diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index e9ab8898f5..1686a6b1d8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358209 ###### Section 1 : Des règlements intérieurs - [Article R57-6-18](article_r57-6-18.md) +- [Article Annexe à l'article R57-6-18](article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md) - [Article R57-6-19](article_r57-6-19.md) - [Article R57-6-20](article_r57-6-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md new file mode 100644 index 0000000000..b6b4bee0dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md @@ -0,0 +1,1191 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-04 +Date de fin: 2014-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000027384990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/49/LEGIARTI000027384990.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R57-6-18 + +

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

+Préambule
+ +Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire et au cours de sa +détention, la personne détenue est informée des dispositions relatives à son +régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes +qu'elle peut former dans les conditions fixées par l'article 23 de la loi n° +2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
+ +L'exercice de ses droits par la personne détenue ne peut faire l'objet d'autres +restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du +maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement, de la prévention de +la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, conformément aux +dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire.
+ +Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur ainsi qu'au code de +procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites +disciplinaires et pénales.
+ +TITRE Ier
+ +DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
+ +Chapitre Ier
+ +L'arrivée
+ +Article 1er
+ +La séparation hommes-femmes
+ +Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts ou +dans des quartiers distincts d'un même établissement.
+ +Dans ce dernier cas, toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne +puisse y avoir aucune communication entre les uns et les autres, à l'exception +des activités organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi +pénitentiaire.
+ +Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe. +Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins.
+ +Article 2
+ +L'accueil
+ +A son arrivée et jusqu'au moment où elle peut être conduite soit dans la +cellule, soit dans le quartier où elle est affectée, la personne détenue est +placée isolément dans une cellule d'attente ou dans des locaux en tenant +lieu.
+ +Elle est soumise aux formalités de l'écrou et aux mensurations +anthropométriques.
+ +Elle est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir au cas où +elle viendrait à décéder, à être frappée d'une maladie grave mettant ses jours +en danger, à être victime d'un accident grave ou à être placée dans un +établissement psychiatrique.
+ +A l'issue de l'accomplissement de ces formalités, il lui est proposé une douche. +Il lui est remis une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène +corporelle. Elle peut également demander à recevoir des effets vestimentaires de +première nécessité.
+ +Elle est mise en mesure d'informer sa famille de son incarcération dans les +meilleurs délais.
+ +Article 3
+ +Les entretiens obligatoires
+ +La personne détenue est reçue par le chef d'établissement ou par un directeur +des services pénitentiaires, un officier, un major ou un premier surveillant le +jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.
+ +La personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel +d'insertion et de probation.
+ +Elle bénéficie d'un examen médical dans les plus brefs délais.
+ +A l'issue d'une phase d'accueil et d'observation, qui ne peut excéder trois +semaines, les informations relatives à sa personnalité, à son état de santé et à +sa dangerosité sont consignées par écrit.
+ +Article 4
+ +L'encellulement
+ +Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, +les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation +professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
+ +La durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne +peut excéder douze heures.
+ +Chapitre II
+ +Les règles de vie
+ +Article 5
+ +Obligations générales
+ +La personne détenue doit obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans +l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils lui prescrivent pour l'exécution +des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur ou de +toute autre instruction de service.
+ +Aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité sur +d'autres personnes détenues. Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que +certaines responsabilités soient confiées à une personne détenue dans le cadre +d'activités dirigées, sous le contrôle effectif du personnel.
+ +Il est interdit de fumer en dehors des cellules et des cours de promenade.
+ +Il est interdit de fabriquer, détenir et consommer des boissons alcoolisées.
+ +Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une +agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne +peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue.
+ +En outre, les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession +peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres +objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection +d'urgence.
+ +Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués à la +personne détenue à sa sortie. Elle peut demander à s'en défaire dans les +conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24.
+ +Les modalités selon lesquelles la confidentialité des documents personnels de la +personne détenue est assurée sont énoncées aux articles R. 57-6-1 à R. +57-6-4.
+ +Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par +l'administration. Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon +entretien.
+ +Tout nouvel occupant d'une cellule doit vérifier l'état du matériel et faire +constater au personnel toute dégradation.
+ +Article 6
+ +La discipline
+ +I.-Les dispositions générales :
+ +La procédure disciplinaire, les fautes disciplinaires et les sanctions encourues +sont prévues aux articles R. 57-7 à R. 57-7-61. Les sanctions les plus sévères +encourues par la personne détenue sont le confinement en cellule individuelle +ordinaire et le placement en cellule disciplinaire.
+ +Les dispositions du règlement intérieur relatives à la discipline ainsi que le +tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département sont affichés dans +le quartier disciplinaire.
+ +II.-Les dispositions communes au confinement en cellule individuelle ordinaire +et au placement en cellule disciplinaire.
+ +La personne détenue conserve la faculté de demander une audience ou un entretien +auprès des personnels de l'établissement ou du service pénitentiaire d'insertion +et de probation.
+ +Elle peut conserver les livres, articles d'enseignement, nécessaire de +correspondance et objets de pratique religieuse qu'elle avait en sa possession +avant la sanction disciplinaire, sauf si ces objets présentent un risque pour +les personnes.
+ +Elle se voit proposer un choix de livres, journaux et périodiques du fonds +documentaire de la médiathèque de l'établissement et peut continuer à recevoir +les journaux, revues et publications auxquels elle était abonnée avant le +prononcé de la sanction.
+ +Elle conserve les produits et objets de toilette nécessaires à son hygiène +quotidienne, les vêtements qu'elle porte habituellement, le tabac et les objets +liés à son usage tels qu'allumettes et papier à cigarette. Cependant, les objets +et vêtements laissés habituellement aux personnes détenues peuvent lui être +retirés pour des motifs de sécurité.
+ +III.-Les dispositions spécifiques à la sanction de cellule disciplinaire.
+ +Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le +cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement. A cette occasion, +une copie des dispositions du règlement intérieur relatives à la discipline +ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont +remises.
+ +L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue.
+ +Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire.
+ +Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier +disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour +permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène +satisfaisant.
+ +Article 7
+ +Les mesures de contrôle et de sécurité
+ +I.-Le régime et la procédure de la mise à l'isolement d'une personne détenue par +mesure de protection ou de sécurité sont prévus aux articles R. 57-7-62 à R. +57-7-78.
+ +Les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des +cellules de détention ordinaire.
+ +La personne détenue accède aux installations sportives et aux cours de promenade +propres au quartier d'isolement.
+ +La personne détenue ne participe pas aux offices célébrés en détention, sauf +autorisation individuelle accordée par le chef d'établissement. En accord avec +les représentants des différents cultes, des offices particuliers peuvent être +mis en place.
+ +Les dispositions du règlement intérieur relatives à l'isolement sont affichées +dans le quartier d'isolement. Chaque personne détenue placée au quartier +d'isolement en reçoit une copie.
+ +II.-L'état général de la cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires +d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires.
+ +Les personnels pénitentiaires procèdent, en l'absence de la personne détenue, à +des fouilles fréquentes et minutieuses de la cellule. Les objets encombrant la +cellule et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que +les objets dont l'utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à +la réglementation sont déposés au vestiaire. La personne détenue peut demander à +s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article +24.
+ +Les objets dont il est établi que la personne détenue n'est pas propriétaire +peuvent lui être retirés afin, le cas échéant, d'être restitués à leur légitime +propriétaire.
+ +Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'obturer les portes et les +passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre son linge sur les barreaux des +fenêtres.
+ +III.-La personne détenue est fouillée dans les conditions prévues à l'article 57 +de la loi pénitentiaire et aux articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82.
+ +Elle peut, sur ordre du chef d'établissement, être soumise au port de moyens de +contrainte s'il n'est d'autre possibilité de la maîtriser, de l'empêcher de +causer des dommages ou de porter atteinte à elle-même ou à autrui.
+ +Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut être +soumise au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant son +transfèrement ou son extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas +d'assurer efficacement sa garde d'une autre manière.
+ +IV.-La tenue portée à l'occasion des mouvements doit faciliter, pour des raisons +de sécurité, le contrôle des personnes ainsi que leur identification.
+ +Les vêtements ou chaussures qui déclenchent le signal des détecteurs de masses +métalliques sont déposés au vestiaire. La personne détenue peut demander à s'en +défaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article +24.
+ +V.-Il est interdit de gravir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous +autres dispositifs antifranchissement de l'établissement, d'accéder aux façades +et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde ou aux zones +neutres.
+ +Article 8
+ +L'emploi du temps et l'organisation des mouvements
+ +L'emploi du temps est porté à la connaissance de la personne détenue.
+ +Les déplacements s'effectuent en ordre, dans le calme et dans le respect des +horaires prévus.
+ +La personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et de l'objet de son +déplacement.
+ +Hors de sa cellule, la personne détenue doit conserver une tenue décente et +appropriée.
+ +Article 9
+ +L'alimentation
+ +Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et +présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux +règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de son âge, de son état de +santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses +convictions philosophiques ou religieuses.
+ +Le régime alimentaire comporte trois distributions par jour. Les deux principaux +repas sont espacés d'au moins six heures.
+ +La personne détenue malade bénéficie du régime alimentaire qui lui est +médicalement prescrit.
