LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2025-12-31 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-23
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048447162
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Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 137-1-1
Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance
d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade
ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas
d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou
du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas
d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut
désigner un magistrat du second grade.
désigner un magistrat du premier grade.