diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358209
###### Section 1 : Des règlements intérieurs
- [Article R57-6-18](article_r57-6-18.md)
+- [Article Annexe à l'article R57-6-18](article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md)
- [Article R57-6-19](article_r57-6-19.md)
- [Article R57-6-20](article_r57-6-20.md)
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@@ -0,0 +1,1191 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-04
+Date de fin: 2014-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000027384990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/49/LEGIARTI000027384990.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article R57-6-18
+
+
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
+Préambule
+
+Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire et au cours de sa
+détention, la personne détenue est informée des dispositions relatives à son
+régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes
+qu'elle peut former dans les conditions fixées par l'article 23 de la loi n°
+2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
+
+L'exercice de ses droits par la personne détenue ne peut faire l'objet d'autres
+restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du
+maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement, de la prévention de
+la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, conformément aux
+dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire.
+
+Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur ainsi qu'au code de
+procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites
+disciplinaires et pénales.
+
+TITRE Ier
+
+DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
+
+Chapitre Ier
+
+L'arrivée
+
+Article 1er
+
+La séparation hommes-femmes
+
+Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts ou
+dans des quartiers distincts d'un même établissement.
+
+Dans ce dernier cas, toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne
+puisse y avoir aucune communication entre les uns et les autres, à l'exception
+des activités organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi
+pénitentiaire.
+
+Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe.
+Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins.
+
+Article 2
+
+L'accueil
+
+A son arrivée et jusqu'au moment où elle peut être conduite soit dans la
+cellule, soit dans le quartier où elle est affectée, la personne détenue est
+placée isolément dans une cellule d'attente ou dans des locaux en tenant
+lieu.
+
+Elle est soumise aux formalités de l'écrou et aux mensurations
+anthropométriques.
+
+Elle est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir au cas où
+elle viendrait à décéder, à être frappée d'une maladie grave mettant ses jours
+en danger, à être victime d'un accident grave ou à être placée dans un
+établissement psychiatrique.
+
+A l'issue de l'accomplissement de ces formalités, il lui est proposé une douche.
+Il lui est remis une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène
+corporelle. Elle peut également demander à recevoir des effets vestimentaires de
+première nécessité.
+
+Elle est mise en mesure d'informer sa famille de son incarcération dans les
+meilleurs délais.
+
+Article 3
+
+Les entretiens obligatoires
+
+La personne détenue est reçue par le chef d'établissement ou par un directeur
+des services pénitentiaires, un officier, un major ou un premier surveillant le
+jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.
+
+La personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel
+d'insertion et de probation.
+
+Elle bénéficie d'un examen médical dans les plus brefs délais.
+
+A l'issue d'une phase d'accueil et d'observation, qui ne peut excéder trois
+semaines, les informations relatives à sa personnalité, à son état de santé et à
+sa dangerosité sont consignées par écrit.
+
+Article 4
+
+L'encellulement
+
+Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail,
+les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation
+professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
+
+La durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne
+peut excéder douze heures.
+
+Chapitre II
+
+Les règles de vie
+
+Article 5
+
+Obligations générales
+
+La personne détenue doit obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans
+l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils lui prescrivent pour l'exécution
+des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur ou de
+toute autre instruction de service.
+
+Aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité sur
+d'autres personnes détenues. Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que
+certaines responsabilités soient confiées à une personne détenue dans le cadre
+d'activités dirigées, sous le contrôle effectif du personnel.
+
+Il est interdit de fumer en dehors des cellules et des cours de promenade.
+
+Il est interdit de fabriquer, détenir et consommer des boissons alcoolisées.
+
+Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une
+agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne
+peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue.
+
+En outre, les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession
+peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres
+objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection
+d'urgence.
+
+Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués à la
+personne détenue à sa sortie. Elle peut demander à s'en défaire dans les
+conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24.
+
+Les modalités selon lesquelles la confidentialité des documents personnels de la
+personne détenue est assurée sont énoncées aux articles R. 57-6-1 à R.
+57-6-4.
+
+Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par
+l'administration. Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon
+entretien.
+
+Tout nouvel occupant d'une cellule doit vérifier l'état du matériel et faire
+constater au personnel toute dégradation.
+
+Article 6
+
+La discipline
+
+I.-Les dispositions générales :
+
+La procédure disciplinaire, les fautes disciplinaires et les sanctions encourues
+sont prévues aux articles R. 57-7 à R. 57-7-61. Les sanctions les plus sévères
+encourues par la personne détenue sont le confinement en cellule individuelle
+ordinaire et le placement en cellule disciplinaire.
+
+Les dispositions du règlement intérieur relatives à la discipline ainsi que le
+tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département sont affichés dans
+le quartier disciplinaire.
+
+II.-Les dispositions communes au confinement en cellule individuelle ordinaire
+et au placement en cellule disciplinaire.
+
+La personne détenue conserve la faculté de demander une audience ou un entretien
+auprès des personnels de l'établissement ou du service pénitentiaire d'insertion
+et de probation.
+
+Elle peut conserver les livres, articles d'enseignement, nécessaire de
+correspondance et objets de pratique religieuse qu'elle avait en sa possession
+avant la sanction disciplinaire, sauf si ces objets présentent un risque pour
+les personnes.
+
+Elle se voit proposer un choix de livres, journaux et périodiques du fonds
+documentaire de la médiathèque de l'établissement et peut continuer à recevoir
+les journaux, revues et publications auxquels elle était abonnée avant le
+prononcé de la sanction.
+
+Elle conserve les produits et objets de toilette nécessaires à son hygiène
+quotidienne, les vêtements qu'elle porte habituellement, le tabac et les objets
+liés à son usage tels qu'allumettes et papier à cigarette. Cependant, les objets
+et vêtements laissés habituellement aux personnes détenues peuvent lui être
+retirés pour des motifs de sécurité.
+
+III.-Les dispositions spécifiques à la sanction de cellule disciplinaire.
+
+Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le
+cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement. A cette occasion,
+une copie des dispositions du règlement intérieur relatives à la discipline
+ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont
+remises.
+
+L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue.
+
+Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire.
+
+Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier
+disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour
+permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène
+satisfaisant.
+
+Article 7
+
+Les mesures de contrôle et de sécurité
+
+I.-Le régime et la procédure de la mise à l'isolement d'une personne détenue par
+mesure de protection ou de sécurité sont prévus aux articles R. 57-7-62 à R.
+57-7-78.
+
+Les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des
+cellules de détention ordinaire.
+
+La personne détenue accède aux installations sportives et aux cours de promenade
+propres au quartier d'isolement.
+
+La personne détenue ne participe pas aux offices célébrés en détention, sauf
+autorisation individuelle accordée par le chef d'établissement. En accord avec
+les représentants des différents cultes, des offices particuliers peuvent être
+mis en place.
+
+Les dispositions du règlement intérieur relatives à l'isolement sont affichées
+dans le quartier d'isolement. Chaque personne détenue placée au quartier
+d'isolement en reçoit une copie.
+
+II.-L'état général de la cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires
+d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires.
+
+Les personnels pénitentiaires procèdent, en l'absence de la personne détenue, à
+des fouilles fréquentes et minutieuses de la cellule. Les objets encombrant la
+cellule et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que
+les objets dont l'utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à
+la réglementation sont déposés au vestiaire. La personne détenue peut demander à
+s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article
+24.
+
+Les objets dont il est établi que la personne détenue n'est pas propriétaire
+peuvent lui être retirés afin, le cas échéant, d'être restitués à leur légitime
+propriétaire.
+
+Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'obturer les portes et les
+passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre son linge sur les barreaux des
+fenêtres.
+
+III.-La personne détenue est fouillée dans les conditions prévues à l'article 57
+de la loi pénitentiaire et aux articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82.
+
+Elle peut, sur ordre du chef d'établissement, être soumise au port de moyens de
+contrainte s'il n'est d'autre possibilité de la maîtriser, de l'empêcher de
+causer des dommages ou de porter atteinte à elle-même ou à autrui.
+
+Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut être
+soumise au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant son
+transfèrement ou son extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas
+d'assurer efficacement sa garde d'une autre manière.
+
+IV.-La tenue portée à l'occasion des mouvements doit faciliter, pour des raisons
+de sécurité, le contrôle des personnes ainsi que leur identification.
+
+Les vêtements ou chaussures qui déclenchent le signal des détecteurs de masses
+métalliques sont déposés au vestiaire. La personne détenue peut demander à s'en
+défaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article
+24.
+
+V.-Il est interdit de gravir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous
+autres dispositifs antifranchissement de l'établissement, d'accéder aux façades
+et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde ou aux zones
+neutres.
+
+Article 8
+
+L'emploi du temps et l'organisation des mouvements
+
+L'emploi du temps est porté à la connaissance de la personne détenue.
