diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md
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+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-15
-Date de fin: 2021-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000027065191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/51/LEGIARTI000027065191.xml
+Date de début: 2021-03-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043259678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/96/LEGIARTI000043259678.xml
---
###### Article A37-30
@@ -16,8 +16,8 @@ les mentions ci-après :
1° Le numéro du procès-verbal ;
2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du
-péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 421-9 et
-R. 412-17 du code de la route " ;
+péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 419-1 et
+R. 419-2 du code de la route " ;
3° Les coordonnées de la société exploitante ;
@@ -25,9 +25,11 @@ R. 412-17 du code de la route " ;
5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;
-6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et des faits constatés
-(autoroute, sens, gare de péage, commune, département) et la précision du texte
-d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
+6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés
+(autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant
+l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours
+à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte
+d'incrimination (art. R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;
7° La date d'établissement du procès-verbal ;
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md
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--- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-15
-Date de fin: 2021-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000027064563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064563.xml
+Date de début: 2021-03-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043259697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/96/LEGIARTI000043259697.xml
---
###### Article A37-32
@@ -17,11 +17,13 @@ mentions ci-après :
2° Numéro de référence de l'avis ;
-3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute, sens, gare de
-péage, commune, département), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le pays
-et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant
-ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte
-d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon
+3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute ou ouvrage routier,
+sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et
+la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique,
+commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le
+modèle, le pays et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté
+de l'exploitant ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision
+du texte d'incrimination ( R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon
l'infraction constatée) ;
Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms,
@@ -41,18 +43,36 @@ au moment de l'infraction].
Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :
--soit régulariser votre situation par chèque bancaire ou mandat postal en
-utilisant la carte de paiement ci-dessous ;
+-soit régulariser votre situation par chèque bancaire compensable en France en
+utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de
+paiement figurant dans l'avis ;
+
+En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage
+permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
+sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
+
+“La contravention ayant été constatée dans le cadre d'un dispositif de péage
+permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
+sans recours à une barrière physique, vous pouvez bénéficier de l'application
+d'une indemnité forfaitaire minorée en régularisant votre situation dans un
+délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”
-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous
-et en joignant les pièces justificatives.
+ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant et en joignant les pièces
+justificatives.
A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de
la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6
du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du
ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende
-forfaitaire majorée d'un montant de 75 €. Le montant du péage non acquitté
-restera dû. "
+forfaitaire majorée d'un montant de 375 €. Le montant du péage non acquitté
+restera dû. A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un
+délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition
+auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat
+d'immatriculation de votre véhicule en cas de vente d'occasion. La transmission
+à M./Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant
+sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de
+l'article L. 419-1 du code de la route, à une amende de 7 500 €. "
A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en
distinguant :
@@ -60,9 +80,18 @@ distinguant :
-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et
du trajet ;
--le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 20 € par l'article R.
+-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 90 € par l'article R.
49-8-4-1 du code de procédure pénale ;
+En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage
+permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage
+sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
+
+“Cependant vous bénéficiez de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée
+dont le montant est fixé à 10 €, en application de l'article R. 49-8-4-1 du code
+de procédure pénale, si vous réglez dans un délai de quinze jours à compter de
+l'envoi du présent avis.”
+
-le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de
passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
@@ -71,8 +100,12 @@ détachables.
Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez
votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de
-paiement ". Il précise l'ordre auquel le règlement est destiné, mentionne le nom
-du contrevenant, le montant à payer et la référence de l'avis de paiement.
+paiement ". Il précise l'ordre auquel le chèque est destiné, mentionne le nom du
+contrevenant, le montant à payer et, en cas de contravention constatée à la
+suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des
+véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière
+physique, le montant à payer en cas de régularisation sous quinze jours, et la
+référence de l'avis de paiement.
Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester,
envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md
index 879a3069835..b2e53c05d45 100644
--- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-15
-Date de fin: 2021-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000027064575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064575.xml
+Date de début: 2021-03-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043259714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/97/LEGIARTI000043259714.xml
---
###### Article A37-33
@@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :
2° Les mentions suivantes :