0ee258608c
Abrogation du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001. Transposition complète par l'article 5 du présent décret : de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015). Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020828212 NOR: PRMD0914748D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828212.xml |
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article_a38-1.md | ||
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-09-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006137345 |