Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Application du chapitre. II du titre II (articles 18 à 25) de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023304857
NOR: JUSK1014573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/30/48/JORFTEXT000023304857.xml
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410792
###### Section 3 : Des règles particulières de compétence
- [Article D255](article_d255.md)
- [Article D256](article_d256.md)
- [Article D257](article_d257.md)
- [Article D258](article_d258.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515921
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X255D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515921.xml
---
###### Article D255
Dans chaque établissement pénitentiaire un règlement intérieur détermine le
contenu du régime propre à l'établissement.<br />
Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement, en liaison
notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les
domaines relevant de la compétence de ce service. Le règlement intérieur ainsi
que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au
directeur régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application
des peines.<br />
Le règlement intérieur, ainsi que les modifications qui lui sont apportées, sont
communiqués à la commission de surveillance.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515923
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X256D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515923.xml
---
###### Article D256
Les dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement
pénitentiaire doivent être portées à la connaissance des détenus, et
éventuellement des tiers, dans la mesure où elles justifient les décisions
prises à leur égard et où elles sont relatives à la discipline.<br />
A cet effet, des extraits en peuvent être affichés à l'intérieur de la
détention.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515925
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X257D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515925.xml
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###### Article D257
Plus généralement, lors de son entrée dans un établissement pénitentiaire,
chaque détenu doit être informé des dispositions essentielles du présent titre
et du règlement intérieur de l'établissement. Son attention est appelée en
particulier sur les règles relatives à la discipline, sur les possibilités de
communiquer avec sa famille et éventuellement avec son défenseur ou avec les
autorités administratives et judiciaires, et sur les points qu'il lui est
nécessaire de connaître concernant ses droits et ses obligations.<br />
Le texte de ces dispositions est communiqué aux détenus qui sollicitent d'en
prendre connaissance au cours de leur incarcération.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458931
###### Section 3 : De l'action socioculturelle
- [Article D451](article_d451.md)
- [Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : L'action culturelle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516417
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X451D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516417.xml
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###### Article D451
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire détermine les conditions
dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la
formation professionnelle et les activités physiques et sportives.