Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2025-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568358
- [Sous-titre Ier : De la cour d'assises](sous-titre_ier)
- [Chapitre II : De la tenue des assises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la composition de la cour d'assises](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'ouverture des sessions](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Du jugement](chapitre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151890
---
##### Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
- [Section 1 : De la cour](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569496
---
###### Section 1 : De la cour
- [Paragraphe 2 : Des assesseurs](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569492
---
###### Paragraphe 2 : Des assesseurs
- [Article 249](article_249.md)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569492
###### Paragraphe 2 : Des assesseurs
- [Article 248](article_248.md)
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044568279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568279.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442050.xml
---
###### Article 249
@ -17,5 +17,5 @@ Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsq
la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à
titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi
les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044569830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569830.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442042.xml
---
###### Article 523
@ -18,8 +18,8 @@ de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des
contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende
forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant
à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le
président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le
magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044570253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570253.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442064.xml
---
###### Article 695-8
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de
Le membre national est un magistrat du troisième grade mis à disposition de
l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté
du ministre de la justice.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044569795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569795.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442025.xml
---
###### Article 698-6
@ -18,8 +18,8 @@ comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253
Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises
statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats
exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois
assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049531736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/17/LEGIARTI000049531736.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441990.xml
---
###### Article 704
@ -69,11 +69,11 @@ l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal
correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après
avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du
parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le
champ d'application du présent article.<br />
chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après avis du
procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet
chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ
d'application du présent article.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
@ -83,8 +83,8 @@ parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitemen
affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au
sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des
magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 précitée.<br />
conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 précitée.<br />
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044569770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569770.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441982.xml
---
###### Article 706-75-1
@ -19,8 +19,8 @@ des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du
tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant
des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature.<br />
chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature.<br />
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des
@ -38,4 +38,4 @@ entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°
du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels
correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.