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République française
1b2ff5d2f8 Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241199
NOR: JUST1201742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/11/JORFTEXT000025241199.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
4348c881b6 Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
41d69dfe3d LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
2025-12-31 00:00:00 +01:00
République française
a93748c88d Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
2025-12-31 00:00:00 +01:00
République française
852851799d LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
2025-12-31 00:00:00 +01:00
République française
35b7e4fd35 !!! Texte non trouvé 2025-01-31 !!! 2025-01-31 00:00:00 +01:00
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---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049571611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571611.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442054.xml
---
###### Article 41-2
@ -208,7 +208,7 @@ prévues par l'article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs.<br />
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition
pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre
temporaire ou tout magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n°
dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, exerçant dans le ressort du tribunal.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048447162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/71/LEGIARTI000048447162.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442067.xml
---
###### Article 137-1-1
Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance
d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade
ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas
d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou
du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas
d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut
désigner un magistrat du second grade.
désigner un magistrat du premier grade.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568358
- [Sous-titre Ier : De la cour d'assises](sous-titre_ier)
- [Chapitre II : De la tenue des assises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la composition de la cour d'assises](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'ouverture des sessions](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Du jugement](chapitre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151890
---
##### Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
- [Section 1 : De la cour](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569496
---
###### Section 1 : De la cour
- [Paragraphe 2 : Des assesseurs](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569492
---
###### Paragraphe 2 : Des assesseurs
- [Article 249](article_249.md)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569492
###### Paragraphe 2 : Des assesseurs
- [Article 248](article_248.md)
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044568279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568279.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442050.xml
---
###### Article 249
@ -17,5 +17,5 @@ Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsq
la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à
titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi
les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044551596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/15/LEGIARTI000044551596.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442047.xml
---
###### Article 380-17
@ -19,5 +19,5 @@ d'assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce
ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs
au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats
honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues
à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044569830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569830.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442042.xml
---
###### Article 523
@ -18,8 +18,8 @@ de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des
contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende
forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant
à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le
président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le
magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044570253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570253.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442064.xml
---
###### Article 695-8
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de
Le membre national est un magistrat du troisième grade mis à disposition de
l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté
du ministre de la justice.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044569795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569795.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442025.xml
---
###### Article 698-6
@ -18,8 +18,8 @@ comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253
Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises
statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats
exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois
assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049531736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/17/LEGIARTI000049531736.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441990.xml
---
###### Article 704
@ -69,11 +69,11 @@ l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal
correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après
avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du
parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le
champ d'application du présent article.<br />
chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après avis du
procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet
chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ
d'application du présent article.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
@ -83,8 +83,8 @@ parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitemen
affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au
sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des
magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 précitée.<br />
conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 précitée.<br />
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044569770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569770.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441982.xml
---
###### Article 706-75-1
@ -19,8 +19,8 @@ des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du
tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant
des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature.<br />
chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature.<br />
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des
@ -38,4 +38,4 @@ entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°
du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels
correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138140
- [Article 706-112-1](article_706-112-1.md)
- [Article 706-112-2](article_706-112-2.md)
- [Article 706-112-3](article_706-112-3.md)
- [Article 706-113](article_706-113.md)
- [Article 706-114](article_706-114.md)
- [Article 706-115](article_706-115.md)
- [Article 706-116](article_706-116.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-01-31
Identifiant: LEGIARTI000044569767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569767.xml
---
###### Article 706-113
Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la
personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge
d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles.
Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites
consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition
pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si
elle est entendue comme témoin assisté.<br />
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure
dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.<br />
Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur
bénéficie de plein droit d'un permis de visite.<br />
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le
tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait
l'objet.<br />
Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent
à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056442
- [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier)
- [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii)
- [Titre III](titre_iii)
- [Titre III : Du jugement des contraventions](titre_iii)
- [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv)

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Commentaire: Néant
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000020056436
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025253496
---
#### Titre III
#### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Article D46-1-1](article_d46-1-1.md)
- [Article D46-1-2](article_d46-1-2.md)
- [Article D46-1-3](article_d46-1-3.md)
- [Article D46-1-4](article_d46-1-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248804.xml
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###### Article D46-1-1
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent
pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par
l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article
529-3 et commises, dans les départements de la région Ile-de-France, au
préjudice de la Régie autonome des transport parisiens.<br />
Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près
le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et
de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le
ressort duquel le contrevenant est domicilié.<br />
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du
tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de
Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison
du domicile du contrevenant.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248813.xml
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###### Article D46-1-2
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est
compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées
prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées
à l'article 529-3 et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de
la Société nationale des chemins de fer français.<br />
Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près
tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de
celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort
duquel le contrevenant est domicilié.<br />
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du
tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de
Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à
raison du domicile du contrevenant.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248930.xml
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###### Article D46-1-3
Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1
et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté
conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.