+ +Article 10
+ +Les vêtements
+ +I.-Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont +apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de +l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef +d'établissement pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté.
+ +Elle peut demander à l'administration de lui fournir les effets vestimentaires +nécessaires si elle craint la détérioration de ses vêtements personnels soit par +un usage trop fréquent soit à l'occasion du travail.
+ +Lorsque ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à ce que des +vêtements lui soient fournis.
+ +II.-Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis à la personne détenue +sont appropriés au climat et à la saison. Ils doivent être maintenus propres et +en bon état. Les sous-vêtements doivent être lavés avec une fréquence suffisante +pour assurer leur propreté.
+ +Les vêtements retirés à la personne détenue qui a manifesté le désir de porter +ceux fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés, désinfectés et +remis au vestiaire de l'établissement. Au moment de sa libération, les vêtements +remisés lui sont restitués contre décharge.
+ +Aucun vêtement ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisé sans +avoir été préalablement nettoyé ou désinfecté suivant le cas.
+ +Chapitre III
+ +Les mesures d'hygiène
+ +Article 11
+ +La salubrité et la propreté des locaux
+ +Chaque personne détenue valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place +qui lui est réservée dans un état constant de propreté. A cet effet, +l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage +nécessaires.
+ +Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en +tant que de besoin, par les personnes détenues du service général.
+ +Il est interdit :
+ +-de jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes +et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres +locaux ;
+ +-d'obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ;
+ +-de dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.
+ +Article 12
+ +L'hygiène personnelle
+ +La propreté est exigée de toute personne détenue.
+ +Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de tout entrant sont +renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef d'établissement et au +moins tous les mois, pour les personnes détenues dont les ressources sont +insuffisantes, lorsqu'elles en font la demande.
+ +Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. +Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher après les séances +de sport, le travail et la formation professionnelle.
+ +Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au +moins une heure à l'air libre.
+ +Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie +appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la +propreté. La literie ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisée +sans avoir été préalablement nettoyée ou désinfectée, selon le cas.
+ +Chapitre IV
+ +La santé
+ +Article 13
+ +Le secret médical
+ +Le droit au secret médical de la personne détenue ainsi que le secret de la +consultation médicale sont garantis conformément aux dispositions de l'article +45 de la loi pénitentiaire et à celles du code de la santé publique.
+ +Article 14
+ +Les soins
+ +I.-Au sein de l'établissement, aucun stockage, cession, don ou échange de +médicaments n'est autorisé. La personne détenue doit pouvoir justifier la +possession de médicaments par la production d'une prescription médicale.
+ +Aucune entrée de médicaments ne peut se faire par le biais des parloirs ni par +l'achat en cantine. Si la personne détenue entrant est porteuse de médicaments, +le médecin doit en être immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit +en être fait.
+ +Des matériels et appareillages médicaux peuvent être laissés à la disposition de +la personne détenue selon les modalités prescrites par les médecins intervenant +dans les établissements pénitentiaires, sauf décision du chef d'établissement +motivée par des raisons d'ordre et de sécurité.
+ +II.-Lorsque la personne détenue est admise dans un établissement de santé, les +règlements pénitentiaires demeurent applicables à son égard dans toute la mesure +du possible. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne ses relations avec +l'extérieur.
+ +La personne détenue peut être autorisée par le chef d'établissement à détenir +une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour +effectuer, à l'intérieur de l'établissement de santé, des dépenses courantes.
+ +Chapitre V
+ +Les actions de préparation à la réinsertion
+ +des personnes détenues
+ +Article 15
+ +Le travail
+ +La personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à +travailler. Elle adresse sa demande écrite au chef d'établissement.
+ +La durée du travail par jour et par semaine ne peut excéder les horaires +pratiqués en milieu libre dans le type d'activité considéré. Les horaires +doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et +les activités éducatives et de loisirs.
+ +Le respect du repos hebdomadaire et, sous réserve des nécessités liées à la +continuité du service, des jours fériés doit être assuré.
+ +Le règlement spécifique de chaque activité ainsi que la grille de rémunération +sont affichés sur les lieux de travail.
+ +Article 16
+ +La formation professionnelle
+ +La personne détenue peut entreprendre ou poursuivre individuellement toutes +actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les +nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
+ +Elle peut recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les +services du ministère de l'éducation nationale.
+ +Elle peut également recevoir d'autres cours par correspondance avec +l'autorisation du chef d'établissement.
+ +La personne détenue supporte les frais qui en découlent, sauf convention +particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement +à distance.
+ +Article 17
+ +L'enseignement
+ +La personne détenue peut se livrer à toutes études dans des conditions +compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
+ +Elle est autorisée à disposer dans sa cellule du matériel et des fournitures +scolaires ainsi que des documents pédagogiques nécessaires.
+ +La personne détenue peut recevoir et suivre les cours par correspondance +organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
+ +Elle peut également recevoir d'autres cours par correspondance avec +l'autorisation du chef d'établissement.
+ +La personne détenue supporte les frais qui en découlent, sauf convention +particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement +à distance.
+ +Article 18
+ +L'assistance spirituelle
+ +Les modalités de l'organisation de l'assistance spirituelle sont prévues aux +articles R. 57-9-3 à R. 57-9-7.
+ +Chaque personne détenue peut exercer le culte de son choix, à titre individuel +dans sa cellule ou collectivement dans les salles prévues à cet effet, en +présence des intervenants d'aumônerie.
+ +Le port des vêtements religieux est interdit dans les lieux à usage collectif, à +l'exception de la salle de culte. Les vêtements et objets de culte doivent être +transportés dans un sac de la cellule à la salle de culte.
+ +La personne détenue peut correspondre avec les aumôniers agréés de +l'établissement sous pli fermé.
+ +Article 19
+ +L'action socioculturelle
+ +I.-L'accès de la personne détenue aux publications écrites et audiovisuelles +peut s'effectuer :
+ +1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement +pénitentiaire ;
+ +2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des +bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;
+ +3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de +l'établissement pénitentiaire ;
+ +4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;
+ +5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant +exclusivement la réception de services de radio et de télévision ;
+ +6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non +connectés à des réseaux extérieurs ;
+ +7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens +du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications +électroniques.
+ +II.-La médiathèque met gratuitement les publications écrites et audiovisuelles +de son fonds à la disposition de chaque personne détenue.
+ +Il est assuré un accès direct et régulier aux ouvrages quel que soit +l'emplacement de la médiathèque dans l'établissement et sans inscription +préalable.
+ +L'emprunteur des ouvrages de la médiathèque est personnellement responsable des +publications empruntées dont il doit prendre le plus grand soin. Il ne peut +prêter ces publications à une autre personne détenue et doit les restituer dans +les délais convenus, et en tous les cas avant tout transfert ou départ de +l'établissement.
+ +III.-La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et +audiovisuelles par la personne détenue s'effectue :
+ +1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de +visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ;
+ +2° Par envoi postal de l'éditeur ou de la personne détenue ;
+ +3° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire, effectué par les visiteurs de +prison agréés ou les personnes titulaires d'un permis de visite, en dehors des +visites, après accord du chef d'établissement ;
+ +4° Par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire.
+ +Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel +pénitentiaire qui la transmet à la personne détenue destinataire.
+ +Lorsque la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles +entraîne des frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur +extérieur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la +personne détenue.
+ +IV.-La personne détenue peut se procurer par l'intermédiaire de l'administration +et selon les modalités que celle-ci détermine une radio et un téléviseur +individuels. Leur utilisation ne doit pas être gênante pour les autres personnes +détenues.
+ +Les échanges et les prêts de livres personnels entre personnes détenues sont +autorisés.
+ +V.-La sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur +publication ou de leur divulgation est autorisée par le directeur interrégional +des services pénitentiaires.
+ +Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve +de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut +être retenu pour des raisons d'ordre et n'être restitué à son auteur qu'au +moment de sa libération.
+ +VI.-Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues +peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée +de gain.
+ +VII.-La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire de l'administration +et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
+ +En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux +liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou +professionnelles, sur un support informatique.
+ +Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle +de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité +judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut +être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas +suivants :
+ +1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;
+ +2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait +volontaire de la personne détenue.
+ +Article 20
+ +Les activités physiques et sportives
+ +Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer +des activités physiques et sportives.
+ +Toutefois, le chef d'établissement peut interdire ces activités à une personne +détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité.
+ +Une tenue de sport correcte est exigée. Elle pourra être fournie à la personne +dépourvue de ressources suffisantes qui en fait la demande.
+ +Article 21
+ +L'intervention du service pénitentiaire
+ +d'insertion et de probation
+ +Pendant toute la durée de son incarcération, la personne détenue peut être reçue +par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa +demande, soit sur convocation.
+ +Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une +personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.
+ +La correspondance échangée entre la personne détenue et le personnel d'insertion +et de probation se fait librement et sous pli fermé.
+ +Les lettres adressées par la personne détenue aux organismes sociaux peuvent +être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire +d'insertion et de probation.
+ +Chapitre VI
+ +La gestion des biens
+ +Article 22
+ +Le patrimoine extérieur
+ +La personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs. +Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à +l'administration pénitentiaire.
+ +Les procurations sont envoyées dans les conditions fixées aux articles R. +57-8-16 et suivants.
+ +Article 23
+ +Les valeurs pécuniaires
+ +La personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de +paiement.
