---
###### Section 4 : Des assistants d'enquête
- [Article 21-3](article_21-3.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047049308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/93/LEGIARTI000047049308.xml
---
###### Article 21-3
Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien
technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels
administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et
de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un
examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur
confie.<br />
Les assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs
fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police
nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d'effectuer, à la
demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou,
lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire, les actes suivants et
d'en établir les procès-verbaux :<br />
1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un
officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant,
l'interprète nécessaire à cette audition ;<br />
2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de
l'article 10-2 ;<br />
3° Procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du
juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux
réquisitions prévues aux articles 60,60-3,77-1 et 99-5 ainsi qu'à celles prévues
aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de
système de vidéoprotection ;<br />
4° Informer de la garde à vue, par téléphone, les personnes mentionnées à
l'article 63-2 ;<br />
5° Procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 ;<br />
6° Informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date
présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, en application de
l'article 63-3-1 ;<br />
7° Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ;<br />
8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 et
au troisième alinéa de l'article 706-95-18 préalablement identifiés comme
nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police
judiciaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023].<br />
En cas de difficulté rencontrée dans l'exécution de ces missions, notamment en
cas d'impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1°
et 4° à 6° du présent article, l'officier ou l'agent de police judiciaire en est
immédiatement avisé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les modalités de l'affectation des assistants d'enquête,
celles selon lesquelles ils prêtent serment à l'occasion de cette affectation et
celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements
prévus à l'article 100-5 et au troisième alinéa de l'article 706-95-18.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045292588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292588.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052970.xml
---
###### Article 60-1
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen,
requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public
ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2,
celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse
lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1
à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3°
de l'article 21-3, l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute
personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute
administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles
issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de
lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant
selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la
remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de
s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311831.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052956.xml
---
###### Article 60-3
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données
informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout
moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à
l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de
procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces
données, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur
intégrité. La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un
rapport établi conformément aux articles 163 et 166.
ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant
d'enquête peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur
une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu
à l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou
plusieurs copies de ces données ou de procéder aux opérations techniques
nécessaires à leur mise à la disposition de l'officier de police judiciaire,
afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité. La
personne requise fait mention des opérations effectuées dans un rapport établi
conformément aux articles 163 et 166.<br />
Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être
réalisées par les services ou les organismes de police technique et scientifique
de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 60.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000032655461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655461.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047052944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052944.xml
---
###### Article 63-3-1
@ -22,8 +22,9 @@ application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit
toutefois être confirmée par la personne.<br />
L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la
date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.<br />
contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant
d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte
l'enquête.<br />
S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un
autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000020632053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632053.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053288.xml
---
###### Article 74
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente,
mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire
qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se
transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.<br />
qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe
immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les
lieux et procède aux premières constatations.<br />
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se
fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du
décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police
judiciaire de son choix ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police
judiciaire de son choix.<br />
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045292579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292579.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052915.xml
---
###### Article 77-1-1
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne,
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant
l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre
ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des
normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans
motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des
informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 et
sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, peut, par tout moyen,
requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public
ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2,
celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse
lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1
à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
@ -27,11 +28,46 @@ second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également
applicables.<br />
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises
en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police
judiciaire, pour des catégories d'infractions qu'il détermine, à requérir de
toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute
administration publique, de leur remettre des informations intéressant l'enquête
qui sont issues d'un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans
délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut
excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être
données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent
article peuvent faire l'objet d'autorisations du procureur de la République
résultant d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 et
concernant des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement,
limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu'elles sont nécessaires à la
manifestation de la vérité et ont pour objet :<br />
1° La remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection concernant
les lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou les lieux dans lesquels
seraient susceptibles de se trouver ou de s'être trouvées les personnes contre
lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles
ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;<br />
2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre
laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que le solde de ces comptes
;<br />
3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de
prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l'enquête
porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du
travail ;<br />
4° La remise de données relatives à l'état civil, aux documents d'identité et
aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre l'infraction ;<br />
5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques
d'immatriculation, lorsque l'infraction a été commise en utilisant un véhicule
et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne
contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.<br />
Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les
infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravité de celles-ci. Leur
durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les
renouveler pour une même durée, les modifier ou y mettre fin avant leur terme.
Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en
application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour
lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut
ordonner que cette réquisition soit rapportée.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311801.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053098.xml
---
###### Article 77-1-3
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police
judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.<br />
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000032642112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642112.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052909.xml
---
###### Article 99-5
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction,
procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police
judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge
d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.<br />
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044568186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568186.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052901.xml
---
###### Article 100-5
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui
transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est
dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.<br />
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent
de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet
officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité.
