Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577287 Identifiant: LEGIARTI000037201004
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###### Article 689-6 ###### Article 689-6
Pour l'application de la convention sur la répression de la capture illicite Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin
signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites
conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23
infractions suivantes :<br /> septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites
dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre
2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article
689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :<br />
1° Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant
violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la
présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;<br /> capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé
contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces
infractions, en relation directe avec celles-ci ;<br />
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant 2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant
parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention
pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile précitée. civile précitée ;<br />
3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la
convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation
civile internationale précitée.