From bce10a626c72f0b8e0ef61880aa7b894a8b9a35d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2058-1296=20du=2023=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20le=20c?= =?UTF-8?q?ode=20de=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Modification du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339261 Ancien identifiant: 1OR9581296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml --- .../titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md | 40 +++++++++++-------- 1 file changed, 24 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md index 1497a404e1c..e4b635dd783 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md @@ -1,27 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-24 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006577287 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L006AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577287.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201004.xml --- ###### Article 689-6 -Pour l'application de la convention sur la répression de la capture illicite -d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la -répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, -signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les -conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des -infractions suivantes :
+Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite +d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à +la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin +le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites +dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 +septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites +dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre +2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article +689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
-1° Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de -violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur -présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;
+1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant +parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la +capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé +contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces +infractions, en relation directe avec celles-ci ;
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation -civile précitée. +civile précitée ;
+ +3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la +convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation +civile internationale précitée.