+
+Les déplacements s'effectuent en ordre, dans le calme et dans le respect des
+horaires prévus.
+
+La personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et de l'objet de son
+déplacement.
+
+Hors de sa cellule, la personne détenue doit conserver une tenue décente et
+appropriée.
+
+Article 9
+
+L'alimentation
+
+Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et
+présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux
+règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de son âge, de son état de
+santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses
+convictions philosophiques ou religieuses.
+
+Le régime alimentaire comporte trois distributions par jour. Les deux principaux
+repas sont espacés d'au moins six heures.
+
+La personne détenue malade bénéficie du régime alimentaire qui lui est
+médicalement prescrit.
+
+Article 10
+
+Les vêtements
+
+I.-Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont
+apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de
+l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef
+d'établissement pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté.
+
+Elle peut demander à l'administration de lui fournir les effets vestimentaires
+nécessaires si elle craint la détérioration de ses vêtements personnels soit par
+un usage trop fréquent soit à l'occasion du travail.
+
+Lorsque ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à ce que des
+vêtements lui soient fournis.
+
+II.-Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis à la personne détenue
+sont appropriés au climat et à la saison. Ils doivent être maintenus propres et
+en bon état. Les sous-vêtements doivent être lavés avec une fréquence suffisante
+pour assurer leur propreté.
+
+Les vêtements retirés à la personne détenue qui a manifesté le désir de porter
+ceux fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés, désinfectés et
+remis au vestiaire de l'établissement. Au moment de sa libération, les vêtements
+remisés lui sont restitués contre décharge.
+
+Aucun vêtement ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisé sans
+avoir été préalablement nettoyé ou désinfecté suivant le cas.
+
+Chapitre III
+
+Les mesures d'hygiène
+
+Article 11
+
+La salubrité et la propreté des locaux
+
+Chaque personne détenue valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place
+qui lui est réservée dans un état constant de propreté. A cet effet,
+l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage
+nécessaires.
+
+Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en
+tant que de besoin, par les personnes détenues du service général.
+
+Il est interdit :
+
+-de jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes
+et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres
+locaux ;
+
+-d'obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ;
+
+-de dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.
+
+Article 12
+
+L'hygiène personnelle
+
+La propreté est exigée de toute personne détenue.
+
+Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de tout entrant sont
+renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef d'établissement et au
+moins tous les mois, pour les personnes détenues dont les ressources sont
+insuffisantes, lorsqu'elles en font la demande.
+
+Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine.
+Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher après les séances
+de sport, le travail et la formation professionnelle.
+
+Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au
+moins une heure à l'air libre.
+
+Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie
+appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la
+propreté. La literie ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisée
+sans avoir été préalablement nettoyée ou désinfectée, selon le cas.
+
+Chapitre IV
+
+La santé
+
+Article 13
+
+Le secret médical
+
+Le droit au secret médical de la personne détenue ainsi que le secret de la
+consultation médicale sont garantis conformément aux dispositions de l'article
+45 de la loi pénitentiaire et à celles du code de la santé publique.
+
+Article 14
+
+Les soins
+
+I.-Au sein de l'établissement, aucun stockage, cession, don ou échange de
+médicaments n'est autorisé. La personne détenue doit pouvoir justifier la
+possession de médicaments par la production d'une prescription médicale.
+
+Aucune entrée de médicaments ne peut se faire par le biais des parloirs ni par
+l'achat en cantine. Si la personne détenue entrant est porteuse de médicaments,
+le médecin doit en être immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit
+en être fait.
+
+Des matériels et appareillages médicaux peuvent être laissés à la disposition de
+la personne détenue selon les modalités prescrites par les médecins intervenant
+dans les établissements pénitentiaires, sauf décision du chef d'établissement
+motivée par des raisons d'ordre et de sécurité.
+
+II.-Lorsque la personne détenue est admise dans un établissement de santé, les
+règlements pénitentiaires demeurent applicables à son égard dans toute la mesure
+du possible. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne ses relations avec
+l'extérieur.
+
+La personne détenue peut être autorisée par le chef d'établissement à détenir
+une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour
+effectuer, à l'intérieur de l'établissement de santé, des dépenses courantes.
+
+Chapitre V
+
+Les actions de préparation à la réinsertion
+
+des personnes détenues
+
+Article 15
+
+Le travail
+
+La personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à
+travailler. Elle adresse sa demande écrite au chef d'établissement.
+
+La durée du travail par jour et par semaine ne peut excéder les horaires
+pratiqués en milieu libre dans le type d'activité considéré. Les horaires
+doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et
+les activités éducatives et de loisirs.
+
+Le respect du repos hebdomadaire et, sous réserve des nécessités liées à la
+continuité du service, des jours fériés doit être assuré.
+
+Le règlement spécifique de chaque activité ainsi que la grille de rémunération
+sont affichés sur les lieux de travail.
+
+Article 16
+
+La formation professionnelle
+
+La personne détenue peut entreprendre ou poursuivre individuellement toutes
+actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les
+nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
+
+Elle peut recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les
+services du ministère de l'éducation nationale.
+
+Elle peut également recevoir d'autres cours par correspondance avec
+l'autorisation du chef d'établissement.
+
+La personne détenue supporte les frais qui en découlent, sauf convention
+particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement
+à distance.
+
+Article 17
+
+L'enseignement
+
+La personne détenue peut se livrer à toutes études dans des conditions
+compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
+
+Elle est autorisée à disposer dans sa cellule du matériel et des fournitures
+scolaires ainsi que des documents pédagogiques nécessaires.
+
+La personne détenue peut recevoir et suivre les cours par correspondance
+organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
+
+Elle peut également recevoir d'autres cours par correspondance avec
+l'autorisation du chef d'établissement.
+
+La personne détenue supporte les frais qui en découlent, sauf convention
+particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement
+à distance.
+
+Article 18
+
+L'assistance spirituelle
+
+Les modalités de l'organisation de l'assistance spirituelle sont prévues aux
+articles R. 57-9-3 à R. 57-9-7.
+
+Chaque personne détenue peut exercer le culte de son choix, à titre individuel
+dans sa cellule ou collectivement dans les salles prévues à cet effet, en
+présence des intervenants d'aumônerie.
+
+Le port des vêtements religieux est interdit dans les lieux à usage collectif, à
+l'exception de la salle de culte. Les vêtements et objets de culte doivent être
+transportés dans un sac de la cellule à la salle de culte.
+
+La personne détenue peut correspondre avec les aumôniers agréés de
+l'établissement sous pli fermé.
+
+Article 19
+
+L'action socioculturelle
+
+I.-L'accès de la personne détenue aux publications écrites et audiovisuelles
+peut s'effectuer :
+
+1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement
+pénitentiaire ;
+
+2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des
+bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;
+
+3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de
+l'établissement pénitentiaire ;
+
+4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;
+
+5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant
+exclusivement la réception de services de radio et de télévision ;
+
+6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non
+connectés à des réseaux extérieurs ;
+
+7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens
+du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
+électroniques.
+
+II.-La médiathèque met gratuitement les publications écrites et audiovisuelles
+de son fonds à la disposition de chaque personne détenue.
+
+Il est assuré un accès direct et régulier aux ouvrages quel que soit
+l'emplacement de la médiathèque dans l'établissement et sans inscription
+préalable.
+
+L'emprunteur des ouvrages de la médiathèque est personnellement responsable des
+publications empruntées dont il doit prendre le plus grand soin. Il ne peut
+prêter ces publications à une autre personne détenue et doit les restituer dans
+les délais convenus, et en tous les cas avant tout transfert ou départ de
+l'établissement.
+
+III.-La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et
+audiovisuelles par la personne détenue s'effectue :
+
+1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
+visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ;
+
+2° Par envoi postal de l'éditeur ou de la personne détenue ;
+
+3° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire, effectué par les visiteurs de
+prison agréés ou les personnes titulaires d'un permis de visite, en dehors des
+visites, après accord du chef d'établissement ;
+
+4° Par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire.
+
+Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel
+pénitentiaire qui la transmet à la personne détenue destinataire.
+
+Lorsque la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles
+entraîne des frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur
+extérieur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la
+personne détenue.
+
+IV.-La personne détenue peut se procurer par l'intermédiaire de l'administration
+et selon les modalités que celle-ci détermine une radio et un téléviseur
+individuels. Leur utilisation ne doit pas être gênante pour les autres personnes
+détenues.
+
+Les échanges et les prêts de livres personnels entre personnes détenues sont
+autorisés.
+
+V.-La sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur
+publication ou de leur divulgation est autorisée par le directeur interrégional
+des services pénitentiaires.
+
+Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve
+de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut
+être retenu pour des raisons d'ordre et n'être restitué à son auteur qu'au
+moment de sa libération.