Cette transcription est versée au dossier.<br />
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec
l'assistance d'un interprète requis à cette fin.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/15/LEGIARTI000038311552.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052710.xml
---
###### Article 230-46
@ -24,13 +24,22 @@ susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;<br />
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;<br />
3° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou
service, y compris illicite, ou transmettre en réponse à une demande expresse
des contenus illicites.<br />
3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou
transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. [Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023] l'opération est autorisée par
le procureur de la République ou par le juge d'instruction saisi des faits ;<br />
A peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes
4° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
saisi des faits, en vue de l'acquisition, de la transmission ou de la vente par
les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions de tout
contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, mettre
à la disposition de ces personnes des moyens juridiques ou financiers ainsi que
des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de
télécommunication.<br />
A peine de nullité, l'autorisation prévue aux 3° et 4°, qui peut être donnée par
tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes
autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.<br />
Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311783.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052887.xml
---
###### Article 390-1
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311783.xml
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par
l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire,
un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un
délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est
détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de
police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de
l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit,
si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et
indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000046119180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/91/LEGIARTI000046119180.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052667.xml
---
###### Article 398-1
@ -58,6 +58,9 @@ ou incendie prévues à l'article 322-5 ;<br />
- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses
alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;<br />
-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement
automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ;<br />
- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles
431-22 à 431-25 ;<br />

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033443401
- [Article 495-22](article_495-22.md)
- [Article 495-24](article_495-24.md)
- [Article 495-24-1](article_495-24-1.md)
- [Article 495-24-2](article_495-24-2.md)
- [Article 495-25](article_495-25.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047051488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/14/LEGIARTI000047051488.xml
---
###### Article 495-24-2
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une
victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la
victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur
des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer
partie civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs
conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu
du dossier de la procédure qui est versé au débat. Le procureur de la République
informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits
devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044569559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569559.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053035.xml
---
###### Article 706-56
@ -20,19 +20,25 @@ l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée,
de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes
génétiques.<br />
Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut
requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12
du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit
inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête
alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent
code. Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être
faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction.<br />
Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou,
sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir toute
personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil,
sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une
liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le
serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 du présent code. Les
réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le
procureur de la République ou le juge d'instruction. Lorsque l'analyse est
demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique
mentionnés à l'article 157-2, il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la
demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police
judiciaire, il n'est pas nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.<br />
Les personnes requises conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par
tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police
judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux
opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national
automatisé des empreintes génétiques.<br />
Les services, organismes ou personnes appelés à réaliser les analyses
conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris
télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire ou, sous son
contrôle, de l'agent de police judiciaire ou à la demande du procureur de la
République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement
des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.<br />
Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une
personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042779899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779899.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052723.xml
---
###### Article 706-71
@ -24,10 +24,10 @@ européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions,
la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue
judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication
audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des
opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un
enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième
alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.<br />
audiovisuelle. Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été
effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel
ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52
sont alors applicables.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de
télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de

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@ -1,36 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000028312065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312065.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000047052610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052610.xml
---
###### Article 706-154
Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police
judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République
ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie
d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement
habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la
Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article
L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de la
détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se
prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits
sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à
disposition de la procédure.<br />
public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent
la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal
dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet
appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la
mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie
qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers
peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois
pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts,
elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant
indiqué dans la décision de saisie.
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou
sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique
indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à
l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039183234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/32/LEGIARTI000039183234.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047052617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052617.xml
---
###### Article 706-73-1
@ -15,9 +15,9 @@ l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivant
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article
313-2 du code pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de
données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat commis en bande organisée,
prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande
organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ;<br />
données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et
délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article
434-30 dudit code ;<br />
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services
d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de
@ -66,4 +66,10 @@ premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code ;<br />
11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux
articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à
l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal.
l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal ;<br />
12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession
de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition
ou la détention sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de
séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler
ou de faciliter ces opérations, prévus à l'article 323-3-2 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042919831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919831.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000047052819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052819.xml
---
###### Article 706-73
@ -16,9 +16,15 @@ réserve des dispositions du présent titre :<br />
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4
du code pénal ;<br />
1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code
pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ;<br />
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par
l'article 222-4 du code pénal ;<br />
2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code
pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;<br />
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à
222-40 du code pénal ;<br />
@ -87,7 +93,8 @@ l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du cod
minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à
17° du présent article ;<br />
20° (Abrogé).<br />
20° Délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse commis en
bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal.<br />
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision
contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038270148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270148.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052885.xml
---
###### Article 706-95-18
@ -20,7 +20,8 @@ s'est terminée.<br />
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.<br />
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au
responsabilité ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier
de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au
dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la
vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions
visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044569870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569870.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052996.xml
---
###### Article 10-2
Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les
victimes de leur droit :<br />
Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les
assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit :<br />
1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou
par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044569868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569868.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052741.xml
---
###### Article 10-4
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569868.xml
A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée
par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris
par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire
compétente.
compétente.<br />
Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de
chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des
observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.