+ +Les sommes dont elle est porteuse lors de son écrou sont, à sa demande, envoyées +à un tiers ou consignées, à défaut inscrites à son compte nominatif.
+ +La personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à +son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte +nominatif.
+ +Article 24
+ +Les valeurs non pécuniaires
+ +I.-Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue +pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de +l'établissement.
+ +Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de +l'intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à +s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III.
+ +Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés +au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre. La personne détenue peut +les récupérer à l'occasion de ses sorties de l'établissement afin de réaliser +les démarches nécessaires. Ils lui sont restitués lors de sa levée d'écrou.
+ +En revanche, la personne détenue est autorisée à conserver des photographies de +famille.
+ +II.-La personne détenue ne peut pas conserver de bijoux en détention, à +l'exception de sa bague d'alliance, de sa montre et de pendentifs religieux.
+ +Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits sur un +registre spécial et déposés au service de la régie chargé de la gestion des +comptes nominatifs de l'établissement. La personne détenue peut toutefois +demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III.
+ +En cas de perte par l'établissement, il est remis à la personne détenue ou à ses +ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.
+ +III.-Les objets et les bijoux dont est porteuse la personne détenue à son entrée +peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de +leur importance ou de leur volume.
+ +Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement au registre spécial précité, mais +la personne détenue est invitée à s'en défaire. A sa demande, ils peuvent être +remis à un membre de sa famille ou à une personne titulaire d'un permis de +visite. Ils peuvent également être expédiés à un mandataire qu'elle désigne. Les +frais d'expédition ou de garde sont à la charge de la personne détenue.
+ +IV.-Au moment de la libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis +à la personne détenue qui en donne décharge. Si l'intéressée refuse de les +recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
+ +Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont +déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont +pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle +destination de la personne détenue aux frais de cette dernière ou sont remis à +un tiers désigné par elle, après accord du chef d'établissement.
+ +En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à +l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de surveillance +électronique de fin de peine ou de suspension de peine, la personne condamnée +peut reprendre les bijoux et objets lui appartenant, contre décharge.
+ +Article 25
+ +Les cantines
+ +Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la +cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux +qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du +chef d'établissement. Elle peut être limitée en cas d'abus.
+ +Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes +détenues.
+ +Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant +qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, sauf si les +personnes détenues disposent en cellule des matériels nécessaires à leur +préparation et conservation.
+ +La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite.
+ +A titre exceptionnel, sur autorisation du chef d'établissement et selon les +modalités qu'il définit, la personne détenue peut faire l'acquisition d'objets +ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine.
+ +Chapitre VII
+ +Les relations avec l'extérieur
+ +Article 26
+ +La correspondance écrite
+ +Les modalités applicables à la correspondance de la personne détenue sont +prévues aux articles R. 57-8-16 à R. 57-8-19.
+ +Article 27
+ +Les communications téléphoniques
+ +Les dispositions applicables en matière d'autorisation, de refus, de suspension +ou de retrait de l'accès au téléphone sont prévues aux articles R. 57-8-21 à R. +57-8-23.
+ +Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes +téléphoniques mis à disposition par l'établissement. L'utilisation ou la +détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est +interdite.
+ +La personne détenue n'est pas autorisée à donner à une autre personne détenue le +code d'accès qui lui permet de téléphoner.
+ +Article 28
+ +Les entretiens avec les officiers publics ou ministériels
+ +et les auxiliaires de justice
+ +La confidentialité des entretiens de la personne détenue avec les officiers +publics ou ministériels et les auxiliaires de justice est assurée lorsque le +procureur de la République atteste que la nature des intérêts en cause justifie +le secret de la communication. Cette attestation est jointe à la demande de +permis de communiquer.
+ +Article 29
+ +Les visites
+ +La fréquence des visites que peut recevoir la personne détenue est de trois fois +par semaine au moins lorsqu'elle est prévenue et d'une fois par semaine au moins +lorsqu'elle est condamnée.
+ +Lors du déroulement des visites, il est interdit de fumer, d'adopter des +attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture +et des boissons. Dans le cas contraire, le parloir peut être interrompu.
+ +Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, +de lettres ou d'objets quelconques.
+ +Article 30
+ +Le maintien des liens familiaux
+ +Sur autorisation du chef d'établissement, les personnes détenues peuvent faire +envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de +leur compte nominatif.
+ +Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes +titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef +d'établissement. Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par +arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La destination à donner à +ces subsides est réglée conformément aux dispositions applicables à la tenue du +compte nominatif.
+ +En outre, la personne condamnée peut, sur autorisation du chef d'établissement +et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense +justifiée par un intérêt particulier. Le reliquat de la dépense est, à la +demande de la personne détenue, soit renvoyé à l'expéditeur, soit soumis à +répartition.
+ +Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave +d'un membre de la proche famille d'une personne détenue, celle-ci en est +immédiatement informée.
+ +Article 31
+ +Les renseignements concernant la personne détenue
+ +Il est délivré à la personne détenue qui en fait la demande, au cours de son +incarcération, au moment de sa libération, voire même après, un certificat +attestant sa présence ou la durée de sa présence en établissement pénitentiaire +sans en préciser le motif. Le certificat mentionne, s'il y a lieu, l'affiliation +de l'intéressée à la sécurité sociale et ne comporte en aucun cas d'appréciation +sur elle.
+ +Article 32
+ +L'envoi et la réception d'objets par la personne détenue
+ +I.-Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et +audiovisuelles mentionnées à l'article 19, la réception d'objets de l'extérieur +et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits.
+ +Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou +l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la +justice.
+ +Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée sont reçus de +l'extérieur, le chef d'établissement le notifie à l'expéditeur. Les objets sont +réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la +personne détenue.
+ +Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé sont envoyés à un +destinataire extérieur, le chef d'établissement le notifie à la personne +détenue. Ceux de ces objets dont la détention est autorisée en cellule sont +restitués à la personne détenue. Les autres sont déposés au vestiaire.
+ +La personne détenue peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire +dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24.
+ +Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que +ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieur, ces +frais sont à la charge de la personne détenue.
+ +II.-La réception et l'envoi d'objets par la personne détenue sont soumis aux +contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de +la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
+ +La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue s'effectue +:
+ +1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de +visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ;
+ +2° Par remise directe lors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de +visite, pour tous documents relatifs à la vie familiale du détenu et à +l'exercice de l'autorité parentale par la personne détenue ;
+ +3° Par colis postal pour la personne détenue ne bénéficiant pas des visites +effectuées dans le cadre d'un permis de visite, après accord du chef +d'établissement ;
+ +4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire, effectué par des visiteurs de +prison agréés ou des personnes titulaires d'un permis de visite, en dehors des +visites, après accord du chef d'établissement.
+ +Dans les hypothèses visées aux 1° et 4°, l'objet est remis au personnel +pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire après +contrôle.
+ +Article 33
+ +Les visiteurs de prison
+ +La personne détenue peut bénéficier de l'action d'un visiteur de prison.
+ +L'entretien entre le visiteur de prison et la personne détenue dont il s'occupe +a lieu en dehors de la présence d'un personnel pénitentiaire, dans un local +aménagé à cette fin à l'intérieur de la détention.
+ +Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef d'établissement en +accord avec les visiteurs.
+ +Ces derniers peuvent correspondre librement avec les personnes détenues dont ils +s'occupent, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
+ +Chapitre VIII
+ +Les requêtes et plaintes formulées
+ +par la personne détenue
+ +Article 34
+ +Règles générales
+ +Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef +d'établissement qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.
+ +Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et +fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors +la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
+ +La personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut +former un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional ou du ministre +de la justice, selon que la décision émane du chef d'établissement ou du +directeur interrégional. Ce recours n'est pas suspensif.
+ +Article 35
+ +Les correspondances protégées
+ +La liste des autorités administratives et judiciaires françaises et +internationales avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous +pli fermé est fixée à l'article D. 262.
+ +Chapitre IX
+ +La sortie
+ +Article 36
+ +Les avis donnés à la personne détenue
+ +au moment de sa sortie de détention
+ +Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il +s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure +d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le +cas de la permission de sortir.
+ +Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne +détenue. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.
+ +Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne +détenue.
+ +Article 37
+ +L'aide à la sortie de détention
+ +Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue dépourvue de +ressources au moment de sa sortie de détention afin de lui permettre de subvenir +à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a +déclaré se rendre.
+ +L'établissement pénitentiaire fournit, dans toute la mesure possible, des +vêtements à la personne détenue libérable qui n'en posséderait pas et serait +dépourvue de ressources suffisantes pour s'en procurer.
+ +L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un +titre de transport pour la personne détenue qui, à sa sortie de détention, +n'aurait pas un solde suffisant sur son compte nominatif pour rejoindre le lieu +où elle a déclaré se rendre.
+ +La personne détenue dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa +demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif +soit reporté du soir au lendemain matin, si elle n'est pas assurée d'un gîte ou +d'un moyen de transport immédiat.
+ +TITRE II
+ +DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
+ +Chapitre Ier
+ +Dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt
+ +Article 38
+ +L'encellulement
+ +Si une personne détenue souhaite bénéficier du régime de l'encellulement +individuel alors que la distribution intérieure de l'établissement et le nombre +de personnes détenues ne le permettent pas, elle peut déposer auprès du chef +d'établissement une requête pour être transférée dans la maison d'arrêt la plus +proche permettant un tel placement.
+ +Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef +d'établissement précise à la personne détenue la ou les maisons d'arrêt dans +laquelle elle sera susceptible d'être transférée.
+ +Si la personne détenue accepte l'une ou plusieurs des propositions, il est +procédé dans les meilleurs délais à son transfèrement.
+ +S'agissant des personnes prévenues, ces dispositions s'appliquent sous réserve +de l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure en application de +l'article 715.
+ +Article 39
+ +Les relations avec le défenseur
+ +La personne prévenue s'entretient avec son avocat dans un parloir spécial +garantissant la confidentialité de l'échange. Elle correspond avec lui, de +manière confidentielle, par téléphone et par courrier.
+ +Article 40
+ +Les effets personnels
+ +Les objets et bijoux dont la personne prévenue souhaite se défaire, dans les +conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24, ne peuvent être +remis ou envoyés à un tiers qu'elle désigne qu'avec l'accord du magistrat saisi +du dossier de la procédure en application de l'article 715.
+ +Article 41
+ +Les mesures de sûreté prises par l'autorité judiciaire
+ +La personne prévenue peut être placée à l'isolement par l'autorité judiciaire, +dans les conditions prévues aux articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8.
+ +Elle peut faire l'objet d'une mesure de séparation d'autres personnes détenues +ordonnée par le magistrat saisi du dossier de la procédure ainsi que d'une +interdiction temporaire de communiquer en application de l'article 145-4.
+ +Article 42
+ +L'organisation des mouvements
+ +La personne détenue est enfermée dans sa cellule durant la nuit. Elle ne peut +librement sortir de sa cellule durant la journée. Les déplacements hors de +celle-ci doivent être justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous +qui lui est fixé, par une convocation qui lui est adressée ou par une +inscription à une activité.
+ +Lors de chaque mouvement, la personne détenue doit pouvoir justifier de son +identité et de l'objet de son déplacement, faute de quoi elle sera reconduite en +cellule.
+ +Article 43
+ +Les vêtements
+ +A défaut d'effets personnels convenables, une tenue en bon état est mise à la +disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les +autorités judiciaires.
+ +Article 44
+ +Le travail
+ +Le classement au service général d'une personne prévenue doit recueillir +l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de la procédure en application +de l'article 715.
+ +Article 45
+ +La gestion des biens
+ +En application de l'article 715 :
+ +Les procurations rédigées par la personne prévenue sont soumises au contrôle du +magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions que celui-ci +détermine.
+ +Pour l'établissement d'un acte sollicité par la personne prévenue, un notaire +peut intervenir dans l'établissement pénitentiaire après avoir obtenu +l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure.
+ +Lorsque la personne prévenue souhaite envoyer aux membres de sa famille des +sommes figurant à la part disponible de son compte nominatif, le chef +d'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de la +procédure dans les conditions fixées par celui-ci.
+ +La personne prévenue peut, sur autorisation du magistrat saisi du dossier de la +procédure, et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une +dépense justifiée par un intérêt particulier. Le reliquat de la dépense est, à +la demande de la personne détenue, soit renvoyé à l'expéditeur, soit soumis à +répartition.
+ +Chapitre II
+ +Dispositions spécifiques aux établissements pour peines
+ +Article 46
+ +L'aménagement de la cellule
+ +La personne détenue est autorisée à aménager sa cellule d'une façon personnelle, +mais ne doit pas dégrader les installations immobilières ou mobilières +existantes. Le chef d'établissement détermine la destination à donner à ces +aménagements en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en +liberté.
+ +Article 47
+ +Les maisons centrales
+ +Dans les maisons centrales et dans les quartiers maison centrale, établissements +qui comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé, la personne +détenue est enfermée dans sa cellule durant la nuit. Elle ne peut librement +sortir de sa cellule durant la journée.
+ +Les déplacements, hors de la cellule, doivent être autorisés par un personnel +pénitentiaire et justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous qui +lui est fixé, par une convocation qui lui est adressée ou par une inscription à +une activité. Ils sont accompagnés par un personnel pénitentiaire.
+ +La personne détenue prend ses repas seule en cellule.
+ +Article 48
+ +Les centres de détention
+ +I.-Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention, +établissements qui comportent un régime principalement orienté vers la +réinsertion sociale, la personne détenue est enfermée dans sa cellule pendant la +nuit.
+ +Elle accède aux zones de parloirs et aux services de santé sur prise de +rendez-vous préalable.
+ +Elle accède aux zones de travail, de formation professionnelle, d'enseignement +et d'activités socioculturelles encadrées après inscription et selon les +horaires fixés dans son emploi du temps.
+ +Elle accède sur demande aux douches et aux postes téléphoniques situés sur la +coursive de la détention.
+ +Elle accède à la cour de promenade sans inscription préalable et a librement +accès aux postes téléphoniques qui s'y trouvent placés, pendant les horaires +d'ouverture de ces équipements.
+ +Ses déplacements sont accompagnés par le personnel pénitentiaire.
+ +Elle prend ses repas seule en cellule.
+ +II.-Des aménagements, qui tiennent compte de la personnalité, de la santé et de +la dangerosité de la personne détenue, peuvent être apportés au I pour +accompagner par une plus grande autonomie les efforts de celle-ci en matière de +réinsertion sociale. Ils concernent notamment :
+ +-les horaires de l'ouverture des portes des cellules pendant une partie de la +journée ;
+ +-la circulation de la personne à l'intérieur de son unité d'hébergement pendant +les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
+ +-l'accompagnement des mouvements en dehors de l'unité d'hébergement ;
+ +-l'accès aux postes téléphoniques situés sur la coursive pendant les horaires +d'ouverture des portes de cellule ;
+ +-l'accès aux douches durant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
+ +-l'accès aux salles d'activités non encadrées situées au sein de son unité +d'hébergement ;
+ +-la prise de repas en commun.
+ +Lors de chaque mouvement, la personne détenue doit pouvoir justifier de son +identité et du motif de son déplacement.
+ +Article 49
+ +Les centres pour peines aménagées
+ +Dans les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées +qui reçoivent les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans +et les personnes condamnées qui font l'objet d'une mesure de semi-liberté ou de +placement extérieur, les horaires sont aménagés pour prendre en compte la +diversité des situations pénales des personnes détenues hébergées.
+ +La personne détenue détient un exemplaire de la clé ou de la carte d'accès à sa +cellule.
+ +La personne détenue circule librement au sein de l'établissement.
+ +Les repas sont pris soit en cellule, soit en commun. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r57-6-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r57-6-18.md index bc93e1cc76..9fe91b58c2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r57-6-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r57-6-18.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023348929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348929.xml +Date de début: 2013-05-04 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000027384258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/42/LEGIARTI000027384258.xml --- ###### Article R57-6-18 +Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories +d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des +dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.
+ Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 7a06c39575..a440813238 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166149 ###### Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie - [Article D53](article_d53.md) -- [Article D53-1](article_d53-1.md) - [Article D54](article_d54.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53-1.md deleted file mode 100644 index 11ded83fc1..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d53-1.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-13 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000018945734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/57/LEGIARTI000018945734.xml ---- - -###### Article D53-1 - -Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de -l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution -intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui -permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des -dispositions du présent article.
- -Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef -d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule -individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, -à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du -dossier de l'information.
- -Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef -d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant -de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans -laquelle il sera susceptible d'être détenu.
- -Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef -d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de -l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier -indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou -non son accord.
- -En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans -les meilleurs délais au transfèrement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 493c938f70..62dc217746 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166151 ###### Section 3 : Du régime de la détention provisoire - [Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel](paragraphe_1er) -- [Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus](paragraphe_2) - [Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 5ef72a6ade..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1975-03-09 -Date de fin: 2022-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006182084 ---- - -###### Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus - -- [Article D61](article_d61.md) -- [Article D62](article_d62.md) -- [Article D63](article_d63.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_d61.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_d61.md deleted file mode 100644 index 0195945176..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_d61.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-28 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006515255 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X061D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515255.xml ---- - -###### Article D61 - -Les prévenus conservent leurs vêtements personnels, à moins qu'il n'en soit -autrement ordonné par l'autorité administrative, pour d'impérieuses raisons -d'ordre ou de propreté, ou par l'autorité judiciaire, dans l'intérêt de -l'instruction.
- -Ils sont autorisés à recevoir du dehors les vêtements dont ils ont besoin ou à -les faire acheter à leurs frais.
- -Ils ont la possibilité de demander à l'administration de leur fournir les effets -nécessaires s'ils ont consentis à faire un travail susceptible de détériorer -leurs vêtements personnels.
