diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-6.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-24
-Date de fin: 2018-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000006577287
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L006AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577287.xml
+Date de début: 2018-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037201004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201004.xml
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###### Article 689-6
-Pour l'application de la convention sur la répression de la capture illicite
-d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la
-répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile,
-signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les
-conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des
-infractions suivantes :
+Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite
+d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à
+la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin
+le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites
+dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23
+septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites
+dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre
+2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article
+689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
-1° Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de
-violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur
-présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;
+1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant
+parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la
+capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé
+contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces
+infractions, en relation directe avec celles-ci ;
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant
parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention
pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
-civile précitée.
+civile précitée ;
+
+3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la
+convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation
+civile internationale précitée.