Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
parent 97ca03609b
commit bce10a626c

View file

@ -1,27 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006577287
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L006AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577287.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201004.xml
---
###### Article 689-6
Pour l'application de la convention sur la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile,
signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les
conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des
infractions suivantes :<br />
Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à
la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin
le 10 septembre 2010, de la convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23
septembre 1971, et de la convention sur la répression des actes illicites
dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre
2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article
689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :<br />
1° Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de
violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur
présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;<br />
1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant
parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la
capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé
contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces
infractions, en relation directe avec celles-ci ;<br />
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant
parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention
pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile précitée.
civile précitée ;<br />
3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la
convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation
civile internationale précitée.