- -A défaut d'effets personnels convenables, un costume civil en bon état est mis à -la disposition du prévenu en vue de sa comparution devant les autorités -judiciaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_d62.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_d62.md deleted file mode 100644 index ef4147e2ab..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_d62.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410351.xml ---- - -###### Article D62 - -Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les -conditions prévues aux articles D. 432 et suivants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_d63.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_d63.md deleted file mode 100644 index 860911480f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_d63.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-01 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006515258 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X063D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515258.xml ---- - -###### Article D63 - -Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur -compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md index e35a3f07fe..e264df7e04 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410987 ##### Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur -- [Article D402](article_d402.md) - [Section 1 : Des visites](section_1) -- [Section 3 : Du maintien des liens familiaux](section_3) - [Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver](section_4) - [Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur](section_5) -- [Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_d402.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_d402.md deleted file mode 100644 index add9b9303f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_d402.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-03-02 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516307 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X402D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516307.xml ---- - -###### Article D402 - -En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il -doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs -relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables -dans l'intérêt des uns et des autres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md index abbfb5ad2a..fbc93a88a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166194 - [Article D403](article_d403.md) - [Article D406](article_d406.md) -- [Article D408](article_d408.md) -- [Article D411](article_d411.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d408.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d408.md deleted file mode 100644 index 231be21004..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d408.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410992.xml ---- - -###### Article D408 - -Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets -quelconques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d411.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d411.md deleted file mode 100644 index 2555e350f6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d411.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023411000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411000.xml ---- - -###### Article D411 - -Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui -bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants peuvent être -autorisés à communiquer avec les personnes détenues.
- -Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la -confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée -par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication -paraît justifié par la nature des intérêts en cause. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md deleted file mode 100644 index d765dae1d2..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1959-03-02 -Date de fin: 2022-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006166196 ---- - -###### Section 3 : Du maintien des liens familiaux - -- [Article D420](article_d420.md) -- [Article D421](article_d421.md) -- [Article D422](article_d422.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d420.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d420.md deleted file mode 100644 index 29662f5579..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d420.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-03-02 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516343 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X420D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516343.xml ---- - -###### Article D420 - -Les détenus sont autorisés à conserver leur bague d'alliance et des -photographies de famille. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d421.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d421.md deleted file mode 100644 index d8ac94e4a4..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d421.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-08 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516344 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X421D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516344.xml ---- - -###### Article D421 - -Sur autorisation du chef de l'établissement, les détenus peuvent faire envoyer -aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible. En ce -qui concerne les prévenus, le chef de l'établissement en réfère préalablement au -magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions fixées par -celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d422.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d422.md deleted file mode 100644 index ae6a79f55f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_d422.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-18 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000020529710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/97/LEGIARTI000020529710.xml ---- - -###### Article D422 - -A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir -des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite -ou autorisées par le chef de l'établissement.
- -Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des -sceaux, ministre de la justice.
- -La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions -des articles D. 319 et D. 320-3.
- -Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus -peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du -dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle, -recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier. -Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur -ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 à D. -320-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md index 458cceddd2..d39c7bf8f7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166197 ###### Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver - [Article D424](article_d424.md) -- [Article D424-1](article_d424-1.md) - [Article D425](article_d425.md) - [Article D426](article_d426.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_d424-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_d424-1.md deleted file mode 100644 index 2fae5678e0..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_d424-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-20 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516351 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X424D01A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516351.xml ---- - -###### Article D424-1 - -Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave -d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être -immédiatement informé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md index b6cf30b7d1..b12d2878cd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166198 ###### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur -- [Article D427](article_d427.md) - [Article D428](article_d428.md) -- [Article D429](article_d429.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d427.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d427.md deleted file mode 100644 index 450bd3e753..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d427.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023411004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411004.xml ---- - -###### Article D427 - -Au cas où une personne détenue vient à décéder, à être frappée d'une maladie -mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placée -dans un établissement psychiatrique, sa famille ou ses proches sont informés -sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est -survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.
- -A cet effet, chaque personne détenue est invitée, lors de son écrou, à indiquer -le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui seraient à prévenir.
- -Le conseil, l'aumonier et le visiteur de prison qui suivent cette personne -détenue sont également avisés, s'il y a lieu. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d429.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d429.md deleted file mode 100644 index 3199018e27..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_5/article_d429.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-14 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516359 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X429D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516359.xml ---- - -###### Article D429 - -Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur -incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat -attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement -pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur -affiliation à la sécurité sociale.
- -Ce certificat peut également être délivré à un membre du service pénitentiaire -d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire en -vue de permettre le paiement des prestations dues par les organismes sociaux.
- -Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 9a3171b162..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGISCTA000023357045 ---- - -###### Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues - -- [Article D430](article_d430.md) -- [Article D431](article_d431.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_d430.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_d430.md deleted file mode 100644 index 174548dd34..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_d430.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023411013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411013.xml ---- - -###### Article D430 - -Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et -audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, -la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur par -les personnes détenues sont interdits dans tous les établissements -pénitentiaires.
- -Toutefois, la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou -l'envoi est autorisé par dérogation à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du -garde des sceaux, ministre de la justice.
- -Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée par la liste prévue au -deuxième alinéa sont reçus de l'extérieur, le chef d'établissement notifie à -l'expéditeur que ces objets tombent sous le coup de l'interdiction posée au -premier alinéa. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à -défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée.
- -Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé par la liste prévue au -deuxième alinéa sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef -d'établissement notifie à la personne détenue concernée qu'ils tombent sous le -coup de l'interdiction posée au premier alinéa. Ceux de ces objets dont la -détention est autorisée en cellule sont restitués à la personne détenue. Les -autres objets sont pris en charge dans les conditions fixées aux articles D. 335 -à D. 341.
- -Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que -ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieurs, -ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_d431.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_d431.md deleted file mode 100644 index 7049b8e4ad..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_6/article_d431.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023411007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411007.xml ---- - -###### Article D431 - -La réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues sont soumis aux -contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de -la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
- -La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue s'effectue -:
- -1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de -visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; dans cette hypothèse, -l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne -détenue destinataire ;
- -2° Par remise directe lors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de -visite, pour tous documents relatifs à la vie familiale du détenu et à -l'exercice de l'autorité parentale par la personne détenue ;
- -3° Pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le -cadre d'un permis de visite, par colis postal, après accord du chef -d'établissement ;
- -4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites effectuées -dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé -après accord du chef d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/README.md index af6e283214..269900d5ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150969 ##### Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires -- [Section 1 : De la police intérieure](section_1) - [Section 2 : De la discipline](section_2) - [Section 3 : Des règles particulières de compétence](section_3) - [Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5e2edeeb21..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006166227 ---- - -###### Section 1 : De la police intérieure - -- [Article D243](article_d243.md) -- [Article D244](article_d244.md) -- [Article D247](article_d247.md) -- [Article D248](article_d248.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d243.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d243.md deleted file mode 100644 index bc78882550..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d243.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410545.xml ---- - -###### Article D243 - -Les personnes détenues doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant -autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent -pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement -intérieur ou de toute autre instruction de service. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d244.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d244.md deleted file mode 100644 index 57f1e50260..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d244.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006515838 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X244D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515838.xml ---- - -###### Article D244 - -Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de -discipline.
- -Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le -cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement, sous le contrôle -effectif du personnel. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d247.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d247.md deleted file mode 100644 index 18d40e2241..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d247.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006515842 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X247D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515842.xml ---- - -###### Article D247 - -Le règlement intérieur de chaque établissement détermine l'emploi du temps qui y -est appliqué, en précisant en particulier les heures du lever et du coucher, des -repas, de la promenade, du travail et de l'extinction des lumières.
- -Cet horaire doit tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus un temps -suffisant pour leur toilette et pour leur détente. Les deux principaux repas -doivent être espacés d'au moins six heures et la durée pendant laquelle les -détenus sont enfermés la nuit dans leur dortoir ou laissés dans leur cellule ne -peut excéder douze heures. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d248.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d248.md deleted file mode 100644 index cb518f3780..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_d248.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410551.xml ---- - -###### Article D248 - -Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts. -Lorsque néanmoins des quartiers séparés doivent être aménagés dans le même -établissement pour recevoir respectivement des hommes et des femmes, toutes -dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir aucune -communication entre les uns et les autres.
- -Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ; les -agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent -dans les conditions déterminées à l'article D. 222.
- -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités mixtes -organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 -novembre 2009. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md index 0e8a024386..7dfc7901fd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410795 ###### Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues - [Article D258-1](article_d258-1.md) -- [Article D259](article_d259.md) -- [Article D260](article_d260.md) - [Article D262](article_d262.md) - [Article D263](article_d263.md) - [Article D264](article_d264.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d259.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d259.md deleted file mode 100644 index 131d86c5b0..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d259.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006515931 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X259D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515931.xml ---- - -###### Article D259 - -Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de -l'établissement ; ce dernier lui accorde audience s'il invoque un motif -suffisant.
- -Chaque détenu peut demander à être entendu par les magistrats et fonctionnaires -chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de -tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d260.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d260.md deleted file mode 100644 index dd95cb3884..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_d260.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/07/LEGIARTI000023410797.xml ---- - -###### Article D260 - -Il est permis à la personne détenue ou aux parties auxquelles une décision -administrative a fait grief de demander qu'elle soit déférée au directeur -interrégional si elle émane d'un chef d'établissement ou au ministre de la -justice si elle émane d'un directeur interrégional.
- -Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la -loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement -exécutoire nonobstant l'exercice du recours gracieux ci-dessus prévu. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/README.md index d7994b26c4..cff0e8d231 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/README.md @@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182128 - [Article D270](article_d270.md) - [Article D271](article_d271.md) - [Article D272](article_d272.md) -- [Article D273](article_d273.md) - [Article D274](article_d274.md) - [Article D276](article_d276.md) - [Article D276-1](article_d276-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/article_d273.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/article_d273.md deleted file mode 100644 index 375d8775f6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_1er/article_d273.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006515962 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X273D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515962.xml ---- - -###### Article D273 - -Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance -pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non -plus qu'aucun outil dangereux en dehors du temps de travail.
