Le Parlement a institué, par la création de l'article 706-54 du code de procédure pénale issu de l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Transposition de la directive CE 95/46 du 24 octobre 1995.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399349
NOR: JUSD0030065D
Ancien identifiant: 1DE000413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/93/JORFTEXT000000399349.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml