From bc81006c2d3dc28827fd477a1eab3469a746d89b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Mar 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2011=20mars=202021=20rela?= =?UTF-8?q?tif=20aux=20mod=C3=A8les=20de=20proc=C3=A8s-verbal=20de=20contr?= =?UTF-8?q?avention=20et=20de=20l'avis=20de=20paiement=20=C3=A9tablis=20pa?= =?UTF-8?q?r=20l'agent=20asserment=C3=A9=20d'un=20exploitant=20d'autoroute?= =?UTF-8?q?=20ou=20d'ouvrages=20routiers=20ouverts=20=C3=A0=20la=20circula?= =?UTF-8?q?tion=20publique=20et=20soumis=20=C3=A0=20p=C3=A9age?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000043258771 NOR: TRAT2107687A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/25/87/JORFTEXT000043258771.xml --- .../section_5/article_a37-30.md | 22 +++--- .../section_5/article_a37-32.md | 69 ++++++++++++++----- .../section_5/article_a37-33.md | 14 ++-- 3 files changed, 70 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md index cf4edd8a22..ffc2b9538c 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-15 -Date de fin: 2021-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000027065191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/51/LEGIARTI000027065191.xml +Date de début: 2021-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043259678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/96/LEGIARTI000043259678.xml --- ###### Article A37-30 @@ -16,8 +16,8 @@ les mentions ci-après :
1° Le numéro du procès-verbal ;
2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du -péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 421-9 et -R. 412-17 du code de la route " ;
+péage. En application des articles L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 419-1 et +R. 419-2 du code de la route " ;
3° Les coordonnées de la société exploitante ;
@@ -25,9 +25,11 @@ R. 412-17 du code de la route " ;
5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;
-6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et des faits constatés -(autoroute, sens, gare de péage, commune, département) et la précision du texte -d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon +6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés +(autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant +l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours +à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte +d'incrimination (art. R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ;
7° La date d'établissement du procès-verbal ;
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md index c75f232ced..252a95428f 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-15 -Date de fin: 2021-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000027064563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064563.xml +Date de début: 2021-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043259697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/96/LEGIARTI000043259697.xml --- ###### Article A37-32 @@ -17,11 +17,13 @@ mentions ci-après :
2° Numéro de référence de l'avis ;
-3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute, sens, gare de -péage, commune, département), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le pays -et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant -ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte -d'incrimination (art. R. 421-9 ou R. 412-17 du code de la route selon +3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute ou ouvrage routier, +sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et +la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, +commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le +modèle, le pays et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté +de l'exploitant ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision +du texte d'incrimination ( R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ;
Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, @@ -41,18 +43,36 @@ au moment de l'infraction].
Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :
--soit régulariser votre situation par chèque bancaire ou mandat postal en -utilisant la carte de paiement ci-dessous ;
+-soit régulariser votre situation par chèque bancaire compensable en France en +utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de +paiement figurant dans l'avis ;
+ +En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage +permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage +sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
+ +“La contravention ayant été constatée dans le cadre d'un dispositif de péage +permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage +sans recours à une barrière physique, vous pouvez bénéficier de l'application +d'une indemnité forfaitaire minorée en régularisant votre situation dans un +délai de quinze jours à compter de l'envoi du présent avis.”
-soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous -et en joignant les pièces justificatives.
+ou son modèle dématérialisé proposé par l'exploitant et en joignant les pièces +justificatives.
A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6 du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende -forfaitaire majorée d'un montant de 75 €. Le montant du péage non acquitté -restera dû. "
+forfaitaire majorée d'un montant de 375 €. Le montant du péage non acquitté +restera dû. A défaut de règlement de cette amende forfaitaire majorée dans un +délai de quatre mois à compter de son envoi, le Trésor public fera opposition +auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat +d'immatriculation de votre véhicule en cas de vente d'occasion. La transmission +à M./Mme l'officier du ministère public de plus de cinq dossiers vous concernant +sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose, en application de +l'article L. 419-1 du code de la route, à une amende de 7 500 €. "
A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en distinguant :
@@ -60,9 +80,18 @@ distinguant :
-le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et du trajet ;
--le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 20 € par l'article R. +-le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 90 € par l'article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale ;
+En cas de contravention constatée à la suite de l'usage d'un dispositif de péage +permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage +sans recours à une barrière physique, la mention suivante est ajoutée :
+ +“Cependant vous bénéficiez de l'application d'une indemnité forfaitaire minorée +dont le montant est fixé à 10 €, en application de l'article R. 49-8-4-1 du code +de procédure pénale, si vous réglez dans un délai de quinze jours à compter de +l'envoi du présent avis.”
+ -le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
@@ -71,8 +100,12 @@ détachables.
Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez votre règlement accompagné du talon ci-dessous ", est intitulé " carte de -paiement ". Il précise l'ordre auquel le règlement est destiné, mentionne le nom -du contrevenant, le montant à payer et la référence de l'avis de paiement.
+paiement ". Il précise l'ordre auquel le chèque est destiné, mentionne le nom du +contrevenant, le montant à payer et, en cas de contravention constatée à la +suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des +véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière +physique, le montant à payer en cas de régularisation sous quinze jours, et la +référence de l'avis de paiement.
Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester, envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ", est intitulé diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md index 879a306983..b2e53c05d4 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/section_5/article_a37-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-15 -Date de fin: 2021-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000027064575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/45/LEGIARTI000027064575.xml +Date de début: 2021-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043259714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/97/LEGIARTI000043259714.xml --- ###### Article A37-33 @@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :
2° Les mentions suivantes :