Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043258771
NOR: TRAT2107687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/25/87/JORFTEXT000043258771.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027065191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/51/LEGIARTI000027065191.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043259678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/96/LEGIARTI000043259678.xml
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###### Article A37-30
@ -16,8 +16,8 @@ les mentions ci-après :<br />
1° Le numéro du procès-verbal ;<br />
2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du
péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 421-9 et
R. 412-17 du code de la route " ;<br />
péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 419-1 et
R. 419-2 du code de la route " ;<br />
3° Les coordonnées de la société exploitante ;<br />
@ -25,9 +25,11 @@ R. 412-17 du code de la route " ;<br />
5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;<br />
6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et des faits constatés
(autoroute, sens, gare de péage, commune, département) et la précision du texte
d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés
(autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant
l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours
à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte
d'incrimination (art. R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;<br />
7° La date d'établissement du procès-verbal ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027064563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064563.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043259697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/96/LEGIARTI000043259697.xml
---
###### Article A37-32
@ -17,11 +17,13 @@ mentions ci-après :<br />
2° Numéro de référence de l'avis ;<br />
3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute, sens, gare de
péage, commune, département), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le pays
et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant
ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte
d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute ou ouvrage routier,
sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et
la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique,
commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le
modèle, le pays et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté
de l'exploitant ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision
du texte d'incrimination ( R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;<br />
Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms,
@ -41,18 +43,36 @@ au moment de l'infraction].<br />
Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :<br />
-soit régulariser votre situation par chèque bancaire ou mandat postal en
utilisant la carte de paiement ci-dessous ;<br />
-soit régulariser votre situation par chèque bancaire compensable en France en
utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de
paiement figurant dans l'avis ;<br />
En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage
permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :<br />
“La contravention ayant été constatée dans le cadre d'un dispositif de péage
permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
sans recours à une barrière physique, vous pouvez bénéficier de l'application
d'une indemnité forfaitaire minorée en régularisant votre situation dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”<br />
-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous
et en joignant les pièces justificatives.<br />
ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant et en joignant les pièces
justificatives.<br />
A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de
la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6
du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du
ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende
forfaitaire majorée d'un montant de 75 €. Le montant du péage non acquitté
restera dû. "<br />
forfaitaire majorée d'un montant de 375 €. Le montant du péage non acquitté
restera dû. A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un
délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition
auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat
d'immatriculation de votre véhicule en cas de vente d'occasion. La transmission
à M./Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant
sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de
l'article L. 419-1 du code de la route, à une amende de 7 500 €. "<br />
A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en
distinguant :<br />
@ -60,9 +80,18 @@ distinguant :<br />
-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et
du trajet ;<br />
-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 20 € par l'article R.
-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 90 € par l'article R.
49-8-4-1 du code de procédure pénale ;<br />
En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage
permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :<br />
“Cependant vous bénéficiez de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée
dont le montant est fixé à 10 €, en application de l'article R. 49-8-4-1 du code
de procédure pénale, si vous réglez dans un délai de quinze jours à compter de
l'envoi du présent avis.”<br />
-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de
passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.<br />
@ -71,8 +100,12 @@ détachables.<br />
Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez
votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de
paiement ". Il précise l'ordre auquel le règlement est destiné, mentionne le nom
du contrevenant, le montant à payer et la référence de l'avis de paiement.<br />
paiement ". Il précise l'ordre auquel le chèque est destiné, mentionne le nom du
contrevenant, le montant à payer et, en cas de contravention constatée à la
suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des
véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière
physique, le montant à payer en cas de régularisation sous quinze jours, et la
référence de l'avis de paiement.<br />
Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester,
envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027064575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064575.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043259714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/97/LEGIARTI000043259714.xml
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###### Article A37-33
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :<br
1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des
extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de
l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8) et
L. 330-2 (paragraphe 14) de ce code et des alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de
l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L.
330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de
l'article 529-6 du code de procédure pénale ;<br />
2° Les mentions suivantes :<br />