+
+VI.-Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues
+peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée
+de gain.
+
+VII.-La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire de l'administration
+et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
+
+En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux
+liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou
+professionnelles, sur un support informatique.
+
+Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle
+de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité
+judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut
+être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas
+suivants :
+
+1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;
+
+2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait
+volontaire de la personne détenue.
+
+Article 20
+
+Les activités physiques et sportives
+
+Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer
+des activités physiques et sportives.
+
+Toutefois, le chef d'établissement peut interdire ces activités à une personne
+détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité.
+
+Une tenue de sport correcte est exigée. Elle pourra être fournie à la personne
+dépourvue de ressources suffisantes qui en fait la demande.
+
+Article 21
+
+L'intervention du service pénitentiaire
+
+d'insertion et de probation
+
+Pendant toute la durée de son incarcération, la personne détenue peut être reçue
+par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa
+demande, soit sur convocation.
+
+Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une
+personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.
+
+La correspondance échangée entre la personne détenue et le personnel d'insertion
+et de probation se fait librement et sous pli fermé.
+
+Les lettres adressées par la personne détenue aux organismes sociaux peuvent
+être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire
+d'insertion et de probation.
+
+Chapitre VI
+
+La gestion des biens
+
+Article 22
+
+Le patrimoine extérieur
+
+La personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs.
+Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à
+l'administration pénitentiaire.
+
+Les procurations sont envoyées dans les conditions fixées aux articles R.
+57-8-16 et suivants.
+
+Article 23
+
+Les valeurs pécuniaires
+
+La personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de
+paiement.
+
+Les sommes dont elle est porteuse lors de son écrou sont, à sa demande, envoyées
+à un tiers ou consignées, à défaut inscrites à son compte nominatif.
+
+La personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à
+son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte
+nominatif.
+
+Article 24
+
+Les valeurs non pécuniaires
+
+I.-Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue
+pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de
+l'établissement.
+
+Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de
+l'intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à
+s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III.
+
+Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés
+au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre. La personne détenue peut
+les récupérer à l'occasion de ses sorties de l'établissement afin de réaliser
+les démarches nécessaires. Ils lui sont restitués lors de sa levée d'écrou.
+
+En revanche, la personne détenue est autorisée à conserver des photographies de
+famille.
+
+II.-La personne détenue ne peut pas conserver de bijoux en détention, à
+l'exception de sa bague d'alliance, de sa montre et de pendentifs religieux.
+
+Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits sur un
+registre spécial et déposés au service de la régie chargé de la gestion des
+comptes nominatifs de l'établissement. La personne détenue peut toutefois
+demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III.
+
+En cas de perte par l'établissement, il est remis à la personne détenue ou à ses
+ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.
+
+III.-Les objets et les bijoux dont est porteuse la personne détenue à son entrée
+peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de
+leur importance ou de leur volume.
+
+Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement au registre spécial précité, mais
+la personne détenue est invitée à s'en défaire. A sa demande, ils peuvent être
+remis à un membre de sa famille ou à une personne titulaire d'un permis de
+visite. Ils peuvent également être expédiés à un mandataire qu'elle désigne. Les
+frais d'expédition ou de garde sont à la charge de la personne détenue.
+
+IV.-Au moment de la libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis
+à la personne détenue qui en donne décharge. Si l'intéressée refuse de les
+recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
+
+Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont
+déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont
+pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle
+destination de la personne détenue aux frais de cette dernière ou sont remis à
+un tiers désigné par elle, après accord du chef d'établissement.
+
+En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à
+l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de surveillance
+électronique de fin de peine ou de suspension de peine, la personne condamnée
+peut reprendre les bijoux et objets lui appartenant, contre décharge.
+
+Article 25
+
+Les cantines
+
+Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la
+cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux
+qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du
+chef d'établissement. Elle peut être limitée en cas d'abus.
+
+Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes
+détenues.
+
+Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant
+qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, sauf si les
+personnes détenues disposent en cellule des matériels nécessaires à leur
+préparation et conservation.
+
+La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite.
+
+A titre exceptionnel, sur autorisation du chef d'établissement et selon les
+modalités qu'il définit, la personne détenue peut faire l'acquisition d'objets
+ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine.
+
+Chapitre VII
+
+Les relations avec l'extérieur
+
+Article 26
+
+La correspondance écrite
+
+Les modalités applicables à la correspondance de la personne détenue sont
+prévues aux articles R. 57-8-16 à R. 57-8-19.
+
+Article 27
+
+Les communications téléphoniques
+
+Les dispositions applicables en matière d'autorisation, de refus, de suspension
+ou de retrait de l'accès au téléphone sont prévues aux articles R. 57-8-21 à R.
+57-8-23.
+
+Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes
+téléphoniques mis à disposition par l'établissement. L'utilisation ou la
+détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est
+interdite.
+
+La personne détenue n'est pas autorisée à donner à une autre personne détenue le
+code d'accès qui lui permet de téléphoner.
+
+Article 28
+
+Les entretiens avec les officiers publics ou ministériels
+
+et les auxiliaires de justice
+
+La confidentialité des entretiens de la personne détenue avec les officiers
+publics ou ministériels et les auxiliaires de justice est assurée lorsque le
+procureur de la République atteste que la nature des intérêts en cause justifie
+le secret de la communication. Cette attestation est jointe à la demande de
+permis de communiquer.
+
+Article 29
+
+Les visites
+
+La fréquence des visites que peut recevoir la personne détenue est de trois fois
+par semaine au moins lorsqu'elle est prévenue et d'une fois par semaine au moins
+lorsqu'elle est condamnée.
+
+Lors du déroulement des visites, il est interdit de fumer, d'adopter des
+attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture
+et des boissons. Dans le cas contraire, le parloir peut être interrompu.
+
+Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent,
+de lettres ou d'objets quelconques.
+
+Article 30
+
+Le maintien des liens familiaux
+
+Sur autorisation du chef d'établissement, les personnes détenues peuvent faire
+envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de
+leur compte nominatif.
+
+Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes
+titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef
+d'établissement. Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par
+arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La destination à donner à
+ces subsides est réglée conformément aux dispositions applicables à la tenue du
+compte nominatif.
+
+En outre, la personne condamnée peut, sur autorisation du chef d'établissement
+et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense
+justifiée par un intérêt particulier. Le reliquat de la dépense est, à la
+demande de la personne détenue, soit renvoyé à l'expéditeur, soit soumis à
+répartition.
+
+Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave
+d'un membre de la proche famille d'une personne détenue, celle-ci en est
+immédiatement informée.
+
+Article 31
+
+Les renseignements concernant la personne détenue
+
+Il est délivré à la personne détenue qui en fait la demande, au cours de son
+incarcération, au moment de sa libération, voire même après, un certificat
+attestant sa présence ou la durée de sa présence en établissement pénitentiaire
+sans en préciser le motif. Le certificat mentionne, s'il y a lieu, l'affiliation
+de l'intéressée à la sécurité sociale et ne comporte en aucun cas d'appréciation
+sur elle.
+
+Article 32
+
+L'envoi et la réception d'objets par la personne détenue
+
+I.-Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et
+audiovisuelles mentionnées à l'article 19, la réception d'objets de l'extérieur
+et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits.
+
+Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou
+l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
+justice.
+
+Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée sont reçus de
+l'extérieur, le chef d'établissement le notifie à l'expéditeur. Les objets sont
+réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la
+personne détenue.
+
+Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé sont envoyés à un
+destinataire extérieur, le chef d'établissement le notifie à la personne
+détenue. Ceux de ces objets dont la détention est autorisée en cellule sont
+restitués à la personne détenue. Les autres sont déposés au vestiaire.
+
+La personne détenue peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire
+dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24.
+
+Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que
+ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieur, ces
+frais sont à la charge de la personne détenue.
+
+II.-La réception et l'envoi d'objets par la personne détenue sont soumis aux
+contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de
+la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
+
+La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue s'effectue
+:
+
+1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
+visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ;
+
+2° Par remise directe lors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
+visite, pour tous documents relatifs à la vie familiale du détenu et à
+l'exercice de l'autorité parentale par la personne détenue ;
+
+3° Par colis postal pour la personne détenue ne bénéficiant pas des visites
+effectuées dans le cadre d'un permis de visite, après accord du chef
+d'établissement ;
+
+4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire, effectué par des visiteurs de
+prison agréés ou des personnes titulaires d'un permis de visite, en dehors des
+visites, après accord du chef d'établissement.
+
+Dans les hypothèses visées aux 1° et 4°, l'objet est remis au personnel
+pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire après
+contrôle.
+
+Article 33
+
+Les visiteurs de prison
+
+La personne détenue peut bénéficier de l'action d'un visiteur de prison.
