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République française 2003-09-23 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120172
### Livre IV
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.](titre_xx)
- [Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.](titre_xxi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137345
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#### Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
- [Article A38-1](article_a38-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-23
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006514673
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X038A01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514673.xml
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###### Article A38-1
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou
concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone
utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées
par le présent article.<br />
La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel
intégral.<br />
La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux
normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.<br />
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué
avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des
systèmes d'information.