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@@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
+- [Article 44-1](article_44-1.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-02
+Date de fin: 2007-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006574984
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574984.xml
+---
+
+###### Article 44-1
+
+Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à
+constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5
+du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au
+préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que
+l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une
+transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
+
+La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être
+homologuée par le procureur de la République.
+
+Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont
+interruptifs de la prescription de l'action publique.
+
+L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le
+délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
+transaction.
+
+La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune,
+d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit
+alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du
+tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.
+
+Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune
+mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au
+procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les
+articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la
+République de la suite réservée à sa proposition.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même
+nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les
+agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal
+conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code
+général des collectivités territoriales.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.