LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
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- [Article 43](article_43.md)
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- [Article 44](article_44.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006574984
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574984.xml
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###### Article 44-1
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Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à
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constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5
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du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au
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préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que
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l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une
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transaction consistant en la réparation de ce préjudice.<br />
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La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être
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homologuée par le procureur de la République.<br />
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Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont
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interruptifs de la prescription de l'action publique.<br />
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L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le
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délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
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transaction.<br />
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La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune,
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d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit
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alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du
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tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.<br />
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Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune
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mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au
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procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les
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articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la
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République de la suite réservée à sa proposition.<br />
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Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même
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nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les
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agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal
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conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code
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général des collectivités territoriales.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article.
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