Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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République française 2018-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025879484
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Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/37/LEGIARTI000037163792.xml
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###### Article R15-30
@ -21,9 +21,9 @@ départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitroph
du département de rattachement de ce dernier.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police
intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée
de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France sont compétents sur toute
l'étendue de cette zone de défense et de sécurité et, au-delà des limites de
cette zone, sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces
réseaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et
du ministre de l'intérieur.
intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de
défense et de sécurité d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de
cette zone de défense et de sécurité et, au-delà des limites de cette zone, sur
les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces réseaux dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur.