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République française
0ee258608c Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
Abrogation du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001.
Transposition complète par l'article 5 du présent décret : de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. 
Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020828212
NOR: PRMD0914748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828212.xml
2009-07-09 00:00:00 +02:00
République française
976a6a67f7 !!! Texte non trouvé 2003-09-23 !!! 2003-09-23 00:00:00 +02:00