!!! Texte non trouvé 2025-01-31 !!!

This commit is contained in:
République française 2025-01-31 00:00:00 +01:00
parent efa0321d3e
commit 35b7e4fd35
2 changed files with 0 additions and 33 deletions

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138140
- [Article 706-112-1](article_706-112-1.md)
- [Article 706-112-2](article_706-112-2.md)
- [Article 706-112-3](article_706-112-3.md)
- [Article 706-113](article_706-113.md)
- [Article 706-114](article_706-114.md)
- [Article 706-115](article_706-115.md)
- [Article 706-116](article_706-116.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-01-31
Identifiant: LEGIARTI000044569767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569767.xml
---
###### Article 706-113
Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la
personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge
d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles.
Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites
consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition
pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si
elle est entendue comme témoin assisté.<br />
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure
dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.<br />
Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur
bénéficie de plein droit d'un permis de visite.<br />
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le
tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait
l'objet.<br />
Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent
à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.