- -Au surplus, et pendant la nuit, les objets et vêtements laissés habituellement -en leur possession peuvent leur être retirés pour des motifs de sécurité.
- -Sauf décision individuelle du chef d'établissement motivée par des raisons -d'ordre et de sécurité, un détenu peut garder à sa disposition, selon les -modalités prescrites par les médecins intervenant dans les établissements -pénitentiaires, des médicaments, matériels et appareillages médicaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/README.md index 2d4dab3b54..9073da96a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182174 ###### Paragraphe 5 : Moyens de contrainte. - [Article D283-3](article_d283-3.md) -- [Article D283-4](article_d283-4.md) - [Article D283-6](article_d283-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/article_d283-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/article_d283-4.md deleted file mode 100644 index be38b1abbf..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_5/paragraphe_5/article_d283-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006515998 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D04A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515998.xml ---- - -###### Article D283-4 - -Dans les conditions définies par l'article 803, et par mesure de précaution -contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au port des menottes ou, -s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou -lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde -d'une autre manière.
- -Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa -comparution devant une juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md index 96e2e1af96..22252d29fc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410828 ###### Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues -- [Article D284](article_d284.md) -- [Article D285](article_d285.md) - [Article D287](article_d287.md) -- [Article D288](article_d288.md) - [Article D289](article_d289.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d284.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d284.md deleted file mode 100644 index 3555f4471b..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d284.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410830.xml ---- - -###### Article D284 - -A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où elles peuvent être -conduites soit dans les cellules, soit dans les quartiers où elles sont -affectées, les personnes détenues sont placées isolément dans des cellules -d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.
- -Elles sont soumises aux formalités de l'écrou et aux mensurations -anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires. Des vêtements -leur sont fournis par l'administration si elles le demandent.
- -Chaque personne détenue doit être immédiatement mise en mesure d'informer sa -famille de son incarcération. S'il s'agit d'une personne détenue âgée de moins -de dix-huit ans, le chef de l'établissement procède à cette diligence en -l'absence d'initiative de la personne intéressée. Il informe également les -services de la protection judiciaire de la jeunesse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d285.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d285.md deleted file mode 100644 index 01d7778681..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d285.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410833.xml ---- - -###### Article D285 - -Le jour de son arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le -lendemain, chaque personne détenue doit être visitée par le chef de -l'établissement ou par un de ses subordonnés immédiats.
- -Dans les délais les plus brefs, la personne détenue bénéficie d'un examen -médical.
- -La personne détenue est également visitée, dès que possible, par un personnel -d'insertion et de probation. Lorsque la personne détenue est mineure, cet -entretien peut être réalisé par un éducateur des services du secteur public de -la protection judiciaire de la jeunesse.
- -A l'issue de cette période d'observation, qui ne peut excéder trois semaines, -les informations relatives à la personnalité, à l'état de santé et à la -dangerosité de la personne détenue sont consignées par écrit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d288.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d288.md deleted file mode 100644 index b3451eabe6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_d288.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410836.xml ---- - -###### Article D288 - -Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il -s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure -d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le -cas de la permission de sortir.
- -L'attention de la personne détenue doit être appelée sur l'importance qui -s'attache pour elle à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui -justifie la régularité de sa situation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md index fc06a4cea8..ad0eb8d19c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166187 ###### Section 1 : De la gestion des biens des détenus -- [Article D318](article_d318.md) - [Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.](paragraphe_1er) - [Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_d318.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_d318.md deleted file mode 100644 index df83a590a8..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_d318.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516092 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X318D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516092.xml ---- - -###### Article D318 - -Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est -laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et -leur montre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/README.md index 0c71c2855f..65cb1872d3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/README.md @@ -11,14 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182133 - [Article D320-1](article_d320-1.md) - [Article D320-2](article_d320-2.md) - [Article D320-3](article_d320-3.md) -- [Article D321](article_d321.md) - [Article D322](article_d322.md) - [Article D323](article_d323.md) - [Article D324](article_d324.md) - [Article D325](article_d325.md) - [Article D327](article_d327.md) - [Article D330](article_d330.md) -- [Article D331](article_d331.md) - [Article D332](article_d332.md) - [Article D333](article_d333.md) - [Article D334](article_d334.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d321.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d321.md deleted file mode 100644 index f782f1cf98..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d321.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410850.xml ---- - -###### Article D321 - -Le détenu conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs, dans la -limite de sa capacité civile. Le cas échéant, cette gestion peut s'effectuer par -l'intermédiaire d'un mandataire, celui-ci devant être étranger à -l'administration pénitentiaire.
- -Les procurations éventuelles sont envoyées dans les conditions fixées aux -articles R. 57-8-16 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont -notamment soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information -dans les conditions que celui-ci détermine ; l'apposition d'un visa en vue de -l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du -signataire.
- -En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être dressé -dans l'établissement pénitentiaire, lorsque cet officier ministériel a obtenu -l'autorisation visée à l'article D. 411. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d331.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d331.md deleted file mode 100644 index 333022b186..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_1er/article_d331.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516123 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X331D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516123.xml ---- - -###### Article D331 - -Les détenus peuvent verser sur leur livret de caisse d'épargne des sommes -prélevées sur leur part disponible.
- -Les opérations éventuelles de retrait sont subordonnées, pendant la détention, à -l'accord du chef d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md index b0c8b3f32c..5bd9fdbb80 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182134 ###### Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires. -- [Article D335](article_d335.md) -- [Article D336](article_d336.md) -- [Article D337](article_d337.md) -- [Article D338](article_d338.md) - [Article D339](article_d339.md) -- [Article D340](article_d340.md) - [Article D341](article_d341.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d335.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d335.md deleted file mode 100644 index de4825dec2..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d335.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-18 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000020529652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529652.xml ---- - -###### Article D335 - -Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement -pénitentiaire sont pris en charge par le régisseur chargé de la gestion des -comptes nominatifs, sous réserve de ceux qui peuvent être laissés en la -possession des intéressés.
- -Ils sont alors, après inventaire, inscrits sur un registre spécial, au compte de -l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie.
- -Si le détenu entrant est porteur de médicaments, le médecin doit en être -immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit en être fait. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d336.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d336.md deleted file mode 100644 index 3b8e73ce6e..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d336.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516133 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X336D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516133.xml ---- - -###### Article D336 - -Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits au -registre visé à l'article D. 335 et déposés au service comptable de -l'établissement pénitentiaire. A la demande du détenu, ils peuvent toutefois -être rendus à sa famille, avec l'accord du magistrat saisi du dossier de -l'information, lorsque l'intéressé est prévenu.
- -En cas de perte à l'établissement, il est remis au détenu où à ses ayants droit -la valeur d'estimation de l'objet perdu. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d337.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d337.md deleted file mode 100644 index 8ac6087dfb..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d337.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-08 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516134 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X337D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516134.xml ---- - -###### Article D337 - -Les objets et les bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée peuvent -donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur -importance ou de leur volume.
- -Dans ce cas, ils n'en sont pas moins inscrits provisoirement au registre visé à -l'article D335, mais les détenus sont invités à s'en défaire, soit en les -renvoyant à leur famille, soit en les faisant déposer entre les mains d'un -notaire ou de toute personne agréée par l'administration, soit en les vendant, -les frais d'expédition, de garde ou de vente étant à la charge du détenu ; s'il -s'agit d'un prévenu, le chef d'établissement en réfère préalablement au -magistrat saisi du dossier de l'information. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d338.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d338.md deleted file mode 100644 index 59ec4b743b..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d338.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516136 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X338D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516136.xml ---- - -###### Article D338 - -Les effets personnels retirés aux détenus qui ont manifesté le désir de porter -les vêtements fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés et -désinfectés.
- -Ils sont ensuite mis au magasin de l'établissement pénitentiaire, en vue d'être -restitués à leur propriétaire à la sortie de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d340.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d340.md deleted file mode 100644 index 25bab56295..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/paragraphe_2/article_d340.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-18 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000020529686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529686.xml ---- - -###### Article D340 - -Au moment de la libération, les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels -sont remis au détenu qui en donne décharge. Si l'intéressé refuse de les -recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
- -Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre -reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds -ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux -frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui, après accord du -chef d'établissement.
- -En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à -l'extérieur en application de l'article D. 136, de placement sous surveillance -électronique en application de l'article 723-7 ou de suspension de peine en -application des articles 720-1 et 720-1-1, le condamné peut reprendre les -bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels lui appartenant, contre -décharge. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md index 69af8d5a3e..d5be4c7df7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166188 ###### Section 2 : De l'entretien des détenus -- [Article D342](article_d342.md) -- [Article D343](article_d343.md) - [Article D344](article_d344.md) -- [Article D345](article_d345.md) -- [Article D346](article_d346.md) -- [Article D347](article_d347.md) - [Article D347-1](article_d347-1.md) -- [Article D348](article_d348.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d342.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d342.md deleted file mode 100644 index fa253423da..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d342.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1959-03-02 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516142 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X342D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516142.xml ---- - -###### Article D342 - -La composition du régime alimentaire des détenus est fixée par -l'administration.
- -Ce régime comporte trois distributions journalières. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d343.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d343.md deleted file mode 100644 index a63ba3fc5a..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d343.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516144 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X343D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516144.xml ---- - -###### Article D343 - -A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la -possibilité d'acquérir avec les sommes figurant à leur part disponible divers -objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont -octroyés.
- -Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement et dans les -conditions prévues au règlement intérieur ; elle peut être limitée en cas -d'abus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d345.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d345.md deleted file mode 100644 index be1997866d..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d345.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-23 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516148 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X345D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516148.xml ---- - -###### Article D345 - -Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant -qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, à moins que -le règlement intérieur de l'établissement ait prévu l'installation de cuisine -spéciale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d346.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d346.md deleted file mode 100644 index 8d55fab498..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d346.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516150 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X346D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516150.xml ---- - -###### Article D346 - -La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d347.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d347.md deleted file mode 100644 index b3fb96b0d1..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d347.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516153 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X347D00A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516153.xml ---- - -###### Article D347 - -Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment -dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les -locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.
- -Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour -mineurs, l'interdiction de fumer est totale, y compris dans les espaces non -couverts. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d348.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d348.md deleted file mode 100644 index 868bf2b205..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_d348.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516155 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516155.xml ---- - -###### Article D348 - -Dans tous les établissements les condamnés portent les vêtements personnels -qu'ils possèdent ou qu'ils acquièrent par l'intermédiaire de l'administration, à -moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'autorité administrative pour -d'impérieuses raisons d'ordre ou de propreté.
- -Toutefois, ils peuvent demander à l'administration de leur fournir les effets -nécessaires s'ils craignent la détérioration de leurs vêtements personnels soit -par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail.
- -Le modèle des vêtements ainsi fournis peut varier selon l'activité exercée et -les conditions climatiques.
- -Une tenue de sport peut être fournie, sur leur demande, aux détenus dépourvus de -ressources suffisantes qui participent régulièrement aux séances d'activités -physiques et sportives. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md index 71c89feb8e..1f9f04a2f1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166230 - [Article D349](article_d349.md) - [Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux](paragraphe_1er) - [Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Hygiène personnelle](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_1er/README.md index 1a478f864e..d49351a2fd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_1er/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182176 - [Article D350](article_d350.md) - [Article D351](article_d351.md) -- [Article D352](article_d352.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_1er/article_d352.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_1er/article_d352.md deleted file mode 100644 index 62af95fca9..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_1er/article_d352.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516180 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X352D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516180.xml ---- - -###### Article D352 - -Chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui -est réservée dans un état constant de propreté. A cet effet, l'administration -pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires.
- -Les ateliers, réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux ainsi que les lieux à -usage collectif sont nettoyés chaque jour par les détenus du service général en -tant que de besoin. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/README.md index ca7aaf0bb7..224f98acf5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182177 ###### Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques - [Article D353](article_d353.md) -- [Article D354](article_d354.md) -- [Article D355](article_d355.md) -- [Article D356](article_d356.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/article_d354.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/article_d354.md deleted file mode 100644 index b891063b83..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/article_d354.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516185 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X354D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516185.xml ---- - -###### Article D354 - -Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et -présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité aux -règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état -de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible, de -leurs convictions philosophiques ou religieuses. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/article_d355.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/article_d355.md deleted file mode 100644 index b773baf16b..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/article_d355.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516187 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X355D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516187.xml ---- - -###### Article D355 - -Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux détenus doivent être -appropriés au climat et à la saison.
- -Ils doivent être propres et maintenus en bon état ; les sous-vêtements doivent -être lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.
- -Aucun vêtement ayant servi à un détenu ne peut être remis en service, sans avoir -été préalablement lavé, nettoyé, ou désinfecté suivant le cas. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/article_d356.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/article_d356.md deleted file mode 100644 index b003e7ebcb..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_2/article_d356.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516189 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X356D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516189.xml ---- - -###### Article D356 - -Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, -entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté.
- -Les effets de literie ayant servi à un détenu doivent être changés avant d'être -utilisés à nouveau. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 66437ac09a..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2022-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006182178 ---- - -###### Paragraphe 3 : Hygiène personnelle - -- [Article D357](article_d357.md) -- [Article D358](article_d358.md) -- [Article D359](article_d359.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/article_d357.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/article_d357.md deleted file mode 100644 index 7fbf4dee97..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/article_d357.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516191 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X357D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516191.xml ---- - -###### Article D357 - -La propreté est exigée de tous les détenus.
- -Les facilités et le temps convenables leur sont accordés pour qu'ils procèdent -quotidiennement à leurs soins de propreté.
- -Une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle est fournie -à tout entrant provenant de l'état de liberté. Le renouvellement en est assuré -pour les détenus dont les ressources sont insuffisantes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/article_d358.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/article_d358.md deleted file mode 100644 index c6704b9c23..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/article_d358.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410880.xml ---- - -###### Article D358 - -A l'issue de l'accomplissement des formalités d'écrou, il est proposé une douche -à chaque personne détenue. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir -se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sport, -le travail et la formation professionnelle.
- -Les conditions de l'utilisation des douches sont fixées par le règlement -intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/article_d359.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/article_d359.md deleted file mode 100644 index 7044050b24..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/paragraphe_3/article_d359.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023410883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410883.xml ---- - -###### Article D359 - -Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au -moins une heure à l'air libre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1er/README.md index d0c4528b45..1d1fb7db46 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1er/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182179 ###### Paragraphe 1er : Dispositions générales - [Article D360](article_d360.md) -- [Article D361](article_d361.md) - [Article D362](article_d362.md) - [Article D363](article_d363.md) - [Article D364](article_d364.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1er/article_d361.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1er/article_d361.md deleted file mode 100644 index d14bacc2c3..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_3/paragraphe_1er/article_d361.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516199 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X361D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516199.xml ---- - -###### Article D361 - -Les détenus malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement -prescrit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_1er/README.md index 35b562a7cd..5ca6a3d137 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_1er/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458901 ###### Paragraphe 1er : Principes -- [Article D432](article_d432.md) - [Article D432-1](article_d432-1.md) - [Article D432-2](article_d432-2.md) - [Article D432-3](article_d432-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_1er/article_d432.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_1er/article_d432.md deleted file mode 100644 index 45bb6673a9..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_1er/article_d432.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023458889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/88/LEGIARTI000023458889.xml ---- - -###### Article D432 - -Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander -qu'il leur soit proposé un travail. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_2/README.md index 29a581e734..93a0bef17c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458899 - [Article D433-3](article_d433-3.md) - [Article D433-4](article_d433-4.md) - [Article D433-5](article_d433-5.md) -- [Article D433-6](article_d433-6.md) - [Article D433-7](article_d433-7.md) - [Article D433-8](article_d433-8.md) - [Article D433-9](article_d433-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_2/article_d433-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_2/article_d433-6.md deleted file mode 100644 index b1c0bf4882..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1/paragraphe_2/article_d433-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023396532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/65/LEGIARTI000023396532.xml ---- - -###### Article D433-6 - -La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par le règlement -intérieur de l'établissement, ne peut excéder les horaires pratiqués dans le -type d'activité considéré.
- -Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré ; les -horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la -promenade et les activités éducatives et de loisirs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/README.md index 76c8bda664..abfdd23e5f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/README.md @@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458855 ###### Paragraphe 1er : Enseignement - [Article D436](article_d436.md) -- [Article D436-1](article_d436-1.md) -- [Article D436-2](article_d436-2.md) - [Article D436-3](article_d436-3.md) - [Article D437](article_d437.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/article_d436-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/article_d436-1.md deleted file mode 100644 index fa02ba85d7..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/article_d436-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023396746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396746.xml ---- - -###### Article D436-1 - -Les détenus peuvent se livrer à toutes études compatibles avec leur situation -pénale et les conditions de leur détention.
- -Il leur est permis de disposer du matériel et des fournitures scolaires ainsi -que des documents pédagogiques nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/article_d436-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/article_d436-2.md deleted file mode 100644 index b984fa1200..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_1er/article_d436-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023396742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396742.xml ---- - -###### Article D436-2 - -Dans tout établissement, les détenus peuvent recevoir et suivre les cours par -correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation -nationale.
- -Ils peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec -l'autorisation du chef de l'établissement qui, en cas de difficulté, en réfère -au ministère de la justice.
- -Les détenus doivent effectuer les exercices que comporte cette forme -d'enseignement et ils en supportent les frais sauf convention particulière entre -l'administration pénitentiaire et un organisme d'enseignement à distance.
- -Une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté peut être accordée dans -les conditions prévues aux articles D. 136 et D. 137 afin que soit suivi un -enseignement qui ne pourrait être dispensé en détention ou reçu par -correspondance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_2/README.md index 3afa1950bc..8d38a6ac76 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023458853 ###### Paragraphe 2 : Formation professionnelle - [Article D438](article_d438.md) -- [Article D438-1](article_d438-1.md) - [Article D438-2](article_d438-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_2/article_d438-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_2/article_d438-1.md deleted file mode 100644 index ddd0e9840f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_1_ter/paragraphe_2/article_d438-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023396752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/67/LEGIARTI000023396752.xml ---- - -###### Article D438-1 - -Dans la mesure où les nécessités du service, de l'ordre et de la sécurité le -permettent, et où les conditions matérielles d'incarcération s'y prêtent, les -détenus peuvent être autorisés à entreprendre ou à poursuivre individuellement -des études techniques, notamment à l'aide des cours par correspondance ainsi -qu'il est précisé à l'article D. 436-2.