+
+L'entretien entre le visiteur de prison et la personne détenue dont il s'occupe
+a lieu en dehors de la présence d'un personnel pénitentiaire, dans un local
+aménagé à cette fin à l'intérieur de la détention.
+
+Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef d'établissement en
+accord avec les visiteurs.
+
+Ces derniers peuvent correspondre librement avec les personnes détenues dont ils
+s'occupent, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
+
+Chapitre VIII
+
+Les requêtes et plaintes formulées
+
+par la personne détenue
+
+Article 34
+
+Règles générales
+
+Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef
+d'établissement qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.
+
+Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et
+fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors
+la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
+
+La personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut
+former un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional ou du ministre
+de la justice, selon que la décision émane du chef d'établissement ou du
+directeur interrégional. Ce recours n'est pas suspensif.
+
+Article 35
+
+Les correspondances protégées
+
+La liste des autorités administratives et judiciaires françaises et
+internationales avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous
+pli fermé est fixée à l'article D. 262.
+
+Chapitre IX
+
+La sortie
+
+Article 36
+
+Les avis donnés à la personne détenue
+
+au moment de sa sortie de détention
+
+Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il
+s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure
+d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le
+cas de la permission de sortir.
+
+Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne
+détenue. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.
+
+Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne
+détenue.
+
+Article 37
+
+L'aide à la sortie de détention
+
+Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue dépourvue de
+ressources au moment de sa sortie de détention afin de lui permettre de subvenir
+à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a
+déclaré se rendre.
+
+L'établissement pénitentiaire fournit, dans toute la mesure possible, des
+vêtements à la personne détenue libérable qui n'en posséderait pas et serait
+dépourvue de ressources suffisantes pour s'en procurer.
+
+L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un
+titre de transport pour la personne détenue qui, à sa sortie de détention,
+n'aurait pas un solde suffisant sur son compte nominatif pour rejoindre le lieu
+où elle a déclaré se rendre.
+
+La personne détenue dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa
+demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif
+soit reporté du soir au lendemain matin, si elle n'est pas assurée d'un gîte ou
+d'un moyen de transport immédiat.
+
+TITRE II
+
+DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
+
+Chapitre Ier
+
+Dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt
+
+Article 38
+
+L'encellulement
+
+Si une personne détenue souhaite bénéficier du régime de l'encellulement
+individuel alors que la distribution intérieure de l'établissement et le nombre
+de personnes détenues ne le permettent pas, elle peut déposer auprès du chef
+d'établissement une requête pour être transférée dans la maison d'arrêt la plus
+proche permettant un tel placement.
+
+Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef
+d'établissement précise à la personne détenue la ou les maisons d'arrêt dans
+laquelle elle sera susceptible d'être transférée.
+
+Si la personne détenue accepte l'une ou plusieurs des propositions, il est
+procédé dans les meilleurs délais à son transfèrement.
+
+S'agissant des personnes prévenues, ces dispositions s'appliquent sous réserve
+de l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure en application de
+l'article 715.
+
+Article 39
+
+Les relations avec le défenseur
+
+La personne prévenue s'entretient avec son avocat dans un parloir spécial
+garantissant la confidentialité de l'échange. Elle correspond avec lui, de
+manière confidentielle, par téléphone et par courrier.
+
+Article 40
+
+Les effets personnels
+
+Les objets et bijoux dont la personne prévenue souhaite se défaire, dans les
+conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24, ne peuvent être
+remis ou envoyés à un tiers qu'elle désigne qu'avec l'accord du magistrat saisi
+du dossier de la procédure en application de l'article 715.
+
+Article 41
+
+Les mesures de sûreté prises par l'autorité judiciaire
+
+La personne prévenue peut être placée à l'isolement par l'autorité judiciaire,
+dans les conditions prévues aux articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8.
+
+Elle peut faire l'objet d'une mesure de séparation d'autres personnes détenues
+ordonnée par le magistrat saisi du dossier de la procédure ainsi que d'une
+interdiction temporaire de communiquer en application de l'article 145-4.
+
+Article 42
+
+L'organisation des mouvements
+
+La personne détenue est enfermée dans sa cellule durant la nuit. Elle ne peut
+librement sortir de sa cellule durant la journée. Les déplacements hors de
+celle-ci doivent être justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous
+qui lui est fixé, par une convocation qui lui est adressée ou par une
+inscription à une activité.
+
+Lors de chaque mouvement, la personne détenue doit pouvoir justifier de son
+identité et de l'objet de son déplacement, faute de quoi elle sera reconduite en
+cellule.
+
+Article 43
+
+Les vêtements
+
+A défaut d'effets personnels convenables, une tenue en bon état est mise à la
+disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les
+autorités judiciaires.
+
+Article 44
+
+Le travail
+
+Le classement au service général d'une personne prévenue doit recueillir
+l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de la procédure en application
+de l'article 715.
+
+Article 45
+
+La gestion des biens
+
+En application de l'article 715 :
+
+Les procurations rédigées par la personne prévenue sont soumises au contrôle du
+magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions que celui-ci
+détermine.
+
+Pour l'établissement d'un acte sollicité par la personne prévenue, un notaire
+peut intervenir dans l'établissement pénitentiaire après avoir obtenu
+l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure.
+
+Lorsque la personne prévenue souhaite envoyer aux membres de sa famille des
+sommes figurant à la part disponible de son compte nominatif, le chef
+d'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de la
+procédure dans les conditions fixées par celui-ci.
+
+La personne prévenue peut, sur autorisation du magistrat saisi du dossier de la
+procédure, et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une
+dépense justifiée par un intérêt particulier. Le reliquat de la dépense est, à
+la demande de la personne détenue, soit renvoyé à l'expéditeur, soit soumis à
+répartition.
+
+Chapitre II
+
+Dispositions spécifiques aux établissements pour peines
+
+Article 46
+
+L'aménagement de la cellule
+
+La personne détenue est autorisée à aménager sa cellule d'une façon personnelle,
+mais ne doit pas dégrader les installations immobilières ou mobilières
+existantes. Le chef d'établissement détermine la destination à donner à ces
+aménagements en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en
+liberté.
+
+Article 47
+
+Les maisons centrales
+
+Dans les maisons centrales et dans les quartiers maison centrale, établissements
+qui comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé, la personne
+détenue est enfermée dans sa cellule durant la nuit. Elle ne peut librement
+sortir de sa cellule durant la journée.
+
+Les déplacements, hors de la cellule, doivent être autorisés par un personnel
+pénitentiaire et justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous qui
+lui est fixé, par une convocation qui lui est adressée ou par une inscription à
+une activité. Ils sont accompagnés par un personnel pénitentiaire.
+
+La personne détenue prend ses repas seule en cellule.
+
+Article 48
+
+Les centres de détention
+
+I.-Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention,
+établissements qui comportent un régime principalement orienté vers la
+réinsertion sociale, la personne détenue est enfermée dans sa cellule pendant la
+nuit.
+
+Elle accède aux zones de parloirs et aux services de santé sur prise de
+rendez-vous préalable.
+
+Elle accède aux zones de travail, de formation professionnelle, d'enseignement
+et d'activités socioculturelles encadrées après inscription et selon les
+horaires fixés dans son emploi du temps.
+
+Elle accède sur demande aux douches et aux postes téléphoniques situés sur la
+coursive de la détention.
+
+Elle accède à la cour de promenade sans inscription préalable et a librement
+accès aux postes téléphoniques qui s'y trouvent placés, pendant les horaires
+d'ouverture de ces équipements.
+
+Ses déplacements sont accompagnés par le personnel pénitentiaire.
+
+Elle prend ses repas seule en cellule.
+
+II.-Des aménagements, qui tiennent compte de la personnalité, de la santé et de
+la dangerosité de la personne détenue, peuvent être apportés au I pour
+accompagner par une plus grande autonomie les efforts de celle-ci en matière de
+réinsertion sociale. Ils concernent notamment :
+
+-les horaires de l'ouverture des portes des cellules pendant une partie de la
+journée ;
+
+-la circulation de la personne à l'intérieur de son unité d'hébergement pendant
+les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
+
+-l'accompagnement des mouvements en dehors de l'unité d'hébergement ;
+
+-l'accès aux postes téléphoniques situés sur la coursive pendant les horaires
+d'ouverture des portes de cellule ;
+
+-l'accès aux douches durant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
+
+-l'accès aux salles d'activités non encadrées situées au sein de son unité
+d'hébergement ;
+
+-la prise de repas en commun.
+
+Lors de chaque mouvement, la personne détenue doit pouvoir justifier de son
+identité et du motif de son déplacement.
+
+Article 49
+
+Les centres pour peines aménagées
+
+Dans les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées
+qui reçoivent les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans
+et les personnes condamnées qui font l'objet d'une mesure de semi-liberté ou de
+placement extérieur, les horaires sont aménagés pour prendre en compte la
+diversité des situations pénales des personnes détenues hébergées.
