diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 78911a8ca8..15b4691beb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418 - [Article 42](article_42.md) - [Article 43](article_43.md) - [Article 44](article_44.md) +- [Article 44-1](article_44-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_44-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_44-1.md new file mode 100644 index 0000000000..270542bee4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_44-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-02 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006574984 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0044L000BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574984.xml +--- + +###### Article 44-1 + +Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à +constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 +du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au +préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que +l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une +transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
+ +La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être +homologuée par le procureur de la République.
+ +Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont +interruptifs de la prescription de l'action publique.
+ +L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le +délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la +transaction.
+ +La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, +d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit +alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du +tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.
+ +Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune +mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au +procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les +articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la +République de la suite réservée à sa proposition.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même +nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les +agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal +conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code +général des collectivités territoriales.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article.