- -Par ailleurs, le régime du placement à l'extérieur sans surveillance tel que -défini à l'article D. 136 et le régime de la semi-liberté tel que prévu par -l'article D. 137 peuvent être accordés afin que soit suivie une formation -professionnelle ou une action de préparation à l'emploi qui apparaîtrait -indispensable à la réinsertion sociale du condamné. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/README.md index ff0523fba7..e23c4db160 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/README.md @@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182147 ###### Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles -- [Article D443](article_d443.md) - [Article D443-1](article_d443-1.md) -- [Article D443-2](article_d443-2.md) -- [Article D444](article_d444.md) -- [Article D444-1](article_d444-1.md) - [Article D445](article_d445.md) - [Article D446](article_d446.md) -- [Article D447](article_d447.md) -- [Article D449](article_d449.md) -- [Article D449-1](article_d449-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443-1.md index f054bc0f25..5cf4b5e54d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443-1.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023395697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/56/LEGIARTI000023395697.xml +Date de début: 2013-05-04 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000027384605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/46/LEGIARTI000027384605.xml --- ###### Article D443-1 -La médiathèque de l'établissement pénitentiaire met gratuitement les -publications écrites et audiovisuelles de son fonds à la disposition des -personnes détenues.
- -Il est assuré aux personnes détenues un accès direct et régulier aux ouvrages de -la médiathèque, quel que soit l'emplacement de cette dernière dans -l'établissement et sans inscription préalable.
- L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443-2.md deleted file mode 100644 index cba50a019f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443-2.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023395709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/57/LEGIARTI000023395709.xml ---- - -###### Article D443-2 - -La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et -audiovisuelles par les personnes détenues s'effectue :
- -1° Par apport à l'occasion des visites prévues aux articles R. 57-8-8 et -suivants ;
- -2° Par envoi postal de l'éditeur ou de la personne détenue ;
- -3° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites prévues par -les articles R. 57-8-8 et suivants et après accord du chef d'établissement ;
- -4° Par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire.
- -Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel -pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire.
- -Lorsque la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles génère -des frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur extérieur ou le -destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue -intéressée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443.md deleted file mode 100644 index 2d8b623925..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d443.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023458927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458927.xml ---- - -###### Article D443 - -L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut -s'effectuer :
- -1° Dans le cadre de l'action culturelle mise en œuvre dans chaque établissement -pénitentiaire ;
- -2° Par l'intermédiaire de la médiathèque de l'établissement pénitentiaire et des -bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire ;
- -3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de -l'établissement pénitentiaire ;
- -4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ;
- -5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant -exclusivement la réception de services de radio et de télévision que les -personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration -pénitentiaire et selon les modalités qu'elle détermine ;
- -6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non -connectés à des réseaux extérieurs et dont les personnes détenues peuvent faire -l'acquisition par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire ;
- -7° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements terminaux au sens -du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications -électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d444-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d444-1.md deleted file mode 100644 index 93e8bd343b..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d444-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516407 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X444D01A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516407.xml ---- - -###### Article D444-1 - -La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur -divulgation, sous quelque forme que ce soit, est autorisée par décision du -directeur interégional des services pénitentiaires territorialement -compétent.
- -Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve -de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut -au surplus être retenu pour des raisons d'ordre, pour n'être restitué à son -auteur qu'au moment de sa libération.
- -Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la -diffusion, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, de -bulletins ou journaux rédigés par des détenus avec l'accord et sous le contrôle -de l'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d444.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d444.md deleted file mode 100644 index e999700560..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d444.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023458921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458921.xml ---- - -###### Article D444 - -Les personnes détenues peuvent se procurer par l'intermédiaire de -l'administration et selon les modalités qu'elle détermine un récepteur -radiophonique et un téléviseur individuels.
- -Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d447.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d447.md deleted file mode 100644 index 42136f1751..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d447.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023458914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458914.xml ---- - -###### Article D447 - -Sous le contrôle d'un personnel de surveillance, les personnes détenues peuvent -participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de -gain. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d449-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d449-1.md deleted file mode 100644 index e7b609795b..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d449-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-22 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516401 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D01A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516401.xml ---- - -###### Article D449-1 - -Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon -les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
- -Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent -répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation. En aucun -cas, les détenus ne sont autorisés à conserver des documents, autres que ceux -liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou -professionnelles, sur un support informatique.
- -Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle -de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité -judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au -surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, -dans les cas suivants :
- -1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;
- -2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait -volontaire du détenu. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d449.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d449.md deleted file mode 100644 index 6c75ac2b75..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_3/paragraphe_4/article_d449.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516399 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X449D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516399.xml ---- - -###### Article D449 - -Dans tous les établissements, les détenus peuvent être autorisés lorsqu'ils se -trouvent dans leur cellule, à se livrer individuellement à des activités de leur -choix qui ne préjudicient pas à l'ordre et à la sécurité.
- -Dans les établissements pour peines, chaque condamné est autorisé à aménager sa -cellule d'une façon personnelle. Ces aménagements ne doivent pas entraîner la -dégradation des installations immobilières ou mobilières existantes. Le chef -d'établissement détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de -changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_4/README.md index 0b74eb2150..105befccb8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_4/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166203 - [Article D459-1](article_d459-1.md) - [Article D459-2](article_d459-2.md) -- [Article D459-3](article_d459-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_4/article_d459-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_4/article_d459-3.md deleted file mode 100644 index fa87fb398f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_4/article_d459-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-09 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516442 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X459D03A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516442.xml ---- - -###### Article D459-3 - -Tout détenu est admis, sauf contre-indication médicale, à pratiquer les -activités physiques et sportives.
- -Le temps réservé à cette pratique peut s'imputer sur la durée de la -promenade.
- -En dehors des cas où un détenu peut être privé temporairement des activités -physiques et sportives pour des raisons disciplinaires, le chef d'établissement -peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/README.md index 31a07fa3b2..039fc07be3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166240 - [Article D461](article_d461.md) - [Article D462](article_d462.md) - [Article D463](article_d463.md) -- [Article D464](article_d464.md) -- [Article D465](article_d465.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/article_d464.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/article_d464.md deleted file mode 100644 index af3a628b20..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/article_d464.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023411091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411091.xml ---- - -###### Article D464 - -Pendant toute la durée de leur incarcération, les personnes détenues peuvent -être reçues par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation -soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.
- -Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une -personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/article_d465.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/article_d465.md deleted file mode 100644 index ff7ba69709..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_5/article_d465.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023411088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411088.xml ---- - -###### Article D465 - -La correspondance échangée entre les personnes détenues et les personnels -d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
- -Les lettres adressées par les personnes détenues à d'autres services sociaux -peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service -pénitentiaire d'insertion et de probation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/README.md index 80d57160aa..084fb9ed9a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166241 - [Article D473](article_d473.md) - [Article D474](article_d474.md) - [Article D475](article_d475.md) -- [Article D476](article_d476.md) -- [Article D477](article_d477.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/article_d476.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/article_d476.md deleted file mode 100644 index f05e706890..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/article_d476.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-14 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516490 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X476D00A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516490.xml ---- - -###### Article D476 - -Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la -détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.
- -L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
- -Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en -accord avec les visiteurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/article_d477.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/article_d477.md deleted file mode 100644 index 76f4746254..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_6/article_d477.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-14 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516493 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X477D00A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516493.xml ---- - -###### Article D477 - -Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli -couvert et sans autorisation préalable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/README.md index a115b0b216..fd827e00b1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023411098 - [Article D478](article_d478.md) - [Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention](paragraphe_1er) -- [Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/README.md index 41b1c7346f..a28f0c55a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023411107 ###### Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention - [Article D479](article_d479.md) -- [Article D480](article_d480.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/article_d480.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/article_d480.md deleted file mode 100644 index ab1df9c6b1..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_1er/article_d480.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-14 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516503 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X480D00A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516503.xml ---- - -###### Article D480 - -Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie -et le commerce est joint au billet de sortie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index f4c7356cab..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGISCTA000023411115 ---- - -###### Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention - -- [Article D481](article_d481.md) -- [Article D482](article_d482.md) -- [Article D483](article_d483.md) -- [Article D484](article_d484.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d481.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d481.md deleted file mode 100644 index b73c85f492..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d481.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023411112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411112.xml ---- - -###### Article D481 - -Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de -ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de -subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où -elles ont déclaré se rendre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d482.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d482.md deleted file mode 100644 index 6a84d42ee6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d482.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-14 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516509 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X482D00A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516509.xml ---- - -###### Article D482 - -L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de -vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient -dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d483.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d483.md deleted file mode 100644 index fed193392a..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d483.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000023411109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411109.xml ---- - -###### Article D483 - -L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un -titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention, -n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont -déclaré se rendre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d484.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d484.md deleted file mode 100644 index 7146b56c85..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_x/section_7/paragraphe_2/article_d484.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-14 -Date de fin: 2013-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516516 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X484D00A0XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516516.xml ---- - -###### Article D484 - -Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande -expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit -reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un -moyen de transport immédiat.