+
+La personne détenue détient un exemplaire de la clé ou de la carte d'accès à sa
+cellule.
+
+La personne détenue circule librement au sein de l'établissement.
+
+Les repas sont pris soit en cellule, soit en commun.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r57-6-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r57-6-18.md
index bc93e1cc76..9fe91b58c2 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r57-6-18.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023348929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348929.xml
+Date de début: 2013-05-04
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000027384258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/42/LEGIARTI000027384258.xml
---
###### Article R57-6-18
+Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories
+d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des
+dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.
+
Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la
catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les
modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166149
###### Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
- [Article D53](article_d53.md)
-- [Article D53-1](article_d53-1.md)
- [Article D54](article_d54.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53-1.md
deleted file mode 100644
index 11ded83fc1..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-13
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000018945734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/57/LEGIARTI000018945734.xml
----
-
-###### Article D53-1
-
-Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de
-l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution
-intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui
-permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des
-dispositions du présent article.
-
-Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef
-d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule
-individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement,
-à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du
-dossier de l'information.
-
-Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef
-d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant
-de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans
-laquelle il sera susceptible d'être détenu.
-
-Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef
-d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de
-l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier
-indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou
-non son accord.
-
-En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans
-les meilleurs délais au transfèrement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 493c938f70..62dc217746 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166151
###### Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- [Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel](paragraphe_1er)
-- [Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense](paragraphe_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1975-03-09
-Date de fin: 2022-06-09
-Identifiant: LEGISCTA000006182084
----
-
-###### Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus
-
-- [Article D61](article_d61.md)
-- [Article D62](article_d62.md)
-- [Article D63](article_d63.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-28
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006515255
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X061D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515255.xml
----
-
-###### Article D61
-
-Les prévenus conservent leurs vêtements personnels, à moins qu'il n'en soit
-autrement ordonné par l'autorité administrative, pour d'impérieuses raisons
-d'ordre ou de propreté, ou par l'autorité judiciaire, dans l'intérêt de
-l'instruction.
-
-Ils sont autorisés à recevoir du dehors les vêtements dont ils ont besoin ou à
-les faire acheter à leurs frais.
-
-Ils ont la possibilité de demander à l'administration de leur fournir les effets
-nécessaires s'ils ont consentis à faire un travail susceptible de détériorer
-leurs vêtements personnels.
-
-A défaut d'effets personnels convenables, un costume civil en bon état est mis à
-la disposition du prévenu en vue de sa comparution devant les autorités
-judiciaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410351.xml
----
-
-###### Article D62
-
-Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les
-conditions prévues aux articles D. 432 et suivants.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-01
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006515258
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X063D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515258.xml
----
-
-###### Article D63
-
-Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur
-compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410987
##### Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
-- [Article D402](article_d402.md)
- [Section 1 : Des visites](section_1)
-- [Section 3 : Du maintien des liens familiaux](section_3)
- [Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver](section_4)
- [Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur](section_5)
-- [Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues](section_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516307
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X402D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516307.xml
----
-
-###### Article D402
-
-En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il
-doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs
-relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables
-dans l'intérêt des uns et des autres.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md
@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166194
- [Article D403](article_d403.md)
- [Article D406](article_d406.md)
-- [Article D408](article_d408.md)
-- [Article D411](article_d411.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410992.xml
----
-
-###### Article D408
-
-Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets
-quelconques.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023411000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411000.xml
----
-
-###### Article D411
-
-Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui
-bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants peuvent être
-autorisés à communiquer avec les personnes détenues.
-
-Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la
-confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée
-par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication
-paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 2022-06-09
-Identifiant: LEGISCTA000006166196
----
-
-###### Section 3 : Du maintien des liens familiaux
-
-- [Article D420](article_d420.md)
-- [Article D421](article_d421.md)
-- [Article D422](article_d422.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516343
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X420D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516343.xml
----
-
-###### Article D420
-
-Les détenus sont autorisés à conserver leur bague d'alliance et des
-photographies de famille.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-08
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516344
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X421D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516344.xml
----
-
-###### Article D421
-
-Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer
-aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce
-qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au
-magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par
-celui-ci.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d422.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-18
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000020529710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/97/LEGIARTI000020529710.xml
----
-
-###### Article D422
-
-A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir
-des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite
-ou autorisées par le chef de l'établissement.
-
-Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des
-sceaux, ministre de la justice.
-
-La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions
-des articles D. 319 et D. 320-3.
-
-Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus
-peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du
-dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle,
-recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier.
-Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur
-ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 à D.
-320-3.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166197
###### Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
- [Article D424](article_d424.md)
-- [Article D424-1](article_d424-1.md)
- [Article D425](article_d425.md)
- [Article D426](article_d426.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-09-20
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516351
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X424D01A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516351.xml
----
-
-###### Article D424-1
-
-Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave
-d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être
-immédiatement informé.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166198
###### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
-- [Article D427](article_d427.md)
- [Article D428](article_d428.md)
-- [Article D429](article_d429.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d427.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d427.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023411004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411004.xml
----
-
-###### Article D427
-
-Au cas où une personne détenue vient à décéder, à être frappée d'une maladie
-mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placée
-dans un établissement psychiatrique, sa famille ou ses proches sont informés
-sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est
-survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.
-
-A cet effet, chaque personne détenue est invitée, lors de son écrou, à indiquer
-le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui seraient à prévenir.
-
-Le conseil, l'aumonier et le visiteur de prison qui suivent cette personne
-détenue sont également avisés, s'il y a lieu.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d429.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d429.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-14
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516359
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X429D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516359.xml
----
-
-###### Article D429
-
-Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur
-incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat
-attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement
-pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur
-affiliation à la sécurité sociale.
-
-Ce certificat peut également être délivré à un membre du service pénitentiaire
-d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire en
-vue de permettre le paiement des prestations dues par les organismes sociaux.
-
-Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGISCTA000023357045
----
-
-###### Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues
-
-- [Article D430](article_d430.md)
-- [Article D431](article_d431.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_d430.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_d430.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_d430.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023411013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411013.xml
----
-
-###### Article D430
-
-Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et
-audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009,
-la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur par
-les personnes détenues sont interdits dans tous les établissements
-pénitentiaires.
-
-Toutefois, la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou
-l'envoi est autorisé par dérogation à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du
-garde des sceaux, ministre de la justice.
-
-Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée par la liste prévue au
-deuxième alinéa sont reçus de l'extérieur, le chef d'établissement notifie à
-l'expéditeur que ces objets tombent sous le coup de l'interdiction posée au
-premier alinéa. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à
-défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée.
-
-Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé par la liste prévue au
-deuxième alinéa sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef
-d'établissement notifie à la personne détenue concernée qu'ils tombent sous le
-coup de l'interdiction posée au premier alinéa. Ceux de ces objets dont la
-détention est autorisée en cellule sont restitués à la personne détenue. Les
-autres objets sont pris en charge dans les conditions fixées aux articles D. 335
-à D. 341.
-
-Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que
-ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieurs,
-ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023411007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411007.xml
----
-
-###### Article D431
-
-La réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues sont soumis aux
-contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de
-la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
-
-La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue s'effectue
-:
-
-1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
-visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; dans cette hypothèse,
-l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne
-détenue destinataire ;
-
-2° Par remise directe lors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
-visite, pour tous documents relatifs à la vie familiale du détenu et à
-l'exercice de l'autorité parentale par la personne détenue ;
-
-3° Pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le
-cadre d'un permis de visite, par colis postal, après accord du chef
-d'établissement ;
-
-4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites effectuées
-dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
-après accord du chef d'établissement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150969
##### Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
-- [Section 1 : De la police intérieure](section_1)
- [Section 2 : De la discipline](section_2)
- [Section 3 : Des règles particulières de compétence](section_3)
- [Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006166227
----
-
-###### Section 1 : De la police intérieure
-
-- [Article D243](article_d243.md)
-- [Article D244](article_d244.md)
-- [Article D247](article_d247.md)
-- [Article D248](article_d248.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410545.xml
----
-
-###### Article D243
-
-Les personnes détenues doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant
-autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent
-pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement
-intérieur ou de toute autre instruction de service.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006515838
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X244D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515838.xml
----
-
-###### Article D244
-
-Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de
-discipline.
-
-Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le
-cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement, sous le contrôle
-effectif du personnel.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006515842
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X247D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515842.xml
----
-
-###### Article D247
-
-Le règlement intérieur de chaque établissement détermine l'emploi du temps qui y
-est appliqué, en précisant en particulier les heures du lever et du coucher, des
-repas, de la promenade, du travail et de l'extinction des lumières.
