diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md index 1497a404e1..e4b635dd78 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md @@ -1,27 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-24 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006577287 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L006AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577287.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037201004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201004.xml --- ###### Article 689-6 -Pour l'application de la convention sur la répression de la capture illicite -d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la -répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, -signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les -conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des -infractions suivantes :
+Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite +d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à +la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin +le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites +dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 +septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites +dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre +2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article +689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
-1° Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de -violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur -présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;
+1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant +parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la +capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé +contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces +infractions, en relation directe avec celles-ci ;
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation -civile précitée. +civile précitée ;
+ +3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la +convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation +civile internationale précitée.