-
-Cet horaire doit tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus un temps
-suffisant pour leur toilette et pour leur détente. Les deux principaux repas
-doivent être espacés d'au moins six heures et la durée pendant laquelle les
-détenus sont enfermés la nuit dans leur dortoir ou laissés dans leur cellule ne
-peut excéder douze heures.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410551.xml
----
-
-###### Article D248
-
-Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts.
-Lorsque néanmoins des quartiers séparés doivent être aménagés dans le même
-établissement pour recevoir respectivement des hommes et des femmes, toutes
-dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir aucune
-communication entre les uns et les autres.
-
-Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ; les
-agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent
-dans les conditions déterminées à l'article D. 222.
-
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités mixtes
-organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24
-novembre 2009.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410795
###### Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues
- [Article D258-1](article_d258-1.md)
-- [Article D259](article_d259.md)
-- [Article D260](article_d260.md)
- [Article D262](article_d262.md)
- [Article D263](article_d263.md)
- [Article D264](article_d264.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d259.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d259.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006515931
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X259D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515931.xml
----
-
-###### Article D259
-
-Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de
-l'établissement ; ce dernier lui accorde audience s'il invoque un motif
-suffisant.
-
-Chaque détenu peut demander à être entendu par les magistrats et fonctionnaires
-chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de
-tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/07/LEGIARTI000023410797.xml
----
-
-###### Article D260
-
-Il est permis à la personne détenue ou aux parties auxquelles une décision
-administrative a fait grief de demander qu'elle soit déférée au directeur
-interrégional si elle émane d'un chef d'établissement ou au ministre de la
-justice si elle émane d'un directeur interrégional.
-
-Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la
-loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement
-exécutoire nonobstant l'exercice du recours gracieux ci-dessus prévu.
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index d7994b26c4..cff0e8d231 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/README.md
@@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182128
- [Article D270](article_d270.md)
- [Article D271](article_d271.md)
- [Article D272](article_d272.md)
-- [Article D273](article_d273.md)
- [Article D274](article_d274.md)
- [Article D276](article_d276.md)
- [Article D276-1](article_d276-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/article_d273.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/article_d273.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/article_d273.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006515962
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X273D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515962.xml
----
-
-###### Article D273
-
-Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance
-pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non
-plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail.
-
-Au surplus, et pendant la nuit, les objets et vêtements laissés habituellement
-en leur possession peuvent leur être retirés pour des motifs de sécurité.
-
-Sauf décision individuelle du chef d'établissement motivée par des raisons
-d'ordre et de sécurité, un détenu peut garder à sa disposition, selon les
-modalités prescrites par les médecins intervenant dans les établissements
-pénitentiaires, des médicaments, matériels et appareillages médicaux.
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index 2d4dab3b54..9073da96a6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182174
###### Paragraphe 5 : Moyens de contrainte.
- [Article D283-3](article_d283-3.md)
-- [Article D283-4](article_d283-4.md)
- [Article D283-6](article_d283-6.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/article_d283-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006515998
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D04A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515998.xml
----
-
-###### Article D283-4
-
-Dans les conditions définies par l'article 803, et par mesure de précaution
-contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au port des menottes ou,
-s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou
-lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde
-d'une autre manière.
-
-Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa
-comparution devant une juridiction.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
index 96e2e1af96..22252d29fc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410828
###### Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues
-- [Article D284](article_d284.md)
-- [Article D285](article_d285.md)
- [Article D287](article_d287.md)
-- [Article D288](article_d288.md)
- [Article D289](article_d289.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d284.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d284.md
deleted file mode 100644
index 3555f4471b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d284.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410830.xml
----
-
-###### Article D284
-
-A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où elles peuvent être
-conduites soit dans les cellules, soit dans les quartiers où elles sont
-affectées, les personnes détenues sont placées isolément dans des cellules
-d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.
-
-Elles sont soumises aux formalités de l'écrou et aux mensurations
-anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires. Des vêtements
-leur sont fournis par l'administration si elles le demandent.
-
-Chaque personne détenue doit être immédiatement mise en mesure d'informer sa
-famille de son incarcération. S'il s'agit d'une personne détenue âgée de moins
-de dix-huit ans, le chef de l'établissement procède à cette diligence en
-l'absence d'initiative de la personne intéressée. Il informe également les
-services de la protection judiciaire de la jeunesse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d285.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d285.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410833
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410833.xml
----
-
-###### Article D285
-
-Le jour de son arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le
-lendemain, chaque personne détenue doit être visitée par le chef de
-l'établissement ou par un de ses subordonnés immédiats.
-
-Dans les délais les plus brefs, la personne détenue bénéficie d'un examen
-médical.
-
-La personne détenue est également visitée, dès que possible, par un personnel
-d'insertion et de probation. Lorsque la personne détenue est mineure, cet
-entretien peut être réalisé par un éducateur des services du secteur public de
-la protection judiciaire de la jeunesse.
-
-A l'issue de cette période d'observation, qui ne peut excéder trois semaines,
-les informations relatives à la personnalité, à l'état de santé et à la
-dangerosité de la personne détenue sont consignées par écrit.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d288.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d288.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d288.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410836.xml
----
-
-###### Article D288
-
-Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il
-s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure
-d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le
-cas de la permission de sortir.
-
-L'attention de la personne détenue doit être appelée sur l'importance qui
-s'attache pour elle à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui
-justifie la régularité de sa situation.
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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166187
###### Section 1 : De la gestion des biens des détenus
-- [Article D318](article_d318.md)
- [Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.](paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516092
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X318D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516092.xml
----
-
-###### Article D318
-
-Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est
-laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et
-leur montre.
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@@ -11,14 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182133
- [Article D320-1](article_d320-1.md)
- [Article D320-2](article_d320-2.md)
- [Article D320-3](article_d320-3.md)
-- [Article D321](article_d321.md)
- [Article D322](article_d322.md)
- [Article D323](article_d323.md)
- [Article D324](article_d324.md)
- [Article D325](article_d325.md)
- [Article D327](article_d327.md)
- [Article D330](article_d330.md)
-- [Article D331](article_d331.md)
- [Article D332](article_d332.md)
- [Article D333](article_d333.md)
- [Article D334](article_d334.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410850.xml
----
-
-###### Article D321
-
-Le détenu conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs, dans la
-limite de sa capacité civile. Le cas échéant, cette gestion peut s'effectuer par
-l'intermédiaire d'un mandataire, celui-ci devant être étranger à
-l'administration pénitentiaire.
-
-Les procurations éventuelles sont envoyées dans les conditions fixées aux
-articles R. 57-8-16 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont
-notamment soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information
-dans les conditions que celui-ci détermine ; l'apposition d'un visa en vue de
-l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du
-signataire.
-
-En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être dressé
-dans l'établissement pénitentiaire, lorsque cet officier ministériel a obtenu
-l'autorisation visée à l'article D. 411.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516123
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X331D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516123.xml
----
-
-###### Article D331
-
-Les détenus peuvent verser sur leur livret de caisse d'épargne des sommes
-prélevées sur leur part disponible.
-
-Les opérations éventuelles de retrait sont subordonnées, pendant la détention, à
-l'accord du chef d'établissement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182134
###### Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.
-- [Article D335](article_d335.md)
-- [Article D336](article_d336.md)
-- [Article D337](article_d337.md)
-- [Article D338](article_d338.md)
- [Article D339](article_d339.md)
-- [Article D340](article_d340.md)
- [Article D341](article_d341.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-18
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000020529652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529652.xml
----
-
-###### Article D335
-
-Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement
-pénitentiaire sont pris en charge par le régisseur chargé de la gestion des
-comptes nominatifs, sous réserve de ceux qui peuvent être laissés en la
-possession des intéressés.
-
-Ils sont alors, après inventaire, inscrits sur un registre spécial, au compte de
-l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie.
-
-Si le détenu entrant est porteur de médicaments, le médecin doit en être
-immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit en être fait.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516133
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X336D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516133.xml
----
-
-###### Article D336
-
-Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits au
-registre visé à l'article D. 335 et déposés au service comptable de
-l'établissement pénitentiaire. A la demande du détenu, ils peuvent toutefois
-être rendus à sa famille, avec l'accord du magistrat saisi du dossier de
-l'information, lorsque l'intéressé est prévenu.
-
-En cas de perte à l'établissement, il est remis au détenu où à ses ayants droit
-la valeur d'estimation de l'objet perdu.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-08
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516134
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X337D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516134.xml
----
-
-###### Article D337
-
-Les objets et les bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée peuvent
-donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur
-importance ou de leur volume.
-
-Dans ce cas, ils n'en sont pas moins inscrits provisoirement au registre visé à
-l'article D335, mais les détenus sont invités à s'en défaire, soit en les
-renvoyant à leur famille, soit en les faisant déposer entre les mains d'un
-notaire ou de toute personne agréée par l'administration, soit en les vendant,
-les frais d'expédition, de garde ou de vente étant à la charge du détenu ; s'il
-s'agit d'un prévenu, le chef d'établissement en réfère préalablement au
-magistrat saisi du dossier de l'information.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516136
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X338D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516136.xml
----
-
-###### Article D338
-
-Les effets personnels retirés aux détenus qui ont manifesté le désir de porter
-les vêtements fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés et
-désinfectés.
-
-Ils sont ensuite mis au magasin de l'établissement pénitentiaire, en vue d'être
-restitués à leur propriétaire à la sortie de celui-ci.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-18
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000020529686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529686.xml
----
-
-###### Article D340
-
-Au moment de la libération, les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels
-sont remis au détenu qui en donne décharge. Si l'intéressé refuse de les
-recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
-
-Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre
-reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds
-ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux
-frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui, après accord du
-chef d'établissement.
-
-En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à
-l'extérieur en application de l'article D. 136, de placement sous surveillance
-électronique en application de l'article 723-7 ou de suspension de peine en
-application des articles 720-1 et 720-1-1, le condamné peut reprendre les
-bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels lui appartenant, contre
-décharge.
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index 69af8d5a3e..d5be4c7df7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166188
###### Section 2 : De l'entretien des détenus
-- [Article D342](article_d342.md)
-- [Article D343](article_d343.md)
- [Article D344](article_d344.md)
-- [Article D345](article_d345.md)
-- [Article D346](article_d346.md)
-- [Article D347](article_d347.md)
- [Article D347-1](article_d347-1.md)
-- [Article D348](article_d348.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516142
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X342D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516142.xml
----
-
-###### Article D342
-
-La composition du régime alimentaire des détenus est fixée par
-l'administration.
-
-Ce régime comporte trois distributions journalières.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d343.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516144
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X343D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516144.xml
----
-
-###### Article D343
-
-A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la
-possibilité d'acquérir avec les sommes figurant à leur part disponible divers
-objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont
-octroyés.
-
-Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement et dans les
-conditions prévues au règlement intérieur ; elle peut être limitée en cas
-d'abus.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-07-23
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516148
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X345D00A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516148.xml
----
-
-###### Article D345
-
-Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant
-qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, à moins que
-le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisine
-spéciale.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516150
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X346D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516150.xml
----
-
-###### Article D346
-
-La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d347.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516153
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X347D00A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516153.xml
----
-
-###### Article D347
-
-Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment
-dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les
-locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.
-
-Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour
-mineurs, l'interdiction de fumer est totale, y compris dans les espaces non
-couverts.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d348.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d348.md
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index 868bf2b205..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d348.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516155
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516155.xml
----
-
-###### Article D348
-
-Dans tous les établissements les condamnés portent les vêtements personnels
-qu'ils possèdent ou qu'ils acquièrent par l'intermédiaire de l'administration, à
-moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'autorité administrative pour
-d'impérieuses raisons d'ordre ou de propreté.
-
-Toutefois, ils peuvent demander à l'administration de leur fournir les effets
-nécessaires s'ils craignent la détérioration de leurs vêtements personnels soit
-par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail.
-
-Le modèle des vêtements ainsi fournis peut varier selon l'activité exercée et
-les conditions climatiques.
-
-Une tenue de sport peut être fournie, sur leur demande, aux détenus dépourvus de
-ressources suffisantes qui participent régulièrement aux séances d'activités
-physiques et sportives.
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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166230
- [Article D349](article_d349.md)
- [Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Hygiène personnelle](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_1er/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182176
- [Article D350](article_d350.md)
- [Article D351](article_d351.md)
-- [Article D352](article_d352.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516180
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X352D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516180.xml
----
-
-###### Article D352
-
-Chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui
-est réservée dans un état constant de propreté. A cet effet, l'administration
-pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires.
-
-Les ateliers, réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux ainsi que les lieux à
-usage collectif sont nettoyés chaque jour par les détenus du service général en
-tant que de besoin.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182177
###### Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques
- [Article D353](article_d353.md)
-- [Article D354](article_d354.md)
-- [Article D355](article_d355.md)
-- [Article D356](article_d356.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516185
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X354D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516185.xml
----
-
-###### Article D354
-
-Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et
-présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité aux
-règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état
-de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible, de
-leurs convictions philosophiques ou religieuses.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516187
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X355D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516187.xml
----
-
-###### Article D355
-
-Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux détenus doivent être
-appropriés au climat et à la saison.
-
-Ils doivent être propres et maintenus en bon état ; les sous-vêtements doivent
-être lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.
-
-Aucun vêtement ayant servi à un détenu ne peut être remis en service, sans avoir
-été préalablement lavé, nettoyé, ou désinfecté suivant le cas.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516189
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X356D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516189.xml
----
-
-###### Article D356
-
-Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée,
-entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté.
-
-Les effets de literie ayant servi à un détenu doivent être changés avant d'être
-utilisés à nouveau.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2022-06-09
-Identifiant: LEGISCTA000006182178
----
-
-###### Paragraphe 3 : Hygiène personnelle
-
-- [Article D357](article_d357.md)
-- [Article D358](article_d358.md)
-- [Article D359](article_d359.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516191
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X357D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516191.xml
----
-
-###### Article D357
-
-La propreté est exigée de tous les détenus.
-
-Les facilités et le temps convenables leur sont accordés pour qu'ils procèdent
-quotidiennement à leurs soins de propreté.
-
-Une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle est fournie
-à tout entrant provenant de l'état de liberté. Le renouvellement en est assuré
-pour les détenus dont les ressources sont insuffisantes.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410880.xml
----
-
-###### Article D358
-
-A l'issue de l'accomplissement des formalités d'écrou, il est proposé une douche
-à chaque personne détenue. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir
-se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sport,
-le travail et la formation professionnelle.
-
-Les conditions de l'utilisation des douches sont fixées par le règlement
-intérieur de l'établissement.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023410883
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410883.xml
----
-
-###### Article D359
-
-Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au
-moins une heure à l'air libre.
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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182179
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales
- [Article D360](article_d360.md)
-- [Article D361](article_d361.md)
- [Article D362](article_d362.md)
- [Article D363](article_d363.md)
- [Article D364](article_d364.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516199
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X361D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516199.xml
----
-
-###### Article D361
-
-Les détenus malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement
-prescrit.
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458901
###### Paragraphe 1er : Principes
-- [Article D432](article_d432.md)
- [Article D432-1](article_d432-1.md)
- [Article D432-2](article_d432-2.md)
- [Article D432-3](article_d432-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023458889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/88/LEGIARTI000023458889.xml
----
-
-###### Article D432
-
-Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander
-qu'il leur soit proposé un travail.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458899
- [Article D433-3](article_d433-3.md)
- [Article D433-4](article_d433-4.md)
- [Article D433-5](article_d433-5.md)
-- [Article D433-6](article_d433-6.md)
- [Article D433-7](article_d433-7.md)
- [Article D433-8](article_d433-8.md)
- [Article D433-9](article_d433-9.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_2/article_d433-6.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023396532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/65/LEGIARTI000023396532.xml
----
-
-###### Article D433-6
-
-La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par le règlement
-intérieur de l'établissement, ne peut excéder les horaires pratiqués dans le
-type d'activité considéré.
-
-Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré ; les
-horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la
-promenade et les activités éducatives et de loisirs.
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index 76c8bda664..abfdd23e5f 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/README.md
@@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458855
###### Paragraphe 1er : Enseignement
- [Article D436](article_d436.md)
-- [Article D436-1](article_d436-1.md)
-- [Article D436-2](article_d436-2.md)
- [Article D436-3](article_d436-3.md)
- [Article D437](article_d437.md)
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index fa02ba85d7..0000000000
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023396746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396746.xml
----
-
-###### Article D436-1
-
-Les détenus peuvent se livrer à toutes études compatibles avec leur situation
-pénale et les conditions de leur détention.
-
-Il leur est permis de disposer du matériel et des fournitures scolaires ainsi
-que des documents pédagogiques nécessaires.
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index b984fa1200..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023396742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396742.xml
----
-
-###### Article D436-2
-
-Dans tout établissement, les détenus peuvent recevoir et suivre les cours par
-correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation
-nationale.
-
-Ils peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec
-l'autorisation du chef de l'établissement qui, en cas de difficulté, en réfère
-au ministère de la justice.
-
-Les détenus doivent effectuer les exercices que comporte cette forme
-d'enseignement et ils en supportent les frais sauf convention particulière entre
-l'administration pénitentiaire et un organisme d'enseignement à distance.
-
-Une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté peut être accordée dans
-les conditions prévues aux articles D. 136 et D. 137 afin que soit suivi un
-enseignement qui ne pourrait être dispensé en détention ou reçu par
-correspondance.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_2/README.md
index 3afa1950bc..8d38a6ac76 100644
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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458853
###### Paragraphe 2 : Formation professionnelle
- [Article D438](article_d438.md)
-- [Article D438-1](article_d438-1.md)
- [Article D438-2](article_d438-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023396752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396752.xml
----
-
-###### Article D438-1
-
-Dans la mesure où les nécessités du service, de l'ordre et de la sécurité le
-permettent, et où les conditions matérielles d'incarcération s'y prêtent, les
-détenus peuvent être autorisés à entreprendre ou à poursuivre individuellement
-des études techniques, notamment à l'aide des cours par correspondance ainsi
-qu'il est précisé à l'article D. 436-2.
-
-Par ailleurs, le régime du placement à l'extérieur sans surveillance tel que
-défini à l'article D. 136 et le régime de la semi-liberté tel que prévu par
-l'article D. 137 peuvent être accordés afin que soit suivie une formation
-professionnelle ou une action de préparation à l'emploi qui apparaîtrait
-indispensable à la réinsertion sociale du condamné.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182147
###### Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
-- [Article D443](article_d443.md)
- [Article D443-1](article_d443-1.md)
-- [Article D443-2](article_d443-2.md)
-- [Article D444](article_d444.md)
-- [Article D444-1](article_d444-1.md)
- [Article D445](article_d445.md)
- [Article D446](article_d446.md)
-- [Article D447](article_d447.md)
-- [Article D449](article_d449.md)
-- [Article D449-1](article_d449-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443-1.md
@@ -1,22 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023395697
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/56/LEGIARTI000023395697.xml
+Date de début: 2013-05-04
+Date de fin: 2022-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000027384605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/46/LEGIARTI000027384605.xml
---
###### Article D443-1
-La médiathèque de l'établissement pénitentiaire met gratuitement les
-publications écrites et audiovisuelles de son fonds à la disposition des
-personnes détenues.
-
-Il est assuré aux personnes détenues un accès direct et régulier aux ouvrages de
-la médiathèque, quel que soit l'emplacement de cette dernière dans
-l'établissement et sans inscription préalable.
-
L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes
détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont
assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023395709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/57/LEGIARTI000023395709.xml
----
-
-###### Article D443-2
-
-La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et
-audiovisuelles par les personnes détenues s'effectue :
-
-1° Par apport à l'occasion des visites prévues aux articles R. 57-8-8 et
-suivants ;
-
-2° Par envoi postal de l'éditeur ou de la personne détenue ;
-
-3° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites prévues par
-les articles R. 57-8-8 et suivants et après accord du chef d'établissement ;
-
-4° Par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire.
-
-Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel
-pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire.
-
-Lorsque la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles génère
-des frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur extérieur ou le
-destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue
-intéressée.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023458927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458927.xml
----
-
-###### Article D443
-
-L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut
-s'effectuer :
-
-1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement
-pénitentiaire ;
-
-2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des
-bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;
-
-3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de
-l'établissement pénitentiaire ;
-
-4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;
-
-5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant
-exclusivement la réception de services de radio et de télévision que les
-personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration
-pénitentiaire et selon les modalités qu'elle détermine ;
-
-6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non
-connectés à des réseaux extérieurs et dont les personnes détenues peuvent faire
-l'acquisition par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire ;
-
-7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens
-du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
-électroniques.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516407
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X444D01A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516407.xml
----
-
-###### Article D444-1
-
-La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur
-divulgation, sous quelque forme que ce soit, est autorisée par décision du
-directeur interégional des services pénitentiaires territorialement
-compétent.
-
-Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve
-de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut
-au surplus être retenu pour des raisons d'ordre, pour n'être restitué à son
-auteur qu'au moment de sa libération.
-
-Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la
-diffusion, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, de
-bulletins ou journaux rédigés par des détenus avec l'accord et sous le contrôle
-de l'administration.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023458921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458921.xml
----
-
-###### Article D444
-
-Les personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de
-l'administration et selon les modalités qu'elle détermine un récepteur
-radiophonique et un téléviseur individuels.
-
-Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023458914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458914.xml
----
-
-###### Article D447
-
-Sous le contrôle d'un personnel de surveillance, les personnes détenues peuvent
-participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de
-gain.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516401
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D01A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516401.xml
----
-
-###### Article D449-1
-
-Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon
-les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
-
-Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent
-répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation. En aucun
-cas, les détenus ne sont autorisés à conserver des documents, autres que ceux
-liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou
-professionnelles, sur un support informatique.
-
-Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle
-de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité
-judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au
-surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,
-dans les cas suivants :
-
-1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;
-
-2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait
-volontaire du détenu.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516399
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516399.xml
----
-
-###### Article D449
-
-Dans tous les établissements, les détenus peuvent être autorisés lorsqu'ils se
-trouvent dans leur cellule, à se livrer individuellement à des activités de leur
-choix qui ne préjudicient pas à l'ordre et à la sécurité.
-
-Dans les établissements pour peines, chaque condamné est autorisé à aménager sa
-cellule d'une façon personnelle. Ces aménagements ne doivent pas entraîner la
-dégradation des installations immobilières ou mobilières existantes. Le chef
-d'établissement détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de
-changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_4/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166203
- [Article D459-1](article_d459-1.md)
- [Article D459-2](article_d459-2.md)
-- [Article D459-3](article_d459-3.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-09
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516442
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X459D03A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516442.xml
----
-
-###### Article D459-3
-
-Tout détenu est admis, sauf contre-indication médicale, à pratiquer les
-activités physiques et sportives.
-
-Le temps réservé à cette pratique peut s'imputer sur la durée de la
-promenade.
-
-En dehors des cas où un détenu peut être privé temporairement des activités
-physiques et sportives pour des raisons disciplinaires, le chef d'établissement
-peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité.
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index 31a07fa3b2..039fc07be3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166240
- [Article D461](article_d461.md)
- [Article D462](article_d462.md)
- [Article D463](article_d463.md)
-- [Article D464](article_d464.md)
-- [Article D465](article_d465.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/article_d464.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/article_d464.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023411091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411091.xml
----
-
-###### Article D464
-
-Pendant toute la durée de leur incarcération, les personnes détenues peuvent
-être reçues par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation
-soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.
-
-Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une
-personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/article_d465.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023411088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411088.xml
----
-
-###### Article D465
-
-La correspondance échangée entre les personnes détenues et les personnels
-d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
-
-Les lettres adressées par les personnes détenues à d'autres services sociaux
-peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service
-pénitentiaire d'insertion et de probation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166241
- [Article D473](article_d473.md)
- [Article D474](article_d474.md)
- [Article D475](article_d475.md)
-- [Article D476](article_d476.md)
-- [Article D477](article_d477.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/article_d476.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/article_d476.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-14
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516490
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X476D00A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516490.xml
----
-
-###### Article D476
-
-Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la
-détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.
-
-L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
-
-Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en
-accord avec les visiteurs.
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deleted file mode 100644
index 76f4746254..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/article_d477.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-14
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516493
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X477D00A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516493.xml
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-
-###### Article D477
-
-Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli
-couvert et sans autorisation préalable.
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index a115b0b216..fd827e00b1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023411098
- [Article D478](article_d478.md)
- [Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention](paragraphe_1er)
-- [Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/README.md
index 41b1c7346f..a28f0c55a6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023411107
###### Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
- [Article D479](article_d479.md)
-- [Article D480](article_d480.md)
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deleted file mode 100644
index ab1df9c6b1..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/article_d480.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-14
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516503
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X480D00A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516503.xml
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-
-###### Article D480
-
-Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie
-et le commerce est joint au billet de sortie.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index f4c7356cab..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGISCTA000023411115
----
-
-###### Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
-
-- [Article D481](article_d481.md)
-- [Article D482](article_d482.md)
-- [Article D483](article_d483.md)
-- [Article D484](article_d484.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d481.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d481.md
deleted file mode 100644
index b73c85f492..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d481.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023411112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411112.xml
----
-
-###### Article D481
-
-Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de
-ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de
-subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où
-elles ont déclaré se rendre.
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deleted file mode 100644
index 6a84d42ee6..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d482.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-14
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516509
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X482D00A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516509.xml
----
-
-###### Article D482
-
-L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de
-vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient
-dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d483.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d483.md
deleted file mode 100644
index fed193392a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d483.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-29
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000023411109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411109.xml
----
-
-###### Article D483
-
-L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un
-titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention,
-n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont
-déclaré se rendre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d484.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d484.md
deleted file mode 100644
index 7146b56c85..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d484.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-14
-Date de fin: 2013-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006516516
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X484D00A0XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516516.xml
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-
-###### Article D484
-
-Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande
-expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit
-reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un
-moyen de transport immédiat.